La mise en œuvre des garanties en cas d’incendie du véhicule

La mise en œuvre des garanties en cas d’incendie du véhicule
Sylvie Chanhdirectrice sinistres, commutation & run-off / CCR

La garantie de responsabilité civile automobile (obligatoire) couvre les dommages causés par l’incendie aux tiers alors que la garantie incendie (facultative) prend en charge les dommages subis par le véhicule brûlé.

Les dommages subis par les personnes ou biens autres que le véhicule incendié sont couverts par la garantie de responsabilité civile automobile. L’assurance de responsabilité civile automobile, obligatoire (art. L. 211-1 du code des assurances), couvre « les accidents, incendie ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte » (art. R. 211-5 du code des assurances). Par essence, cette garantie ne prend donc en charge pour les dommages subis par les tiers du fait de l’incendie, dès lors que la responsabilité civile de son conducteur ou gardien est engagée (quel qu’en soit le fondement, tels la loi du 5 juillet 1985 ou l’article 1241 alinéa 2 du code des assurances) et que le véhicule a été utilisé conformément à sa destination habituelle (CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-162/13, Damijan Vnuk c/ Zavarovalnica Triglav). Cet incendie peut résulter du véhicule en lui-même (qu’il soit à l’arrêt, en stationnement ou en mouvement) ; mais également d’un objet et d’une substance qu’il transporte, c’est-à-dire qu’il a chargé volontairement dans le véhicule, ce qui n’est pas le cas de la boue qui a adhéré accidentellement aux roues du véhicule (Civ. 1re, 15 janv. 1980, n° 78-13.806). Il peut encore résulter d’un accessoire et produit servant à l’utilisation du véhicule. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir si un chargeur de batterie constitue un accessoire servant à l’utilisation du véhicule (Civ. 2e, 3 mai 2006, n° 04-17.724). En l’espèce, l’assureur dommages d’un local professionnel incendié avait exercé un recours contre l’assureur de responsabilité civile automobile du véhicule stationné au motif que l’échauffement ou le court-circuit du chargeur de la batterie déposée sur la roue de secours du véhicule est à l’origine de l’incendie. L’assureur RC automobile du gardien véhicule a dénié sa garantie sur le fondement de l’article R. 211-5 du code des assurances. Et la Cour de cassation de suivre au motif que la notion d’utilisation du véhicule s’apprécie au regard de la fonction déplacement du véhicule puisqu’elle énonce que « le chargeur de la batterie n’a pas vocation à se déplacer avec l’automobile pour en assurer la permanence de fonctionnement ».

Les dommages subis par le véhicule brûlé peuvent être couverts par la garantie optionnelle incendie. Les dommages subis par le véhicule incen­dié ne sont pas indemnisés au titre de la garantie de responsabilité civile. Ils peuvent être pris en charge par l’assureur automobile si l’assuré a souscrit la garantie incendie, garantie facultative. L’étendue et les conditions de cette garantie de choses sont fixées au contrat.

L’assureur indemnise généralement les dommages d’origine accidentelle (tels un court-circuit ou l’impact de la foudre) ou malveillante (tel un acte de vandalisme). Rappelons à cet égard que certaines garanties sont automatiquement adossées à la garan­tie incendie :

- la garantie attentat et acte de terrorisme (art. L. 126-2 du code des assurances) ;

- la garantie catastrophes naturelles (art. L. 125-1 du code des assurances) ;

- la garantie catastrophe technologique (L. n° 2003-699 du 30 juillet 2003, JO du 31 juillet 2003), et

- la garantie tempête, ouragan, cyclo­ne (art. L. 122-7 du code des assurances).

Sont ainsi exclus les incendies provoqués par l’assuré lui-même, à savoir résultant d’un acte volontaire de sa part (art. L. 113-1 du code des assurances). Peuvent également être exclus les incendies émanant d’une négligence de sa part (cigarette mal éteinte, mauvais entretien du véhicule, utilisation de pièces non conformes, etc.), du transport de matières dangereuses ou inflammables, ou les dommages subis par les appareils électriques et électroniques. Certains assureurs peuvent exiger la présence d’un extincteur dans le véhicule, d’autant plus si celui-ci est destiné au transport de marchandises. L’incendie du véhicule doit être déclaré à son assureur dans les cinq jours à compter du jour où l’assuré en a eu connaissance (art. L. 113-2 du code des assurances). Ce dernier devant le cas échéant par ailleurs déposer au plus tôt plainte auprès des autorités de police. L’expert mandaté par l’assureur est chargé d’identifier les causes de l’incendie et d’évaluer le montant des dommages. Le montant de l’indemnité due par l’assureur est déterminé en fonction de la valeur du véhicule, définie contractuellement et après déduction de l’éventuelle franchise. Il peut s’agit d’une valeur à neuf (prix d’achat du véhicule), d’une valeur vénale (prix de vente du véhicule sur le marché de l’occasion), d’une valeur de remplacement à dire d’expert ou Vrade (prix d’un véhicule similaire) ou encore d’une valeur conventionnelle (valeur forfaitairement fixée au contrat). L’assuré, victime d’une infrac­tion pénale, qui n’a pas opté pour la garantie incendie, peut, sous certaines conditions, déposer une demande d’indemnisation à la Commis­sion d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), voire exercer une action contre l’État en cas d’émeutes, de manifestations violentes ou d’attroupements. ?

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