La Mutualité Française défend le statut de la mutuelle européenne

La Mutualité Française défend le statut de la mutuelle européenne

Dans le cadre d’une consultation publique sur les sociétés mutuelles à l'initiative de la Commission européenne (du 11 mars au 14 juin 2013), la Mutualité française (FNMF) a exposé ses arguments en faveur d’une reconnaissance légale du modèle mutualiste et d’un concept juridique clair. Officiellement, cette consultation a porté sur les conclusions du rapport Panteia du 12 novembre 2012, qui dresse un vaste panorama sur le poids et le rôle des mutuelles en Europe. Officieusement, l’exécutif européen cherche surtout à se convaincre de l’opportunité d’un statut de mutuelle européenne (SME) alors même que l’institution avait enterré le sujet en 2005.

Un statut « optionnel »

Dans sa réponse au questionnaire de la Commission européenne (CE), la Mutualité française tient notamment à rappeler que « l’objectif d’un statut de mutuelle européenne est de créer un cadre communautaire optionnel et commun tout en conservant les spécificités nationales quand elles existent, afin de faciliter l’émergence d’acteurs mutualistes transfrontaliers ». Sans oublier l’avantage de nouer des liens de solidarité financière entre mutuelles : un tel statut « permettrait d'augmenter les fonds propres disponibles avec la mise en place de mécanismes de transférabilité des fonds propres entre structures mutualistes. »

La FNMF met toutefois en garde la Commission contre une définition sans borne de la mutuelle européenne, qui « en aucun cas ne devrait permettre une transformation de la forme juridique mutualiste » sous peine de devenir un « outil de démutualisation ».

L'appui du gouvernement français

Le lobbying en faveur de ce statut est récemment monté d’un cran, avec l’adoption, le 14 mars dernier, du rapport d’initiative législative du député européen Luigi Berlinguer.  En France, la Mutualité française peut également compter sur le soutien du gouvernement. A l’occasion de la présentation du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), le 28 mai dernier, Benoît Hamon a répété son engagement en faveur d’un tel statut. Le ministre délégué à l’ESS et à la consommation ne désespère pas d’une « initiative législative en ce sens d’ici la fin de l’année ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 30 octobre 2020

ÉDITION DU 30 octobre 2020 Je consulte

Emploi

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances

SEMIGA

31 octobre

30 - SEMIGA

Prestations d'assurances pour l'ign.

Institut National de l'Information Géographique et Forestière - IGN

31 octobre

94 - ST MANDE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La Mutualité Française défend le statut de la mutuelle européenne

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié