La Mutualité française tape du poing

La Mutualité française tape du poing
©Nicolas TAVERNIER/REA Etienne Caniard, president de la FNMF

Déçue de ne pas être entendue par les pouvoirs publics, la fédération mutualiste, par l'intermédiaire de son président, Étienne Caniard, fait des propositions pour préserver l'accès aux soins des Français. Elle réclame notamment la baisse des taxes sur les complémentaires santé.

3,3 millions


Le nombre de Français privés d'une complémentaire santé en 2012. Ils sont 500 000 de plus qu'en 2010.

SOURCE : IRDES

13,27%


Le taux des taxes pesant sur les complémentaires santé en 2012. En 2005, il s'élevait à 1,75 %.

Étienne Caniard n'est pas content. Et il entend le faire savoir. À l'occasion d'un point presse organisé le 30 septembre, le président de la Mutualité française est monté au créneau pour critiquer la politique du gouvernement en matière de santé. « Nous sommes actuellement dans une situation où les déficits perdurent, sans pour autant que l'accès aux soins soit amélioré. Ce que nous redoutions est en train de se réaliser : au moment où les mutuelles sont plus que jamais indispensables, le nombre de Français contraints de se passer d'une complémentaire santé augmente », s'inquiète-t-il.

Alarme en matière d'accès aux soins

Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), l'accès à la complémentaire santé a reculé pour la première fois depuis 2000 : 3,3 millions de personnes en étaient privées en 2012, soit 500 000 de plus qu'en 2010. « Une telle situation appelle une réponse claire des pouvoirs publics. Il faut qu'ils fassent plus confiance aux acteurs de santé, au lieu de s'immiscer dans leur gestion. Pour autant, ces derniers doivent prendre davantage leurs responsabilités, et, pour notre part, c'est ce que nous allons faire », prévient le président de la FNMF.

Au travers de propositions faites pour préserver l'accès aux soins, la Mutualité entend notamment ne pas accepter l'alourdissement de la fiscalité des mutuelles. « Entre 2005 et 2012, les taxes pesant sur les complémentaires santé sont passées de 1,75 à 13,27 %. C'est excessif », estime Étienne Caniard. Alors que le gouvernement travaille sur un projet de fusion de deux taxes - la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et la taxe de solidarité additionnelle (TSA) - le président de la fédération mutualiste attend surtout que « les pouvoirs publics tiennent la promesse [lire ci-dessus, NDLR] qui avait été faite de baisser la TSCA. Ces taxes ont un impact direct sur le coût des complémentaires santé, donc sur le pouvoir d'achat des Français ».

Il faut que les pouvoirs publics fassent plus confiance aux acteurs de santé, au lieu de s’immiscer dans leur gestion.

Étienne Caniard, président de la FNMF


Des promesses non tenues

En septembre 2011, la Mutualité française avait déjà demandé au précédent gouvernement, via une pétition sur Internet, de revenir sur le doublement à 7 % de la TSCA. Trois ans plus tard, bien que le ministre de la Santé ait changé, la situation n'a pas évolué. De même, par moment désabusé, tout en se montrant incisif, le président de la Mutualité française a rappelé certaines mesures prévues dans la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui transposait l'accord national interprofessionnel de janvier 2013. « L'article 2 - que beaucoup ont oublié, mais pas nous - contient une disposition qui précise que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordés au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur une refonte de la fiscalité applicable aux contrats. Or, aujourd'hui, 30 septembre, je n'ai toujours pas vu de rapport remis au Parlement... »

Autre sujet de discorde pointé par la Mutualité : le tiers payant. Alors que seulement 3 pays sur 28 en Europe (la Belgique, le Luxembourg et la France) ne pratiquent pas encore le tiers payant en médecine de ville, la Mutualité entend participer activement, en étroite collaboration avec le CTip et la FFSA, à la mise en place de sa généralisation prévue pour 2017. Et éviter ainsi que la solution soit totalement gérée par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), comme c'est le cas dans le cadre de la généralisation pour l'aide à la complémentaire santé (ACS).

Moderniser et adapter la réglementation

« La Mutualité mettra tout en oeuvre pour garantir la mise en place d'une solution technique simple tant pour les professionnels de santé que pour les patients », indique Étienne Caniard. Selon lui, si les mutuelles évitent aujourd'hui à leurs adhérents d'avancer 6,8 MdE grâce au tiers payant, « avec la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la médecine de ville, ce chiffre augmentera de 4,4 MdE. Et, de ce fait, cela aura pour effet de vivifier l'économie ».

Lancée également dans un chantier de modernisation et d'adaptation de l'environnement réglementaire et législatif des mutuelles, la FNMF promet en tout cas d'être très active dans les prochains mois. Et, en ce sens, elle fera des nouvelles propositions à l'occasion de son congrès, du 11 au 13 juin 2015.

LES QUATRE SUJETS QUI FÂCHENT

  • Les taxes

Alors en campagne présidentielle, le candidat Hollande avait promis de ramener à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables.
- Deux ans et demi plus tard, cet engagement n'a toujours pas été tenu. La Mutualité demande que la taxe sur les contrats solidaires et responsables soit enfin réduite, de 7 à 5 % dans un premier temps.

  • Le tiers payant

Le projet de loi santé prévoit de généraliser le tiers payant pour les soins de ville d'ici à 2017. Or, la Mutualité française s'inquiète des conditions de mise en oeuvre.
- Il n'est pas question de se laisser imposer un système entièrement entre les mains de l'Assurance maladie, comme prévu pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La FNMF travaille ainsi en étroite collaboration avec le CTip et la FFSA sur une architecture alternative qui respecterait l'existence des deux financeurs.

  • Les données de santé

D'après le projet de loi de santé qui doit être présenté cet automne en conseil des ministres, le pilotage et l'hébergement des données de santé anonymisées seraient confiés à la Cnam TS.
- La fédération mutualiste réclame que la gouvernance de ces données soit confiée à un acteur indépendant.

  • Les dépassements d'honoraires

En 2013, les dépassements d'honoraires des médecins libéraux se sont élevés à 2,7 Md€, en hausse de 2,9 %.
- Pour la Mutualité, le système conventionnel, censé définir des tarifs qui servent de base à l'Assurance maladie pour rembourser les soins aux assurés, n'a pas permis de donner davantage de cohérence à la politique de revenus des professionnels de santé. Elle demande donc la remise à plat et la rénovation du cadre des négociations conventionnelles avec ces derniers.

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