La participation de l’assureur au procès pénal
Alors que les procédures commerciales et contentieuses impliquent régulièrement les assureurs, en matière de procédure pénale, la participation des assureurs est plus rare. Les praticiens devront prêter une attention particulière à la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 qui entend régir la participation de l’assureur au procès pénal et ses capacités d’action.
Au plan juridique, la [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
La participation de l’assureur au procès pénal