La protection juridique plaide sa cause

Ce sont désormais des produits qui s’achètent et non plus seulem e nt q u i s e vendent », affirme Claire Riollier, directrice générale d’Allianz Protection juridique (PJ), à propos de cette branche jeune de l’assurance dommages – son cadre juridique ne date que de 1990 – qui conquiert année après année de nouvelles parcelles de visibilité dans le paysage du droit. La raison en est l’autonomisation à l’oeuvre dans la commercialisation de ces produits. Ce phénomène n’est certes pas nouveau, à l’image d’Axa Protection juridique, qui a entrepris cette démarche au tournant des années 2000, mais il a connu une accélération au cours des cinq dernières années. Fin 2009, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) évaluait à 26% les contrats autonomes dans le portefeuille d’assurances de PJ en France (entre 22 et 25 millions de contrats). Depuis, le rythme de progression s’est accéléré de 8% en moyenne par an. En 2014, cette part représenterait près de la moitié, au détriment de garanties de PJ en inclusion dans des contrats habitation ou auto. « L’augmentation du nombre de monocontrats caractérise l’évolution structurelle du marché. Ainsi, pratiquement toute la croissance de 2013 s’est faite sur les contrats vendus seuls », explique Rose-Marie Pardo, directrice générale de Groupama PJ, dont le million de monocontrats représente 40 M€ en 2013, sur un chiffre d’affaires total de 64 M€.

Plusieurs raisons expliquent cette sortie de l’ornière. Au premier rang figure la judiciarisation croissante de la société française et le nombre de petits litiges associés. En témoigne le nombre d’affaires nouvelles portées au civil devant les juridictions de première instance, qui a bondi de 31,2% entre 2000 et 2010, pour atteindre 1 670 760 dossiers. « La PJ est un outil de fidélisation, d’autant plus dans une période d’augmentation de l’activité des tribunaux, des infractions de tous ordres et des litiges (voisins, employeurs, impôts…) », commente Corine Monteil, directrice générale de nousassurons.com. La loi du 19 février 2007 instaurant le principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle est un autre motif de ce gain de notoriété de la PJ (lire encadré). En précisant que « l’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection », la loi a concouru à faire de l’assurance de PJ un véritable service d’intérêt général dans l’accès à la justice.

La rançon du succès

Revers de la médaille, ce gain de notoriété s’est accompagné d’une hausse de la fréquence des sinistres et des coûts moyens. «À partir de 2008, nous avons observé une accélération des cadences de déclaration, corrélée à une augmentation assez sensible des fréquences de sinistres, de l’ordre de 37%, soit près de 7% par an », souligne Hubert Allemand, directeur de Civis, groupement d’intérêt économique (GIE) qui réunit 28 sociétés d’assurances. Et d’ajouter : « Cette hausse de fréquences ne s’accompagne pas d’une augmentation du nombre de dossiers connaissant une issue judiciaire, mais beaucoup plus d’une croissance du nombre de litiges du quotidien. » En conséquence de quoi l’aggravation de la sinistralité et des coûts externes (frais d’avocats et judiciaires) contribuent à fragiliser les équilibres techniques de la branche. Et ce alors que le montant moyen d’une prime pour un particulier (70% des contrats) atteint 60 €. Chez Groupama PJ, Rose-Marie Pardo estime que «les frais d’avocats, qui représentent près de 80% des coûts externes, ont augmenté d’environ 10% entre 2007 et 2009 du fait de la loi de 2007 ». Pourtant, à peine 25% des 30 000 sinistres enregistrés en 2013 chez Groupama PJ ont été résolus en phase judiciaire.

Le salut hors la justice

Les compagnies ont identifié trois axes pour mieux maîtriser le ratio sinistres sur primes : la prévention, l’information juridique et la résolution amiable des litiges. Axa PJ a parié sur la première approche pour augmenter son taux d’équipement des professionnels, en les sensibilisant aux nouveaux risques liés à la cyberconsommation (injure, dénigrement sur les réseaux sociaux, atteinte à l’e-réputation). « Le professionnel est invité à évaluer son niveau d’exposition au risque numérique, à se comparer à ses pairs. Il aura la capacité de surveiller ce qu’on dit de lui sur le Net en créant son propre outil de veille, avec un système d’alertes», détaille Jean-Matthieu Lambert, directeur général d’Axa PJ.

Quant à l’information juridique, les assureurs préfèrent s’appuyer sur leurs propres ressources pour optimiser les coûts et désamorcer toute dérive vers le litige. Civis, qui dispose d’une équipe d’une quinzaine de juristes intervenant en amont, compte développer un site dédié, tandis que Groupama PJ admet que « l’information juridique par téléphone (130 000 délivrées chaque année) nous permet de maîtriser la sinistralité ». Reste que le véritable axe stratégique est la résolution à l’amiable. Ses avantages ne manquent pas : limitation des frais externes, simplification des démarches et, accessoirement, réduction des délais. D’autant « que si la durée moyenne de traitement en justice d’un litige est de deux ans, on la réduit à six mois à l’amiable », indique Marie-Hélène Reynal, chef de produit MRH à la Maif. Au-delà de la maîtrise de la charge de sinistres, les assureurs de PJ se préparent également à être la cible prochaine de la Chancellerie dans l’épineux dossier du financement de l’aide juridictionnelle. L’enjeu est de trouver d’autres solutions depuis la suppression, sous la présidence Sarkozy, du droit de 35 € sur les actes judiciaires, qui avait permis de récolter près de 60 M€. Problème : les besoins en financement de l’aide juridictionnelle sont évalués aujourd’hui à 300 M€. Le cabinet de Christiane Taubira, qui pourrait remettre à plat le dispositif d’ici à 2015, plancherait sur une contribution appliquée sur les contrats d’assurance de PJ. Cela n’est pas sans susciter l’ire des acteurs du marché. «L’aide juridique relève de la solidarité nationale, alors que l’assurance de PJ est un mécanisme assurantiel classique, qui relève de la mutualisation. Ce serait inéquitable d’envisager de faire contribuer, par le biais des assureurs, les seuls assurés PJ », relève Hubert Allemand. D’autant que, et c’est là le paradoxe, deux affaires sur trois relevant de l’aide juridictionnelle concernent le contentieux pénal et les procédures portées devant le juge aux affaires familiales (divorce), c’est-à-dire hors du champ de la protection juridique.