La RC Pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding

La RC Pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding
Grégoire Dupont Secrétaure général de l'Orias

Le 1er juillet 2016, les acteurs du financement participatif – don, prêt ou equity – doivent règlementairement être couverts en responsabilité civile professionnelle. L’assureur CNA Hardy a bâti une offre spécifique, et se positionne comme l'assureur du crowdfunding.

« L’enjeu de la règlementation relative au crowdfunding est d’organiser une confiance», explique Grégoire Dupont, secrétaire général de l’Orias, chargé par délégation d’enregistrer les inscriptions des intermédiaires bancaires, en sus des courtiers en assurance, en opérations de banque... Car dans le financement participatif, il n’y a pas de garantie bancaire ». Ainsi, l’ordonnance du 30 mai 2014, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 pour règlementer ce micro-marché naissant, oblige les acteurs du financement participatif à répondre du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et/ou de conseiller en investissement participatif (CIP). Derrière le statut se nichent des obligations et des règles comme, par exemple, le fait de proposer des prêts d’une durée maximale de 7 ans ou d’appeler jusque 1M€ d’appels de fonds et, pour les deux statuts, d’informer surtout sur les risques en les détaillant aux parties-prenantes, emprunteurs ou prêteurs.

Obligation de souscrire une assurance de RC Pro

Mais ce n’est pas tout. Les intermédiaires ou conseillers des 100 plateformes inscrites, à ce jour, à l’Orias (66 dans le prêt comme IFP, 31 de l’equity en tant que CIP et 3 qui cumulent*) doivent aussi être couverts en responsabilité civile professionnelle. Il en va ainsi pour toutes les professions règlementées. Cette obligation a été repoussée, faute d’offres disponibles sur le marché, en 2014, de la part des porteurs de risques, au 1er juillet 2016. Autant dire… demain !

Le montant minimum par sinistre est de 400 000 € pour les CIP et de 250 000€ pour les IFP et le montant minimum par année est de 800 000 € pour le CIP et de 500 000€ pour l’IFP. « Le montant par année doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur la même année d’assurance », précise Pierre Charbonnel, responsable risques financiers de CNA Hardy qui a été sélectionné pour proposer cette RC Pro spécifique, en conformité avec les décrets d’application, sachant que Covéa-MMA propose également une offre d’assurance de RCP. CNA Hardy se positionne toutefois comme l’assureur du crowdfunding (également en RCMS, RC exploitation…). A noter qu'en cas de cumul de statuts, il faut aussi cumuler les RC Pro. « Dans la souscription, nous ferons attention aux prérequis et à la santé financière de la plateforme », prévient Pierre Charbonnel qui regardera le business plan ou encore le CV des fondateurs et prévoit une franchise de 5 000€.

Déposer les dossier avant le 20 juin 2016

Les sinistres possibles concernent le défaut d’information, des erreurs par rapport aux projets de financement, des mauvais choix de projets à financer jusqu’au détournement de fonds ou la faillite de la plateforme. CNA Hardy s’engage à coter rapidement et émettre les attestations dans le délai imparti. Il faut dire que le temps presse. La prochaine commission de l’Orias qui vérifiera ces attestations sous peine de radiation se déroule le 8 juillet 2016. « Nous devons recevoir les dossiers dès le 20 juin sur notre site Internet afin d’avoir les attestations le 5 juillet au soir », souligne Grégoire Dupont. Aujourd’hui, seules 15% des plateformes sont couvertes et pas forcément de manière conforme.

*Lumo-france.fr, wine-funding.com et Apoyogo.fr

Marché de niche, le financement participatif  progresse de façon toutefois spectaculaire avec un montant de collecte passé de 7,9 M€ en 2011 à 296,8 M€ en 2015 dont près de 200 M€ émanant des plateformes de prêts. L’association Financement participatif France dénombre 2,3 millions de financeurs, 17 775 projets financés par an avec un taux moyen de projets acceptés de 30%. Mais attention, de nombreuses fusions seraient en cours afin que ces plateformes disposent d’une taille économique critique (70 à 100 M€ de collecte leur permettraient d’être rentables) et comme le rappelle Grégoire Dupont, « un tiers des plateformes qui ont le statut d’IFP ne sont pas opérationnelles ou n’ont pas développé d’offres en ligne ».

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