La récupération de la TVA : indemnisation collision TTC ou HT selon le véhicule

La récupération de la TVA : indemnisation collision TTC ou HT selon le véhicule
dr Lionel RAy, Consultant en assurance

L’assureur qui règle une indemnisation matérielle à un automobiliste, assuré ou tiers, se pose la question de savoir si son bénéficiaire est en mesure de récupérer la TVA ou non. Avec un impact actuel à 20 % du dommage, le règlement de la taxe est loin d’être neutre sur la charge des sinistres et indirectement sur les tarifs. De son côté, l’assureur, non collecteur de la TVA, ne peut la récupérer. La fiscalité frappant les cotisations découle du droit de timbre, remplacé par la taxe d’assurance et par conséquence, elles sont exonérées de TVA.

Le principe de la taxe est simple : elle s’applique à chacune des étapes de la production d’un bien ou d’un service sur la différence entre le coût revente et celui de l’achat, pour finalement être supportée en totalité par le bénéficiaire final de la vente. Pour ce faire, les professionnels intervenant à chaque étape ont la faculté de déduire la TVA qu’ils ont payée de celle qu’ils ont collectée avec leur chiffre d’affaires. La taxe versée pour la réparation ou l’entretien d’un véhicule dédié à l’exploitation figure, sauf exception, à cette récupération.

Pour être « récupérateur », le bénéficiaire doit satisfaire 4 critères :

• être un professionnel dont l’activité est exercée à titre onéreux et de manière indépendante ;

• être, à ce titre, collecteur de la taxe soit de droit, soit sur option de sa part ;

• la qualité de bien d’exploitation s’applique à l’objet de la dépense ;

• ce bien ne doit pas être exclu du bénéfice de la récupération.

Il n’y a pas d’incompatibilité à ce que le taux de la TVA récupérée soit différent de celui de la taxe collectée et reversée au fisc. Certains opérateurs ayant des activités distinctes, soumises à des taux d’imposition différentes, voire exonérées de TVA, peuvent faire l’objet d’une récupération réduite selon un prorata. C’est le cas pour un véhicule récupérateur affecté à deux activités, l’une assujettie à la taxe, l’autre non.

La position de l’assureur

En application du principe « de l’enrichissement sans cause » (C. assur., art. L. 121-1), l’assureur n’est tenu à l’indemnisation de la TVA que si celle-ci reste à la charge du bénéficiaire. Il appartient à celui-ci de démontrer l’impossibilité de procéder à sa récupération pour en percevoir le montant. À défaut, elle n’est pas due car il s’agit d’une indemnité. Sous la condition de sa non-récupérabilité, la TVA fait partie du préjudice indemnisable même si le véhicule n’est pas remis en état, sauf à ce qu’une clause du contrat déroge à cette règle pour la mise en pratique d’une garantie contractuelle. « Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation » (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20373). Aucun document n’a été conçu pour démontrer l’impossibilité de récupérer la TVA. Aussi, le bénéficiaire de l’indemnité est-il invité à produire une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire au compte, une déclaration de prorata de TVA, attestation d’appel partiel de la taxe sur les salaires (fournit le prorata de TVA), une attestation d’exonération (exemple : organisme de formation : Cerfa n° 10219*12), décla­ration d’autoentreprise, etc.

Les véhicules exclus de la récupération

En pratique, c’est l’expert, ayant en main le certificat d’immatriculation du véhicule et examinant celui-ci, qui détermine s’il est ou non récupérateur de TVA selon sa catégorie (C. route, art. L. 311-1), l’assureur lui ayant indiqué si statutairement, son propriétaire bénéficiait ou non de la récupération de TVA. À l’exception de certaines activités (exemples : loueur, auto-école), les véhicules et engins de transport de personnes ou à usage mixte (transport de biens et de personnes) ne donnent pas lieu à récupération de la TVA (art. 206. III CGI annexe 2). Ce critère s’apprécie, non en fonction de l’utilisation effective du véhicule mais sur la base de ses caractéristiques lors de son achat ou de sa location en recherchant l’usage auquel il est normalement destiné (CE 25/11/2009, 8° & 3° ss sect., n° 319649). Il en est de même pour leurs éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires (art. 206, IV-2-7° CGI, annexe. 2). Toutefois, les éléments qui ne sont pas fixés à demeure sur le véhicule et peuvent en être détachés sans dommage, conservent leur régime fiscal propre. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à récupération de TVA même si le véhicule en est exclu. Cette pratique a été établie en son temps sur les radiotéléphones dont étaient dotés les véhicules car ils n’étaient pas considérés comme des équipements (BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118, § 80). L’État ne souhaitant pas que ces véhicules pouvant avoir un usage privé indissociable de celui professionnel, échappent à la TVA, la règlementation les a réputés non-récupérateurs par nature. Se trouvent ainsi visés (BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118) :

- les voitures particulières (conduite intérieure, berline, décapotable, break, canadienne, etc.) sauf les véhicules constituant des éléments de stock (exemple : voitures à la vente chez un concessionnaire) ;

- les deux roues (cyclomoteurs, motocyclettes) ;

- les tricycles et quadricycles à moteur ;

- les quads sauf exception ;

- les autocars sauf s’ils sont utilisés pour des transports publics à titre onéreux (exemple : ramassage de salariés sans perception d’une redevance : non récupérateur) ;

- les véhicules de démonstration car ils ne sont pas considérés comme des biens durables d’exploitation et ont été sortis du cycle de production (CE, 7 oct. 1985, n° 52012, SOLIDIAM ; BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909 § 210). Toutefois, ils peuvent donner lieu à récupération s’ils sont destinés à être vendus neufs et non en occasion .

Parmi les véhicules à usage mixte écartés de la récupération, on peut trouver :

- les camping-cars quoiqu’ils soient réceptionnés parmi les « véhicules automoteurs spécialisés » ;

- les véhicules utilitaires dotés d’une « cabine approfondie » disposant de 5 places, même si 3 peuvent être escamotées (cas d’une Renault Kangoo : CE 30 mars 2007, 8° & 3° ss. sect., n° 287600).

Les véhicules récupérateurs de la TVA

C’est la catégorie sous laquelle est enregistré le véhicule par la Drire et depuis 2009, par la Dreal, qui détermine s’ils peuvent faire l’objet d’une récupération de la taxe.

Bénéficient de la récupération les véhicules suivants, acquis ou loués par un agent économique collecteur de la TVA (BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118) :

- les camionnettes et fourgonnettes conçues pour le transport de marchandises, y compris lorsqu’elles sont dotées d’une cabine approfondie (Rép. Min. Meslot n° 77620, JO AN 1er juin 2010, p. 6103). Considérant l’arrêt du Conseil d’État ci-dessus, on relève que la frontière entre récupération et non récupération est très ténue et qu’elle ne peut faire l’objet d’une décision qu’après un examen au cas par cas du véhicule et de ses équipements, sans que la catégorie dans laquelle il a été réceptionné soit seule discriminante ;

- les camions et véhicules industriels acquis ou loués par un agent économique assujetti à la TVA ;

- les « 4x4 pick-up » dès lors qu’ils sont conçus essentiellement comme des utilitaires, c’est-à-dire dotés de deux sièges (les strapontins en sus sont admis) et d’un volume de chargement conséquent ;

- les triporteurs conçus pour le transport de marchandises (Rép Min JO Sénat 19/09/2002 p. 2087) ;

- les véhicules « société » (dénomination réelle : « dérivé VP »). Ces modèles sont construits sur la base d’une berline (catégorie M1) à laquelle on a retiré les sièges arrière de façon à ce qu’il n’y ait que 2 places à l’avant. Le plancher plat permet le transport de biens. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une attestation d’adaptation réversible conforme à l’annexe 1-B de l’arrêté du 7 novembre 2014 (art. 5, Arr. 18 août 2016, JO 23). En bas à droite de la carte grise, la mention « CTTE » indi­que leur éligibilité à la déduction souligne le BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909, § 20 qui s’appuie sur la rép. minist. Meslot n° 58198, JO AN du 6 avril 2010 p. 3957. Celle-ci se trouve en désaccord avec une décision administrative (CAA Douai 28 mars 2012, n° 10, DA01216) qui est motivée par le caractère réversible des aménagements ;

- les engins (manutention, chantier, agricoles, entretien d’espaces verts, etc.) et les remorques destinées au transport de biens ;

- les véhicules dédiés exclusivement au transport public de personnes à titre onéreux ;

- les quads agricoles ou forestiers sous condition que leur vitesse n’excède pas 40 km/h (dérogation possible) et qu’ils soient équipés pour tracter ou porter des équipements (BOI-TVA-DED-30-30-20-20130909. § H) ;

- les véhicules exclusivement destinés à l’enseignement de la conduite (BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118. § F) ;

- les véhicules de location (courte, moyenne et longue durées) ;

- les taxis et moto taxis (art. 279 B. quater CGI) même si le véhicule est utilisé pour les besoins personnels (BOI-TVA-Champ-10-20-20.190) ;

- les corbillards, y compris s’il est conçu pour le transport des familles ;

- les véhicules et engins par les stations de sport d’hiver sous conditions que la carte grise soit au nom de l’exploitant, qu’il atteste de l’usage exclusif du véhicule et que le véhicule soit doté d’équipements de neige ;

- les véhicules destinés à être vendus neufs car ils sont considérés comme du stock.

Quelques situations particulières

Location longue durée, crédit-bail.

La gestion du véhicule étant partie intégrante de l’activité du loueur et source de recettes taxables (loyers), il récupère la TVA sur les dépenses relatives à sa possession, y compris pour les biens exclus par nature de la récupération.

Véhicule réparable : le contrat de location prévoit une délégation au locataire lui permettant de faire réparer le véhicule. La récupération de TVA lui est acquise si la nature du véhicule le permet et si son régime fiscal l’autorise. Si le loueur fait procéder à la réparation (facture à son nom), la déductibilité est praticable quelle que soit la nature du véhicule.

Véhicule irréparable : l’indemnité de « perte totale » due par le locataire ou son assureur au loueur calculée en cumulant HT la valeur de remplacement et celle relative à la perte financière. Les autres frais correspondant à des prestations du loueur au locataire suivent la fiscalité relative à la nature du véhicule. Vers la fin du contrat de location, une mise en perte totale peut porter la valeur de remplacement au-dessus de l’indemnité de perte totale, la différence est due au locataire, payeur des cotisations (Civ. 1re, 13 mars 1996, n° 94-11610) et elle est normalement passible de la TVA si celui-ci ne peut la récupérer, le principe étant de s’aligner sur la fiscalité du loyer.

L’usage de pièces de réemploi

Elles sont considérées comme des produits au même titre que les pièces de rechange car elles ne sont pas mentionnées au règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur les déchets. Lors de leur vente initiale, elles ne sont généralement pas assujetties à la TVA, soit parce que le vendeur est un particulier, soit parce qu’elles ont été prises sur un VEI5 cédé par un assureur. Dans ce cas, elles sont passibles de la TVA sur marge au taux normal et la facture fait directement apparaître le montant TTC avec la mention « article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE ». Faute de connaître la charge de la TVA, la taxe est normalement réputée non-récupérable. Cependant, nombre d’assureurs considèrent qu’elles font l’objet d’une TVA au taux normal à l’intérieur du prix indiqué. Si l’achat initial a été réalisé avec une TVA récupérable auprès d’un professionnel, la récupération peut s’effectuer, le cas échéant, comme pour une pièce neuve.

Les véhicules de l’État

Bien qu’il s’agisse d’une recette fiscale, l’État n’est pas récupérateur de la TVA et l’indemnisation intervient donc TTC y compris en cas de perte totale. Toutefois, si le véhicule est réparé dans un atelier de l’État, le coût de main-d’œuvre est apprécié HT. Cette position est validée par la Convention État/Assureur ( RAP 3.3.4).

Les collectivités locales

Excepté pour des véhicules affectés à des activités donnant lieu à redevance soumises à la TVA, les collectivités territoriales et locales ne sont pas assujetties à la taxe et ne peuvent donc la récupérer. Éventuellement, un prorata de TVA a pu être calculé pour tenir compte d’une répartition d’usage entre des activités tévéistes et non-tévéistes (exemple : les collectivités de plus de 3 000 habitants assurant la distribution de l’eau domestique sont obligatoirement assujetties à la TVA pour cette activité, art. 256 B CGI).

Les collectivités bénéficient d’une dotation de l’État compensant partiellement la charge de la TVA sur les immobilisations qu’elles acquièrent. Le FCTVA a été fixé depuis 2015 à 16,404 % du prix d’achat HT (CGCT, L. 1615-6) et il est susceptible d’évolution. Son paiement n’est pas dû pour les investissements qui ont donné lieu à récupération de TVA. Le justificatif de la dotation est constitué par le formulaire de l’état déclaratif des immobilisations acquises avec TVA.

Du fait de sa nature et de son versement unique, il ne peut être considéré comme une récupération de TVA. Cependant, il doit en être tenu compte lors de l’établissement du bilan technique par l’expert pour établir le prix neuf remisé conduisant à l’établissement de la valeur de remplacement d’un véhicule.

Deux-roues utilisés en messagerie

Ils ne donnent pas lieu à récupération de TVA, y compris si la partie arrière du siège a été remplacée par un top case de transport.

(CAA Paris 28/03/2002, n° 97-3169 : RJF 2/3 n° 172)

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