La réglementation au menu de rentrée du Gema

La réglementation au menu de rentrée du Gema

Lors de sa première conférence de presse depuis sa désignation en juillet dernier à la tête du Gema, Pascal Demurger a fait entendre les positions du syndicat professionnel sur les principaux dossiers réglementaires de la rentrée : délai dans l’application de la loi Hamon, opposition à la taxation de la protection juridique, évolution du statut de la Sgam et encadrement des comparateurs d’assurance.

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) ne baisse pas la garde à l’occasion d’une rentrée 2014 riche au plan de l’actualité règlementaire. Trois mois à peine après sa prise de fonction, Pascal Demurger, président du Gema, est revenu sur les dossiers susceptibles de bousculer le paysage assurantiel français dans les mois à venir. Au premier rang desquels figure la loi Hamon.

Loi Hamon : report des décrets souhaité au second semestre 2015

Même s’il n’est plus question de revenir sur le principe de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance auto et habitation, mesure phare du texte de loi, Pascal Demurger plaide pour un report de l’application de la disposition, le temps que les mutuelles adhérentes s’organisent. «Nous demandons un délai raisonnable et suffisant comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers dans les réseaux», précise-t-il. Mais pas uniquement. Le Gema veille à ce que les décrets «ne créent pas d’usine à gaz sur les systèmes d’information et réunissent les garanties de sécurité juridique», telles que la lettre recommandée et non simple exigée dans la notification de la résiliation. Ceci afin d’éviter les situations de double couverture ou de trou dans l’assurance. 

Front commun FFSA-Gema contre une taxation de la protection juridique

Présent à la conférence de presse, Bernard Spitz, président de la FFSA, s’est exprimé aux côtés du Gema contre l’éventualité d’une taxation des contrats d’assurance de protection juridique par les assureurs pour financer l’aide juridictionnelle, dispositif de prise en charge des frais de justice des citoyens les plus modestes.

La veille, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, indiquait à l’AFP que le gouvernement avait abandonné la piste d’une taxation des cabinets d’avocats au profit de celle des contrats de PJ, s’appuyant sur le projet de loi de finances 2015 auquel il aurait eu accès. De quoi susciter l’indignation du président de la FFSA : «Ce qui est en jeu est clairement l’accès des classes moyennes à des conditions décentes d’accès à la justice. Je ne peux pas imaginer cela. Tout cela sur fond d’une prise de position d’une corporation.»

De son côté, Pascal Demurger pointe un paradoxe dans ce projet de réforme : «En renchérissant le coût de la protection juridique, on va exclure certaines personnes de la possibilité de se défendre, alors que le gouvernement cherche à améliorer l’accès au droit.»

Solvabilité 2 : préoccupations sur la transposition

Difficile de faire l’impasse sur Solvabilité 2. Alors que les travaux de transposition de de la directive européenne dans le droit français doivent s’achever d’ici au 31 mars 2015, le Gema a rappelé sa définition du dirigeant effectif afin de tenir compte des spécificités du mode de gouvernance des mutuelles : «Nous demandons aux pouvoirs publics de ne pas aller au-delà de la directive en laissant les organisations libres de désigner les dirigeants de leurs choix. Nous ne pouvons pas concevoir que les présidents des conseils d’administration élus ne puissent pas être considéré comme dirigeant effectif.»

Quant aux fonctions-clés (gestion des risques, audit interne, actuariat et conformité), des discussions sont en cours avec les pouvoirs publics pour laisser aux mutuelles la liberté de désigner les personnes les plus compétentes en la matière. «Nous refusons que l’ACPR puisse exercer un droit d’opposition à une de ces fonctions clés. C’est une question de principe. Une entreprise a la liberté de désignation des salariés qu’elle rémunère», défend le président du Gema.

Une Sgam bis moins intégratrice ?

Autre sujet de préoccupation : les formes d’unions entre organisations mutualistes. Alors que les sociétés de groupe d’assurance mutuelle (Sgam) devraient s’apparenter, dans la perspective de Solvabilité 2, à de véritables groupes prudentiels intégrés, le Gema souhaiterait que le secteur mutualiste se voie proposer une alternative au modèle intégrateur de la Sgam, plus souple, sans lien de solidarité financière, de type «groupement de sociétés d’assurance mutuelle (GSAM)».

Une situation qui fait écho à la demande récente de sortie de la Maif au sein de Sferen, la Sgam commune avec la Macif et la Matmut. La mutuelle des instituteurs reste attachée à un modèle de Sgam fédératrice et non intégratrice.

La croisade contre les comparateurs continue

Le Gema veut enfin s’attaquer à la règlementation des comparateurs d’assurance, dont l’activité pèse aujourd’hui environ 5% des affaires nouvelles, au nom de «l’objectivité et de la transparence». L’organisation professionnelle n’avait pas pu parvenir à ses fins lors de l’examen de la loi Hamon. Il semblerait qu’elle ait trouvé un autre véhicule législatif – la directive Dia 2 sur les intermédiaires en assurance – pour encadrer leurs pratiques au niveau européen. «C’est un vrai sujet de protection des consommateurs», rappelle Pascal Demurger.

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