La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié
Jurisprudence Jurisprudence JA
La question posée à la justice dans cette affaire était simple : lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ? La cour d’appel de Paris avait répondu [...]
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La relation avec la plateforme numérique caractérise un lien de subordination conférant le statut de salarié