La relation concessionnaire /constructeur en question !

Qu’en est-il de la relation concessionnaire/constructeur depuis la fin du règlement européen d’exemption automobile (REC) ? Le député LREM Philippe Folliot attire l’attention du gouvernement sur cette question.

Jusqu’en 2013, l’Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d’exemption automobile qui obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis, ce qui permettait donc aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. En 2013, ce règlement a pris fin et l’UE « a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices ». Le député LREM, Philip­pe Folliot demande des réponses au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire concernant la mise en place d’une protection, pour cette profession fragilisée.

Une insécurité juridique ?

Pour le ministre, « les dispositions européennes qui méritaient d’être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats, et l’arbitrage en cas de litige. » C’est à dessein que la « Commission n’a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s’est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d’exemption sectoriel 1400/2002 ne place nullement la distribution automobile dans une situation d’insécurité juridique. » Il rajoute que « au niveau national, le code du commer­ce prévoit des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d’enquête de l’État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles qui sont garantes du bon encadrement des relations commer­ciales entre les entreprises. »

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