[DOSSIER] Les moyens d’actions offerts à l’assureur 2/5

La résiliation du contrat d’assurance, une sanction pour l’assuré qui ne s’acquitte pas du règlement de ses primes

Dans sa relation avec l’assuré, l’assureur dispose de mécanisme réglementaire pour se prémunir contre l’assuré qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera à respecter pour faire aboutir toute action.

En contrepartie du contrat d’assurance, l’assuré se doit de procéder au paiement des primes à l’échéance. Dès lors, l’assureur, en tant que créancier de cette obligation, peut agir à l’encontre de son assuré en cas de non-exécution. Ainsi, à défaut de paiement des primes, l’assureur peut rompre le contrat d’assurance et/ou demander l’exécution forcée de l’obligation de paiement. L’article L. 113-3 du Code des assurances constitue le droit commun de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Ces dispositions d’ordre public sont favorables à l’assuré, lequel ne verra pas son contrat d’assurance résilié de façon soudaine, la procé­dure prévue l’incitant par ailleurs à régulariser le paiement de la prime avant résiliation. Les modalités de résiliation sont égale­ment profitables à l’assureur, car cette procédure extrajudiciaire peut conduire à la résiliation d’un contrat sans engager pour autant des coûts disproportionnés.

Une sanction qui varie selon les contrats

L’article L. 113-3 alinéas 5 et 6 du Code des assurances prévoit que ses dispositions ne sont pas appli­cables lorsque l’adhésion au contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, ni aux assurances sur la vie.

Pour les contrats d’assurance vie, l’article L. 132-20 du Code des assurances prévoit que l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes, mais peut procéder à la réduction ou à la résiliation du contrat, ce qui entraîne dans ce dernier cas « la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acqui­se ». Néanmoins, pour les contrats mixtes, l’article L. 113-3 du Code des assurances est applicable (Cass. Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-19.431).

Par ailleurs, l’article L. 141-3 du Code des assurances réglemente l’exclusion de l’adhérent de l’assurance de groupe en cas de non-paiement de la prime, le souscripteur étant tenu de respecter, à l’égard de ce dernier, une procédure se rapprochant de la résiliation de l’article L. 113-3. Enfin, on notera que les articles L. 145-6 du Code des assurances, applicable aux contrats de groupe à adhésion obligatoire ou facultative en complé­mentaire santé, prévoit que lorsque le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure de résiliation doit être mise en œuvre par l’assureur à son égard et non à l’égard des adhérents.

L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Ce n’est qu’en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance que l’assureur pourra agir. Il ne saurait être repro­ché à l’assureur de ne pas avoir émis d’avis d’échéance, l’obligation de payer la prime à échéance convenue n’étant pas subordonnée à la réception d’un avis d’échéance. À l’issue du délai de dix jours après l’échéance, l’assureur adresse alors à son assu­ré une lettre de mise en demeu­re. Les formalités de la lettre de mise en demeure sont prévues à l’article R. 113-1 du Code des assurances. En premier lieu, l’envoi doit être effectué par lettre recommandée. Si cette dispo­sition n’exige qu’un courrier recommandé simple, la mise en demeure ne peut avoir un effet interruptif de la prescription biennale que si elle a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que le prévoit l’article L. 114-2 du Code des assurances. De sorte que l’assureur aurait tout intérêt à adresser sa mise en demeure par ce biais. La computation des délais se fait à partir de la date d’envoi et non de réception. Par ailleurs, la lettre doit être adressée à l’assuré ou, le cas échéant, à la personne chargée du paiement des primes, à son dernier domicile connu de l’assureur : dans ce cas, il importe peu qu’elle n’ait pas touché son destinataire et que la lettre ait été renvoyée à la compagnie avec la mention que l’assuré n’habitait pas à l’adresse indiquée (Cass. Civ. 1re, 22 mai 1991, n° 88-16.128). Enfin, on notera que la loi ne prévoyant pas de disposition en cas de multiplicité de débiteurs, il serait utile que l’assureur insère une clause contractuelle à ce titre.

Le contenu de la lettre de mise en demeure

Le Code des assurances ne prévoit pas de mentions obligatoires pour le contenu de la lettre. En effet, le décret no 92-1356 du 22 décembre 1992 a modifié ­l’article R. 113-1 et supprimé l’obligation d’indiquer que la lettre est envoyée à titre de mise en demeure, de rappeler le montant et la date d’échéance de la prime et reproduire l’article L. 113-3 du Code des assurances. Cette suppression paraît regrettable ; on peut toutefois considérer que la mise en demeure doit mentionner clairement les références du contrat dont la prime est exigée, ainsi que l’échéance et le montant de l’impayé. En tout état de cause, l’assureur a également tout intérêt à mentionner expressément son intention de résilier aux termes de la mise en demeure, s’il souhaite se prévaloir de la résiliation par la suite sans nouvelle manifestation de sa part (Cass., Civ., 2e, 20 déc. 2007, n° 06-21.455 : voir processus de résiliation pour non-paiement des primes, ci-dessus).

Par ailleurs, on pourrait aussi renvoyer aux dispositions de droit commun, et notamment au nouvel article 1344 du Code civil issu de la réfor­me du droit des contrats, qui dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer (…) par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (…) ». En effet, si la mise en demeure de l’assureur est constitutive d’une « interpellation suffisante », elle fera également courir les intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, en application des articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil, tous deux issus de l’ordonnance du 10 février 2016 et dont les dispositions sont similaires.

Le maintien de la garantie pendant trente jours

L’envoi de la lettre recommandée n’entraîne pas la suspension de la garantie, celle-ci étant maintenue pendant un délai de trente jours (article L. 113-3 du Code des assurances). Le calcul du délai se fait en application des articles 640 et suivants du Code de procédure civile (Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° 99-10.445) : la période de maintien de la garantie débute le lendemain de l’envoi de la mise en demeure à zéro heure et se termine le trentiè­me jour à minuit. L’on peut compren­dre aisément la volon­té du législateur de garantir une certai­ne stabilité pour l’assu­ré, qui ne pourra pas voir ses garanties soudainement suspendues. Pendant cette période, la Cour de cassation a jugé que « commet une faute l’assureur qui (…) délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résilia­tion à l’expiration du délai de régularisation » (Cass. Civ. 3e, 24 oct. 2012, n° 11-16.012). La négociation d’un rééchelonnement de la dette de l’assuré prive­ra d’effet la mise en demeure initiale de sorte qu’en cas de nouveau défaut de paiement, l’assureur devra envoyer une autre mise en demeure portant sur les som­mes exigibles (Cass. Civ. 1re, 17 nov. 1998, n° 96-19.408).

La suspension de la garantie à l’expiration du délai de trente jours

À l’expiration du délai de trente jours, la garantie de l’assureur est automatiquement suspendue, sans notification supplémentaire adressée à l’assuré. Toutefois, la survenance de divers événements peut mettre fin à cette suspension. En premier lieu, le débiteur peut régler le montant de la dette tant que le contrat n’a pas été résilié : dans ce cas, le contrat suspendu ne reprendra ses effets que pour l’avenir, et plus précisément le lendemain à midi comme le prévoit l’article L. 113-3. Ce choix du législateur de prendre cette précision repose sur une volonté de différer la remise en vigueur du contrat ce, afin de lutter contre d’éventuelle fraude dans le cas où l’assuré aurait procédé au paiement de la prime le jour de la survenance d’un sinistre. À ce titre, la Cour de cassation retient une règle sévère pour l’assuré en ce qu’elle considère qu’il incombe à ce dernier « de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat » ce, même si en l’espèce, l’assureur avait « accepté le paiement sans justifier l’avoir assorti de réserves et renoncé sans réserve à la résiliation » (Cass. Civ. 2e, 5 oct. 2006, n° 05-10.786). En revanche, pour que la garantie soit de nouveau effective, l’assuré devra avoir réglé la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure outre celles venues à échéance pendant la période de suspension – même si les sinistres qui seraient survenus pendant cette période ne sont pas garantis – ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement (dès lors que l’assuré avait une connaissance certaine de ce montant). Ainsi, l’article L. 113-3 interdit qu’un simple paiement partiel de l’assuré puisse donner lieu à la remise en vigueur de la garantie. En second lieu, dans l’hypothèse où la nouvelle échéance du contrat intervient pendant la période de suspension et alors que le contrat n’est pas encore résilié, la Cour de cassation considère que « l’échéance de la nouvelle prime annuelle met fin à la suspension de garantie provoquée par la mise en demeure de payer la prime précédente, de sorte que même en cas de non-paiement persistant, l’assureur est obligé de renouveler les formalités pour la nouvelle prime » (Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1997, n° 95-19.367). En conséquence, la survenance de la nouvelle échéance de prime – qu’elle soit ou non payée par l’assuré – met fin de plein droit à la suspension du contrat.

La résiliation du contrat

À l’issue de cette nouvelle pério­de de dix jours, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat, la résiliation n’étant pas automatique. Les modalités de cette résiliation demeurent peu claires, l’article L. 113-3 prévoyant unique­ment que « l’assureur a le droit de résilier », sans autre préci­sion. Antérieurement à son abrogation par le décret no 92-1356 du 22 décembre 1992, l’arti­cle R. 113-2 dispo­sait que « la résiliation du contrat (…) peut être notifiée par l’assureur, soit dans la lettre recom­man­­dée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recomman­dée adressée à l’assuré ». Pour que la résiliation soit effective sans nouvelle manifestation de la part de l’assureur, la Cour de cassation a précisé que la formulation de la mise en demeu­re devait être « de nature à attirer ­l’attention de l’assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l’intention de l’assureur de procéder à la résiliation, [et] qu’il n’appartient pas à l’assuré de se renseigner sur cette intention ». En l’espèce, la lettre de mise en demeu­re adressée par l’assureur n’était pas suffisante, s’agissant d’une « lettre type dans laquelle [l’assureur] se laisse la possibilité de ne pas résilier le contrat, qu’il s’agit d’une éventualité qu’il se réserve, en fonction de critères qui lui appartiennent, la règle étant bien entendu la résiliation, et qu’il revient à l’assuré de se renseigner de manière précise sur les intentions de son assureur » (Cass., Civ., 2e, 20 déc. 2007, n° 06-21.455). Le cas échéant, la lettre de mise en demeure suffisamment claire sur les intentions de l’assureur de rési­lier le contrat, permettrait une résiliation effective ­quarante jours après son envoi. À défaut, l’assureur sera contraint d’adresser à son assuré une nouvelle lettre de résiliation, dont les modalités ne sont pas précisées. Cette situation paraît source d’insécurité juridique pour l’assuré qui, faute de lettre de résiliation, ne saura avec certitude si son contrat a été résilié, l’intéressé ne comprenant pas nécessairement les conséquences de la lettre de mise en demeure, quelle que soit la clarté de ses termes. Par ailleurs, pour l’assureur, elle pourrait également être source d’insécurité en ce que son attitude posté­rieure pourrait être qualifiée de renonciation à se prévaloir de la résiliation.

La renonciation de l’assureur à la résiliation

À l’expiration du délai de quarante jours à compter de la mise en demeu­re suffisamment claire pour emporter résiliation effective, l’assu­reur doit veiller à ne pas manifester sa volonté de renoncer à la résiliation du contrat (hors le cas d’une renonciation expresse par l’assureur : par exemple, un courrier de l’assureur manifestant la remise en vigueur de la garantie). En effet, la renonciation à la résiliation peut être tacite, ce que les assurés n’hésitent pas à invoquer pour s’opposer à un refus de garan­tie. Sur ce point, la jurisprudence paraît quelque peu hésitante et les hypothèses où la renonciation tacite a été retenue restent rares : ainsi, la Cour de cassation a pu juger « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de la résiliation, d’une prime venue à échéance avant » (Cass. Civ. 1re, 18 fév. 2003, n° 99-21.175). Pour autant, la renon­ciation à la résiliation ne saurait empêcher l’assureur d’agir en paiement contre son assuré pour les primes dues.

L’action en paiement

La procédure de résiliation de l’article L. 113-3 du Code des assurances n’empêche pas l’assureur créancier de chercher à recouvrer sa créance. Il est en droit d’agir à l’encontre de son assuré dès que la prime est impayée, la régularité de la procédure de résiliation étant sans incidence. L’action en paiement de la prime relève du droit commun, sous réserve qu’elle soit possible au regard des règles du Code des assurances (voir tableau, page ci-contre). Seule la prescription biennale est propre au droit des assurances et peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’arti­cle L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que la mise en demeure de l’article L. 113-3 peut être interruptive de prescription si elle a été adressée avec avis de réception (voir Pério­de n°3, p. 50).

Les cotisations dues

En ce qui concerne le montant des cotisations objet de l’action en paiement, il s’agit des sommes figurant, le cas échéant, aux termes de la mise en demeure de l’article L. 113-3, à savoir la prime ou fractions de prime arriérées, outre celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi que les éventuels frais de recouvrement. Ainsi, il ne fait pas de doute que « les cotisations, préalablement appelées, qui correspondaient à la période située entre la prise d’effet du contrat et la résiliation de celui-ci, demeuraient dues » (Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 08-20.365). Les primes dues sont donc, à tout le moins, celles courant jusqu’à la résiliation du contrat par l’assureur. Cela étant, la question se pose de savoir si l’assuré peut être poursuivi pour des primes correspondant à une période de garantie postérieure à la résiliation ou si l’assureur est contraint de se limiter au prorata de la prime due jusqu’à la date de résiliation effective. À titre d’illustration, dans le cas où la prime annuelle est fractionnée mensuellement, il s’agirait d’une simple facilité de paiement, le caractère annuel de l’échéance n’étant pas remis en cause. En d’autres termes, l’assureur peut-il solliciter l’intégralité des primes fractionnées jusqu’à la nouvelle échéance du contrat ?

La Cour de cassation a répondu dans une décision fort critiquée que « la résiliation met fin, à compter de sa date, à l’obligation pour l’assuré de payer les primes, qui se trouvent dépourvues de cause » (Cass. Civ. 2e, 4 fév. 2016, n° 15-15.993, RDI 2016 p. 291). Outre la référence à la notion de cause, laquelle a disparu du droit des obligations depuis l’ordonnance du 10 février 2016, cette décision semble surprenante. En effet, lorsque la résiliation nécessite une nouvelle manifestation de volonté de l’assu­reur (faute d’intention suffisamment claire de l’assureur en ce sens aux termes de la mise en demeure, voir p. 50), ce dernier pourrait ainsi être tenté de différer l’envoi de la lettre de résiliation, dans le seul but de gonfler artificiellement le montant des cotisations dues. Celles-ci seraient alors calculées au prorata jusqu’à la résiliation et ce, sans aucun risque pour l’assureur dans la mesure où, jusqu’à la nouvelle échéance du contrat, la garantie serait suspendue. En d’autres termes, plus la résiliation est rapi­de du fait de la diligence de l’assureur, plus le montant de la cotisation objet de l’action en paiement sera faible. Cela étant, on peut, peut-être, se risquer à douter de la portée de cette décision, laquelle ne vaudrait qu’en cas de fractionnement de prime : à ce titre, les juridictions saisies d’une action en paiement de l’assu­reur sont amenées à condamner l’assuré au paiement intégral d’une prime correspondant à une période annuelle, même si la résiliation est intervenue avant la fin de l’échéance contractuelle (par exemple, pour une assurance automobile, lorsque l’appel de cotisation sur laquelle porte l’action en recouvrement de l’assureur correspond à l’échéance annuelle : Cass. Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 08-20.365).

Une clause de solidarité pour se prémunir des risques d’insolvabilité de l’assuré

Dans le cas où l’assuré présente un risque d’insolvabilité, il pourrait être utile d’insérer une clause au contrat d’assurance prévoyant une garantie. Ainsi, il n’est pas rare que les assureurs sollicitent que les dirigeants et/ou associés de la société assurée soient tenus solidairement avec celle-ci au paiement des cotisations d’assurance. Aux termes de cette clause, on peut imaginer que l’assureur se réserverait le droit d’agir en paiement, postérieurement ou non à l’envoi d’une mise en demeure, à l’encontre du(des) codébiteur(s) solidaire(s), en cas de défaillance du débiteur principal, ce dernier étant, ou non, en procédure collective. Cette clause de solidarité permet d’éviter le formalisme d’autres formes de garanties, et notamment du cautionnement.

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