La responsabilité civile du contrôleur technique

La responsabilité civile du contrôleur technique
DR Philippe Ravayrolavocat au barreau de Paris, diplômé de l’Institut des assurances de Paris

Le contrôleur technique est susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de son client en cas d’omission d’un ou de plusieurs points de contrôle. En pratique, c’est presque systématiquement à l’occasion de la vente d’un véhicule que sa responsabilité civile sera recherchée par l’acheteur sur un fondement extracontractuel.

Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n° 77/143/CEE du 29 décembre 1976 : le contrôle technique s’effectue au regard de normes harmonisées qui détaillent, en particulier, les points soumis à vérification technique dans les véhicules concernés. La mission du contrôleur technique automobile est définie par un arrêté ministériel du 18 juin 1991 concernant le contrôle technique des véhicules légers. Elle consiste à effectuer visuellement, sans démontage, un contrôle des points techniques décrits et limitativement énumérés à l’annexe de cet arrêté. Le contrôleur technique n’est donc tenu de mentionner sur le PV de contrôle que les défauts qu’il peut déceler visuellement sans procéder à un quelconque démontage.

? Le régime juridique de responsabilité

Le contrôleur technique est tout d’abord susceptible d’engager sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de son client, propriétaire du véhicule, dans l’hypothèse d’une défaillance du contrôle : celle-ci peut se révéler à l’occasion d’un accident de la circulation causé par le mauvais état d’un organe technique du véhicule non signalé lors d’un précédent contrôle, à supposer qu’il eut été visible. Cette hypothèse demeure toutefois statistiquement rarissime. Plus fréquente est, en revanche, l’hypothèse par laquelle le propriétaire du véhicule, devenu vendeur, sera ensuite recherché en responsabilité civile par son acheteur lui reprochant le mauvais état du véhicule, en s’appuyant sur un nouveau contrôle technique postérieur à la vente, révélant des défaillances non mentionnées sur le précédent PV de contrôle.

Une cour d’appel s’est attachée à définir la mission du contrôleur technique en considérant qu’il « n’a pas une mission d’expert ou de diagnostic envers le client qui s’adresse à lui, ni une mission de réparateur ; le contrôle technique est une mission de service public déléguée par l’État à des organismes privés chargés d’effectuer des opérations identiques, simples et rapides, portant sur des points limitativement définis par instruction ministérielle, sans possibilité de faire des commentaires ou de prodiguer des conseils » (CA Montpellier, 1re Ch B, 7 déc. 2004, RG n° 03/05890). Il est admis que l’obligation contractuelle du contrôleur technique est une obligation de moyens : il appartient donc au client de démontrer la faute du contrôleur technique. Une décision isolée a jugé toutefois que le contrôleur technique est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de son client (CA Amiens, 29 janvier 2016, n° 14/00487). Cependant, un arrêt rendu par la Cour de cassation a reconnu que le contrôleur technique n’est pas tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses clients (Civ, 1re, 19 octobre 2004, n° 01-13.956).

? Le client, victime du contrôleur technique

Un contrôleur technique qui omet de signaler sur un PV de contrôle les détériorations qui affectent le châssis du véhicule contrôlé, alors qu’une expertise a pu les établir sans démontage par simple examen visuel, engage sa responsabilité à l’égard du vendeur ayant procédé au contrôle technique du véhicule en cause dans le cadre d’une vente aux enchères publiques (CA Versailles, 26 fév. 1998, JCP éd. E 1998, pan. p. 1 119).

Le contrôleur technique peut également engager sa responsabilité civile en qualité de dépositaire du véhicule comme le garagiste. On sait que ce dernier est effectivement tenu de veiller en bon père de famille sur le véhicule qui lui a été confié et est responsable notamment du vol du matériel placé à l’intérieur du véhicule dont il était dépositaire (Civ. 1re, 7 juil. 1992 ; Bull. Civ. 1992,I, n° 222 ; voir plus généralement « Le point sur la responsabilité du garagiste dépositaire », JA 2009,p. 201). S’agissant du contrôleur technique, il a été jugé que l’existence d’un contrat d’entreprise portant sur une chose remise n’exclut pas que celui à qui la chose est remise soit aussi tenu des obligations du dépositaire ; un contrôleur technique est ainsi condamné à réparer les détériorations causées à un véhicule confié sur le fondement des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil (CA Poitiers, 9 sept. 2003, Juris Data n° 2003-233473).

? Le tiers, victime du contrôleur technique

Lorsqu’il est actionné par un tiers, souvent l’acheteur du véhicule, le contrôleur technique engage sa responsabilité civile à son égard sur un fondement extracontractuel (art. 1240 du code civil). Sa responsabilité civile suppose alors, pour être établie, la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité direct et certain entre les deux. La preuve du manquement incombera classiquement au tiers victime. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant mis hors de cause un contrôleur technique aux motifs « qu’il n’était pas établi qu’au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n’exigeaient pas » (Com., 13 mars 2012, n° 11-14.459).

Le contrôleur technique n’engage pas nécessairement sa responsabilité civile envers le vendeur ou l’acquéreur d’un véhicule d’occasion s’il n’a pas détecté visuellement la présence d’un vice caché ayant entraîné la résolution de la vente. Il ne sera pas responsable si l’expertise révèle, par exemple, que le véhicule présentait une « fissuration du longeron avant droit au niveau de la fixation intérieure du moteur » et que les experts avaient souligné que le réparateur avait pris soin de réaliser sa réparation en la « camouflant par du mastic polyester, la présence de souillure sur l’élément achevant de la rendre indécelable par simple contrôle visuel » (CA Montpellier, 1re Ch, 20 juin 2006, Juris Data n° 2006-326616). C’est donc essentiellement le caractère visible ou non du défaut lors du contrôle qui permet d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile du contrôleur technique lorsqu’un vice caché est ultérieurement décelé sur le véhicule. Le recours à l’expertise, pour le constater, est un préalable quasiment incontournable en présence d’une difficulté d’ordre technique qui peut s’avérer subtile selon la nature du vice allégué. Toutefois, le vendeur professionnel, lui-même garagiste, est aussi qualifié pour déceler un vice sans démontage. Il appartient effectivement au tiers qui recherche la responsabilité civile du contrôleur technique de rapporter la preuve d’une faute délictuelle commise par celui-ci, c’est-à-dire d’un défaut ayant le caractère d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil (CA Pau, 22 mai 2018, n° 16/00792). La jurisprudence considère également que le vice du véhicule n’est pas caché lorsqu’il était expressément mentionné dans le PV du contrôle technique remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente (CA Toulouse, 25 avril 2001, Juris Data n° 2001-152435).

? L’étendue de la responsabilité civile

L’action en responsabilité civile dirigée à l’encontre du contrôleur technique est souvent adossée à une procédure de résolution de la vente pour vice caché sur le fondement de l’article 1641 du code civil. En effet, on peut supposer que l’acheteur aurait renoncé à la vente si le PV de contrôle avait révélé le défaut non signalé ou qu’il n’y aurait consenti qu’après réparation aux frais du vendeur ou moyennant baisse du prix de vente initialement convenu. L’acquéreur peut-il ainsi obtenir la condamnation du contrôleur technique in solidum avec le vendeur du véhicule ?

Une cour d’appel a jugé que la faute du contrôleur technique était « à l’origine d’un dommage unique et indivisible » subi par l’acquéreur du véhicule de sorte que le contrôleur devait supporter la condamnation in solidum avec le vendeur au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, des réparations, et des frais d’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation (CA Douai, 1ère ch. sect. 1, 5 avr. 2004, JCP éd. G. 2005, II 10148, note Lièvremont). Cette cour d’appel semble toutefois être revenue sur sa position en jugeant que la faute du contrôleur technique entraîne essentiellement pour l’acheteur du véhicule « une perte de chance de ne pas contracter » : « que le préjudice qu’il a réellement subi est en réalité constitué par la perte de chance de pouvoir négocier auprès du vendeur une diminution du prix pour tenir compte du coût des réparations » (CA Douai, 27 mai 2013, n° 12/03892). Le contrôleur technique se trouve donc dispensé de devoir rembourser un prix de vente qu’il n’a, au demeurant, jamais perçu. Cette solution a été réaffirmée par cette cour d’appel : « en effet, ce remboursement [le prix de vente] découle de la résolution de la vente pour vice caché et est à la charge du vendeur » (CA Douai, 10 février 2014, n° 13/05738). La jurisprudence dominante semble aujourd’hui admettre assez largement une responsabilité du contrôleur technique cantonnée à une « perte de chance de ne pas conclure la vente, ou en tout cas, de la conclure dans des conditions plus avantageuses », et l’obligation de restituer le prix de vente « n’est que la contrepartie de la résolution de celle-ci, de sorte que cette obligation ne peut ouvrir d’action en garantie » dirigée à l’encontre du contrôleur technique (CA Chambéry, 1ère Ch, 7 septembre 2010, n° 08/02891). Toutefois, la faute du contrôleur technique ne peut engager sa responsabilité civile que s’il est démontré que le PV de contrôle a eu une influence sur le consentement de l’acheteur : tel n’est pas le cas s’il est démontré que le PV de contrôle incriminé a été établi postérieurement à la signature du certificat de cession du véhicule (TI Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 11-16-000205). Si le lien de causalité est démontré, il appartiendra alors aux juridictions de déterminer souverainement la quote-part de dommages-intérêts devant rester à la charge du contrôleur technique au titre de cette perte de chance de ne pas conclure la vente ou de la conclure à des conditions plus avantageuses. Ainsi, une cour d’appel a pu condamner le contrôleur technique à ne garantir un garagiste-vendeur qu’à hauteur de 50 % de toutes les condamnations prononcées à sa charge (CA Bourges, 11 oct. 2007, RG n° 06/01896).

? L’absence d’obligation de conseil

En raison de la spécificité de sa mission, le contrôleur technique n’est pas tenu à l’égard de son client d’une obligation de conseil. Ainsi que le note la doctrine : « un tel devoir de conseil envers le propriétaire d’un véhicule confié pour une vérification amènerait inéluctablement le centre de contrôle à sortir de la mission qui lui est impartie et à entrer sur le terrain, qui lui est interdit, de la préconisation » (« Responsabilité du centre de contrôle technique de véhicules automobiles » par HUET D. 2001, Jur. p. 2328).La Cour de cassation évite toute allusion à l’idée que le centre de contrôle pourrait assumer une obligation de conseil. Étant donné la réglementation existante, il ne saurait y avoir à la charge du centre de contrôle ni obligation de sécurité, ni devoir de conseil, ni même de responsabilité pour faute en dehors de la stricte mission que lui assigne la loi.

La Cour de Cassation juge ainsi que : « La mission d’un centre de contrôle technique se bornant, en l’état de l’arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ». (Civ. 1re, 19 oct. 2004, D. 2004, IR p. 2835). En l’espèce, une personne avait vendu une voiture après avoir fait effectuer un contrôle, à l’occasion duquel aucun dysfonctionnement n’avait été détecté, mais l’acquéreur fut victime d’un accident et avait découvert, lors des réparations, que la voiture avait été déjà accidentée, et mal réparée. L’acquéreur demandait à être indemnisé par le vendeur, sur le terrain de la garantie légale des vices cachés, et ce dernier appelait en garantie le centre de contrôle ; les juges du fond avaient rejeté cette dernière demande au motif que la faute du centre n’était pas établie, ce que critiquait le vendeur qui soutenait que le centre était tenu d’une obligation de sécurité envers ses clients dont il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute. La Cour de cassation devait rejeter cette analyse, relevant que « c’est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d’appel a estimé qu’en l’état des constatations dubitatives de l’expert, la faute (du centre) n’était pas établie ». Allant plus loin encore, la Cour de cassation a jugé en 2005 que « la mission des centres de contrôle se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis » (Civ. 1ère, 21 juin 2005, RTD civ. 2005, p. 136, obs. P. Jourdain). La Cour de cassation évite ainsi toute allusion à une éventuelle responsabilité pour faute du centre de contrôle.

En l’occurrence, le centre de contrôle avait diagnostiqué sur le véhicule en cause, eu égard à la classification dont il relevait, une teneur excessive en oxyde de carbone et prescrit la correction et une contre-visite. Les travaux consécutifs n’ayant pas résolu le problème, les juges du fond avaient retenu la responsabilité du centre de contrôle, et l’avaient condamné à supporter le coût de cette intervention inefficace, au motif qu’en vertu de son devoir de conseil il aurait dû rechercher la norme technique permettant de mettre le véhicule en conformité et, donc, de remédier aux difficultés rencontrées. La décision est cassée sur le fondement de l’article 1147 du code civil, des articles L. 323-1, alinéa 3 du code de la route et de l’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1991. ?

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