La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager
Bertrand Hedin enseignant à la faculté libre de droit de Lille, Université catholique © DR

Nid de poule, chute d’arbre, chute d’une barrière de péage autoroutier, … en quoi consiste un défaut d’entretien de la voirie ? Quand la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Explications.

Définition de l’usager de la voie publique

L’usager de l’ouvrage public est celui qui, au moment de la survenance [...]

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