La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager
Nid de poule, chute d’arbre, chute d’une barrière de péage autoroutier, … en quoi consiste un défaut d’entretien de la voirie ? Quand la responsabilité de la personne publique peut-elle être engagée ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Explications.
Définition de l’usager de la voie publique
L’usager de l’ouvrage public est celui qui, au moment de la survenance [...]
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