La révision de la loi Badinter suscite l'émoi du secteur ferroviaire

Alors que la proposition de loi Lefrand n'est toujours pas passée devant le Sénat, les exploitants ferroviaires, qui devraient être soumis aux dispositions Badinter, tentent de mesurer leur exposition.

« L'aménagement de la loi Badinter est bien accepté, tant par le secteur assurantiel que par les professionnels de l'auto », remarquait Pierre Lagorce, directeur commercial d'Aon France, en introduction du rendez-vous organisé par le courtier sur ce thème. En effet, après vingt-cinq ans de jurisprudence, le toilettage du texte apparaît comme une nécessité et la proposition de loi sur l'indemnisation du dommage corporel, rédigée par le député Lefrand et adoptée le 16 février 2010 par l'Assemblée nationale, fait consensus.

Des incidences majeures pour le ferroviaire

Toutefois, une réticence inattendue émerge : « La levée de bouclier contre le texte est venue des exploitants ferroviaires », note Pierre Lagorce. C'est au détour d'une petite phrase de l'article 12 de la proposition de loi Lefrand que se cristallisent les craintes des transporteurs publics de voyageurs (TPV) du secteur ferroviaire : à la fin de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), les mots « à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » sont supprimés.

La garantie illimitée étendue au ferroviaire

« Cela signifie concrètement que la loi Badinter s'appliquera au ferroviaire. Et les incidences sont majeures », explique Pierre Lagorce. La garantie illimitée des dommages corporels et l'obligation d'assurance responsabilité civile, qui s'appliquent aujourd'hui dans le secteur du TPV routier, seraient ainsi étendues aux exploitants ferroviaires (RATP, RTM, Véolia, etc.). « En RC générale, il y a plus de vingt ans que le marché ne propose plus de garantie illimitée », rappelait ainsi Johanne Charbit, directrice du Pôle d'expertise RC d'Aon Risk Solutions. Et il est peu probable que les assureurs RC générale soient prêts à revenir en arrière pour accorder de nouveau des garanties illimitées. « Les risk managers des exploitants ferroviaires s'emparent du sujet et tentent, sur la base des sinistres passés, de mesurer le coût pour leur entreprise de l'application de la loi Badinter », indique Pierre Lagorce. Un calcul d'autant plus important que ces entreprises de bonne taille ont en général des structures d'assurances captives et des niveaux de rétention déjà élevés.

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