LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SELON LA RÉFORMERéglementation Le projet de loi de sécurité financière concoctée par Francis Mer, ministre des Finances, sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois et examiné par le Parlement en mars prochain.
LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SELON LA RÉFORME
Réglementation Le projet de loi de sécurité financière concoctée par Francis Mer, ministre des Finances, sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois et examiné par le Parlement en mars prochain.
Le but du projet de loi de sécurité financière du ministre des Finances est de mieux contrôler la solidité des institutions financières et de renforcer la confiance des clients. Ce projet de 110 pages comporte trois parties.
Le premier volet, consacré à la modernisation des autorités de régulation, crée une institution de contrôle unique pour les compagnies d'assurances, les institutions de prévoyance (IP) et les mutuelles santé, ainsi qu'une Autorité des marchés financiers unique, l'AMF. La future Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) sera issue de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et IP (CCMIP).
Un budget important pour la CCAMIP
" Autorité administrative indépendante ", la CCAMIP serait dotée d'un budget de fonctionnement important. D'après " Les Échos " du 4 janvier, la contribution des assureurs à son financement, en hausse, sera fixée par décret et comprise entre 0,05 ä et 0,15 ä du chiffre d'affaires. Et selon " Le Monde ", la CCAMIP aurait également compétence pour désigner d'office un commissaire aux comptes dans une entreprise d'assurances. La procédure d'agrément des compagnies serait semblable à celle des banques. L'agrément sera délivré par le Comité des entreprises d'assurances, instance ayant actuellement un rôle consultatif. Dans le deuxième volet, figurent la réforme du démarchage financier et la création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires dommages protégeant les particuliers contre la défaillance d'un assureur dommages (lire " L'Argus " du 13 décembre, p. 7). Inchangé depuis 1972, le cadre juridique du démarchage en produits financiers sera entièrement rénové, avec notamment la création d'un statut de conseiller en investissements financiers. Celui-ci devra être enregistré auprès d'une autorité de contrôle et être obligatoirement assuré en responsabilité civile. Le démarchage de produits financiers à risque sera interdit. Le dernier volet concerne la gouvernance d'entreprise et le renforcement de la transparence " dans l'intérêt des actionnaires ". C'est pourquoi un Haut conseil du commissariat aux comptes sera créé, afin de contrôler cette profession.
