La SMABTP modifie sa tarification

La SMABTP modifie sa tarification
La SMABTP a mesuré les enjeux économiques de la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui étend les postes indemnisables à tous les préjudices subis par une victime, pour les employeurs comme pour leurs assureurs. D'autres assureurs travaillent également à évaluer cette évolution.

La SMABTP, qui a systématisé la garantie faute inexcusable de l'employeur (FIE) dans tous ses contrats RC générale, propose la mise en place d'une deuxième ligne dédiée au risque FIE et adapte sa tarification. « La hausse est limitée à 5 % du budget global des assurances professionnels de nos sociétaires », explique Pierre Esparbès, directeur général adjoint. Par cette nouveauté, l'assureur prend acte d'une décision importante du Conseil constitutionnel. En effet, après la Cour de cassation en 2002, qui avait soumis l'employeur à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés et considérablement alourdi sa responsabilité, cette haute instance a étendu, le 18 juin 2010, les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d'une FIE.

Exposition maximale des entreprises

Sans remettre en cause le principe de l'indemnisation forfaitaire par la Sécurité sociale d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP), le Conseil constitutionnel affirme, dans sa décision du 18 juin 2010, qu'en cas de FIE la responsabilité de l'employeur ne peut être limitée. Cette jurisprudence va donc clairement dans le sens d'une indemnisation maximale.

Résultat des évaluations menées par la SMABTP, numéro un de l'assurance construction, le coût moyen d'une FIE, jusque-là de 50 000 €, va tripler (lire encadré). Pour les dossiers avec une incapacité permanente élevée (à partir de 80 %), les coûts vont même exploser.

« La décision du Conseil constitutionnel est importante pour les employeurs », explique Marthe Durrenberger, directrice technique IARD entreprises et construction d'Allianz. En effet, en cas de faute inexcusable, l'employeur expose son patrimoine personnel. Pour les secteurs économiques les plus concernés par les AT-MP, les entreprises doivent s'attendre à une forte augmentation du coût de la FIE. « Outre le BTP, le transport ou la chimie, par exemple, sont aussi en première ligne », résume Marthe Durrenberger.

Toutefois, le sujet concerne de très près les assureurs, la FIE étant assurable depuis 1987. Pour l'heure, seule la SMABTP a mesuré l'impact sonnant et trébuchant de la décision du 18 juin 2010, en dépit des quelques incertitudes qui persistent. « Le coût des accidents du travail les plus graves va immanquablement augmenter. Des interrogations perdurent néanmoins sur le rôle de préfinanceur des caisses primaires d'assurance-maladie ou sur la part de l'indemnisation comprise dans la rente accident du travail », remarque Marthe Durrenberger.

Une décision rétroactive

Dans chaque contrat d'assurance responsabilité civile, la garantie FIE est-elle incluse, et, si oui, est-elle bien dimensionnée ? « Nous menons ce travail chez Allianz, compte tenu des différentes générations de produits et, notamment, sur les dossiers en cours, puisque la décision du 18 juin 2010 a une portée rétroactive », explique Marthe Durrenberger. Les actuaires d'Axa France font aussi chauffer les calculettes, mais pour l'heure, l'entreprise ne communique pas sur sa décision.

Concernant la rétroactivité de la décision, la SMABTP a donc choisi d'élargir ses garanties en incluant les postes de préjudices non indemnisés par la Sécurité sociale, mais mis à la charge de l'employeur en vertu de la décision du 18 juin 2010 : avec près de 1 000 dossiers en cours de consolidation, le coût de cet élargissement est de 60 M €.

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