[DOSSIER] Spécial TOP 20 des IP 1/4

La vie sans désignations

La censure des désignations de branches par le Conseil constitutionnel l'an dernier n'a pas provoqué, jusqu'à présent, de séisme sur le marché. Certains accords récents sont toujours en phase de déploiement. Par ailleurs les institutions de prévoyance parient sur leur proximité avec les partenaires sociaux certains d'entre eux mettant en place des solutions inédites.

265 branches de plus de 5 000 personnes

couvraient plus de 15 millions de salariés en 2011 (Dares 2014, Bilan de la négociation collective).

112 accords en 2013

(contre 153 en 2012 et 154 en 2011) examinés par la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), dont 30 accords améliorant ou créant une nouvelle garantie frais de santé ou prévoyance, 14 adaptant la garantie maintien de salaire (ANI du 11 janvier 2008 et loi du 25 juin 2008) et 4 accords reconduisant des organismes désignés.

« Business as usual », diraient les Anglo-Saxons à propos de la situation actuelle des acteurs paritaires de la protection sociale complémentaire. Les affaires semblent continuer normalement ou presque malgré la nouvelle donne issue de la censure des clauses de désignation en 2013 dans le contexte de l'ANI. « En tout cas, il n'y a pas de tsunami en vue », affirme Christian Schmidt de la Brélie, directeur général de Klesia. Ce groupe de protection sociale est, par ses liens historiques avec plusieurs secteurs d'activité comme le transport ou la pharmacie, aussi l'un des plus concernés par cette censure. Pourtant, plusieurs accords dans lesquels il a été désigné sont toujours en phase de montée en puissance. Dans beaucoup de branches, les partenaires sociaux s'en tiennent à l'interprétation selon laquelle les accords en vigueur doivent continuer jusqu'à leur échéance quinquennale.

C'est le cas du secteur du transport routier de marchandises (TRM), caractérisé par une forme de désignation libérale : jusqu'à fin 2012, les entreprises pouvaient choisir l'organisme assureur de leur choix. Ensuite, celles qui n'avaient pas mis en place de contrat collectif, ou proposaient des garanties inférieures à celles définies par les partenaires sociaux de la branche, devaient s'affilier auprès de l'institution de prévoyance (IP) Carcept-Prévoyance (membre de Klesia), qui faisait office de « voiture-balai ». « Nous sommes en phase de montée en charge sur cette désignation », indique M. Schmidt de La Brélie, qui précise que Klesia avait en portefeuille « environ 25 % des entreprises de la branche à fin 2013 », et que la progression correspond à la tendance habituelle de ce type d'accords.

Les petites entreprises épargnées

Seul changement depuis la décision du Conseil constitutionnel : Klesia a décidé de ne pas engager de contentieux pour aller chercher les petites entreprises du secteur qui ne voudraient pas rejoindre la « voiture-balai ». « Nous les informons, nous n'imposons rien. En revanche, si nous avons versé des prestations aux salariés, nous réclamons les cotisations aux entreprises », dit M. Schmidt de La Brélie.

L'accord de branche en complémentaire santé des hôtels, cafés et restaurants (HCR), l'un des plus marquants de ces dernières années, du fait notamment des effectifs du secteur (plus de 500 000 salariés), suit une dynamique analogue. Les organismes désignés (Audiens, Malakoff Médéric et Mornay - aujourd'hui Klesia) continuent aussi d'engranger des entreprises. La personne qui ouvre aujourd'hui un restaurant est donc supposée affilier ses salariés à l'un de ces groupes. Comme l'entrepreneur a généralement d'autres priorités que de penser à la « mutuelle » de ses salariés, le système continue de fonctionner.

Les acteurs paritaires sortent gagnants

Si dans certaines branches la vie file comme avant, il n'en va pas tout à fait de même dans celles où les désignations n'avaient pas pu être étendues avant juin 2013. Mais pour le moment, les acteurs paritaires tirent largement leur épingle du jeu. Signé le 6 mai 2013, l'accord de la branche boucherie a désigné AG2R La Mondiale pour la mise en place d'un régime frais de santé. Mais du fait de la décision du Conseil constitutionnel intervenue quelques semaines plus tard, il n'a pas été étendu - pour rappel, c'est la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel qui fait que toutes les entreprises de la branche doivent appliquer l'accord. Les entreprises restent donc libres de contracter avec l'organisme assureur de leur choix. Toutefois, AG2R n'a pas oublié d'envoyer des bulletins d'adhésion aux bouchers, ni de mettre en place un site web dédié, à l'adresse suivante : sante-boucherie.fr. Une recette efficace, puisque le groupe fédère aujourd'hui un tiers du secteur. Certains concurrents critiquent fortement la démarche et évoquent une désignation déguisée, mais celle-ci semble tout à fait inattaquable.

D'une manière générale, la censure du Conseil constitutionnel fait peut-être tomber les désignations, mais les groupes ne se laissent pas abattre. Comme le rappelle le directeur de l'un d'eux, « nous ne sommes pas des sleeping partners ». D'autant plus que les branches sont « assez actives », « posent des questions sur la prévention, l'action sociale », constate Henri Martinez. Le directeur général du groupement paritaire de prévoyance Adéis voit actuellement passer deux appels d'offres par semaine. Par ailleurs, AG2R La Mondiale se montre assez volontariste. « Nous discutons avec les partenaires sociaux pour leur demander ce qu'ils souhaitent : veulent-ils des mécanismes de solidarité, des offres de prévention ? », explique Philippe Dabat, directeur général délégué du groupe.

Il existe des recommandations qui fonctionnent, dans des branches de TPE… tout dépend du profil de la branche.

Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale


Mutualiser les mauvais risques

Ces mécanismes peuvent aujourd'hui se déployer dans le cadre de recommandations, mais ces dernières sont toujours controversées. « In fine, elles finiront par mutualiser les « mauvais risques », c'est un peu SOS Malus », remarque Philippe Dabat. Il relativise aussitôt son propos pour remarquer qu'« il existe, historiquement, des recommandations qui fonctionnent, principalement dans des branches de TPE comme dans les branches de l'import-export ou du commerce de la navigation de plaisance, la grande distribution, les vétérinaires. Tout dépend du profil de la branche ».

Quoi qu'il en soit, comme le remarque encore Henri Martinez, « les partenaires sociaux devront trouver des solutions pour favoriser la mutualisation ». Et même en l'absence de textes réglementaires, des appels d'offres fixent d'ores et déjà des critères précis, librement choisis par les partenaires sociaux. C'est ainsi que plusieurs branches ont mis en place des solutions inédites, qui n'auraient certainement pas vu le jour avant les péripéties de 2013.

Ainsi au début de l'année 2014, les partenaires sociaux du secteur de la chimie ont conclu un accord de branche qui fixe une obligation de mise en place d'un régime frais de santé, avec une obligation de cotisation de 45 €, et de prise en charge au minimum de 50 % par l'employeur. La chambre patronale a ensuite « labellisé » une offre de Mutex et Malakoff Médéric, qui définit un niveau de prestation de base, avec une possibilité optionnelle d'amélioration.

Certaines solutions ne sont pas appréciées de tous les syndicats. Ainsi, la CFDT a dénoncé un « enterrement » du régime de prévoyance et de frais de santé des salariés non cadres de la pharmacie d'officine après la signature d'un contrat groupe ouvert avec Klesia Prévoyance, et reproche à l'IP de mettre la main sur les réserves de la branche. Chez Klesia, on assure pourtant que les réserves sont « sécurisées » et la couverture des salariés maintenue dans les meilleures conditions de mutualisation possibles faute de désignation.

Le paysage, une branche solide

La transformation de la désignation de la branche du paysage, arrivée à échéance à la fin de l'an dernier, en recommandation au profit d'Agrica n'a en revanche pas fait de vagues. Une quinzaine d'organismes des trois familles (IP, mutuelles, assureurs) ont répondu à l'appel d'offres de la branche. Finalement, Agrica a été retenue à l'unanimité moins une voix par la commission paritaire. « Ensuite, durant la mi-juillet nous avons lancé notre campagne d'information demandant aux entreprises de nous retourner leur bulletin d'adhésion. Avant, il n'y en avait pas du fait de la désignation et certaines nous ont appelés pour nous demander pourquoi nous leur envoyions un », raconte Hervé Bachellerie, directeur général adjoint d'Agrica, qui y voit la preuve que « les entreprises sont très loin de ces questions ». Mais les concurrents des IP ne sont eux, pas loin du tout de ces questions. Et pourraient même être tentés d'attaquer des recommandations qu'ils jugent un peu trop affinitaires.

DES SOLUTIONS INÉDITES

  • Industries chimiques
    - Accord de mars 2014.
    - 225 000 salariés.
    - « Labellisation » de 2 opérateurs en complémentaire santé, Malakoff Médéric et Mutex.
  • Boucherie
    - Accord de mai 2013.
    - 40 000 salariés.
    - AG2R La Mondiale retenu par les partenaires sociaux en complémentaire santé, mais pas d'extension de l'accord.
  • Pharmacie d'officine (salariés non-cadres)
    - Accord de juillet 2014.
    - 90 000 salariés.
    - Contrat groupe ouvert en complémentaire santé proposé par Klesia.
  • Entreprises du paysage
    - Accord de mai 2014.
    - 60 000 salariés.
    - Recommandation d'Agrica en santé et prévoyance.

PAUL GRASSET, directeur général de ProBTP«Peu ou pas de profit à venir sur notre secteur»

« En créant son groupe de protection sociale, le BTP a choisi de se doter de son propre outil pour faire en sorte que chaque salarié ait accès aux garanties de prévoyance au même coût indépendamment des facteurs actuariels comme l'âge moyen des salariés, l'implantation géographique ou la taille des entreprises. En 45 ans, BTP Prévoyance a fait la preuve de son efficacité. Les résultats ont été reversés dans le régime pour améliorer le rapport garantie/prix, aujourd'hui imbattable. C'est regrettable que la suppression de ce type de mutualisation professionnelle sur des risques lourds ait seulement servi à régler des querelles de concurrence sur la santé. Aujourd'hui notre position est la suivante : nous sommes l'opérateur qui garantit aux entreprises la conformité de leur protection sociale avec les conventions collectives du BTP quelles que soient les évolutions et avec des frais de gestion les plus bas du marché. Il me semble donc que les opérateurs qui viendraient sur notre secteur n'auraient que peu ou pas de profit à retirer de cette démarche. »

MICHEL BRESSY, vice-président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) «La complémentaire santé fait partie de notre convention collective»

« Nous estimons que la position du Conseil d'État, qui a dit que les accords de branche en cours vont jusqu'à leur terme, est indiscutable. Notre accord de la boulangerie artisanale en complémentaire santé avec AG2R La Mondiale, dure encore deux ans. Mais nous défendons aussi un autre point de vue : la complémentaire santé fait partie intégrante de notre convention collective. Tant que celle-ci est en vigueur, notre accord de branche en santé l'est aussi, et nous considérons que l'échéance quinquennale n'est qu'une « clause de revoyure ». Pour ce qui est de la recommandation, je ne pense pas qu'elle soit intéressante. C'est une usine à gaz, car elle présente beaucoup de contraintes. Et elle risque d'attirer tous ceux qui n'auront pas trouvé moins cher ailleurs. »

LES CHIRURGIENS NE VEULENT PAS DE RESTE À CHARGE

L'Union des chirurgiens de France (UCDF), un syndicat connu pour ses prises de position hostiles aux complémentaires, vient de lancer un appel d'offres dans le cadre de l'ANI, avec les critères suivants : - recommander un ou plusieurs assureurs, pour une durée de 3 ans, extensible à 5 ans ; - prévoir trois lots : complémentaire santé TNS, collective entreprise et individuelle ; - objectif prioritaire de qualité des remboursements des frais chirurgicaux (honoraires complémentaires, chambre particulière...), afin d'atteindre un reste à charge zéro pour les patients opérés ; - évaluation des offres à 30 % selon le respect du cahier des charges, 30 % selon la tarification et la qualité des garanties, 20% selon le pilotage et 20 % selon les mécanismes de solidarité.

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