Landes Mutualité obtient la désignation d’un juge enquêteur

Landes Mutualité obtient la désignation d’un juge enquêteur

Dans un jugement du 24 mai, le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a décidé de nommer un juge enquêteur « chargé de recueillir tous renseignements utile sur la situation financière, économique et sociale de Landes Mutualité ». Le TGI a ainsi renvoyé au 15 novembre sa décision sur la liquidation judiciaire de la mutuelle, demandée le 9 décembre dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : « le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant d’évaluer la situation exacte et réelle de Landes Mutualité ».

Une deuxième victoire

Ce sont les avocats de l’organisme mutualiste de Mont-de-Marsan qui avaient demandé la désignation de ce juge. « C’est une vraie bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent que la lumière soit faite. Le magistrat va pouvoir reconstituer tout ce qui s’est passé », réagit maître Renaud Lahitete. Même satisfaction pour le président de Landes Mutualité. « Cela fait 30 mois que l’on réclamait cette expertise. C’est une deuxième victoire qui nous conforte », déclare Jean-Pierre Feigna, qui fait référence à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, à la fin de l’année dernière.

Le 23 décembre 2011, la plus haute juridiction administrative a annulé la décision prise en novembre 2009 par l’Acam, ancêtre de l’ACP, de placer Landes Mutualité sous administration provisoire. Et depuis une partie du conseil d’administration se bat pour que tous les actes de l’administrateur provisoire soient effectivement remis en cause. Tout particulièrement la convention de transfert du portefeuille de Landes Mutualité à sa collègue girondine Myriade,  après que l’ACP a décidé ce transfert d’office par voie d’appel d’offres et interdit à la mutuelle landaise toute activité d’assurance.

La procédure pénale accélérée

L’arrêt du Conseil d’Etat aurait pesé dans la décision du TGI de Mont-de-Marsan – « Le procureur est allé dans notre sens », souligne maître Lahitete -, comme elle aurait poussé le parquet de ce même tribunal à accélérer la procédure pénale ouverte à la suite des plaintes déposées par l’administrateur provisoire et le président de Landes Mutualité. Selon Jean-Pierre Feigna, qui a été auditionné pendant quatre heures par le SRPJ de Bordeaux, tous les protagonistes impliqués devraient être entendus, y compris les représentants de l’ACP. Il n’est donc pas impossible que l’on arrive à avoir une vision claire de cette affaire bigrement complexe.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 01 juillet 2022

ÉDITION DU 01 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances santé et prévoyance

Office Public de l'Habitat Montreuillois

07 janvier

93 - Montreuil

Marché d'assurance pour les travaux de l'EHPAD

Les Résidences du Quercy Blanc

07 janvier

46 - Montcuq

Prestations d'assistance et de conseils juridiques

Communauté de communes Alpes Provence Verdon. CCAPV

07 janvier

04 - CC ALPES PROVENCE VERDON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Landes Mutualité obtient la désignation d’un juge enquêteur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

25/05/2012 01h:24

Bravo pour l'article de François Limoge.En effet,la nomination de ce juge-enquéteur(action rarissime de la part d'un tribunal)va faire éclater la vérité sur ce dossier complexe .Le Conseil d'Etat a,d'ailleurs,exigé que ses conclusions soient publiées au tables du recueil Lebon (décision du 23/12/2009).L'effet rétroactif qui s'applique en droit administratif devrait produire la renaissance de Landes Mutualité,fleuron des Landes depuis 1935à l'époque où l'économie sociale était vraiment sociale !

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

25/05/2012 09h:56

Le pot de terre contre le pot de fer : Le comportement de l'ACAM et de l'ACP a été lamentable dans cette douloureuse affaire. Que dire de la FNMF qui a laissé faire et s'est permis d'affirmer que Landes Mutualité était sortie de la Mutualité pour commenter la décision de mise sous administration provisoire.Bravo à ce courageux président, Jean-Pierre Feigna et aussi à l'ADPM, qui est la seule fédération mutualiste nationale à avoir soutenu et à encore soutenir le digne combat de Landes Mutualité.Espèrons que le courage finisse par payer et que tous les protagonistes de cette affaire, ACP comprise, soient sanctionnés.Cette victoire est importante pour que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire et que l'ACP ait enfin à l'esprit qu'elle ne peut pas tout se permettre en toute impunité.

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié