Laurent Montador (CCR) : «Le régime cat' nat' a su faire face à des années difficiles»

Laurent Montador (CCR) : «Le régime cat' nat' a su faire face à des années difficiles»
Laurent Montador, directeur général adjoint de CCR.

À douze jours du coup d’envoi de la COP 21, la grande conférence sur le climat, des voix s’élèvent en faveur d’une révision des dispositifs de prévention et d’une réforme du régime cat’nat’ introduit par la loi de 1982. Laurent Montador, directeur général adjoint de la CCR (Caisse centrale de réassurance) définit des priorités d’actions : prévention et gestion de crise d’abord, avant la question, sensible, d’un éventuel taux de surprime.

Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, a annoncé récemment la création d’un groupe de travail interministériel visant à l’amélioration des dispositifs de prévention. CCR sera-t-elle associée à ces travaux ?

CCR, en tant qu’organisme central de la gestion des risques en France, y est bien entendu associée. Par ailleurs, nous œuvrons déjà dans le sens de la prévention via des travaux sur la connaissance des périls naturels et de la vulnérabilité des zones exposées. CCR collecte en effet des données dans le cadre de ses relations contractuelles avec les assureurs (réassurance), et aussi celui de la gestion de certains fonds publics pour compte de l’Etat (FNGRA, FNPRNM, etc). Elle peut ainsi contribuer à mieux diffuser la culture du risque, soit directement, soit par l’intermédiaire l’Observatoire National des Risques Naturels dont elle membre fondateur, soit par d’autres vecteurs. Le but est de quantifier les enjeux pour participer à une meilleure résilience des territoires.

Les intempéries du 3 octobre de même que la perspective de la COP21 relancent inexorablement le débat de la réforme du régime Cat’Nat’ en France. Où en est-on aujourd’hui ? Les discussions ont-elles été relancées ?

Les réflexions sur une réforme du régime n’ont pas été relancées depuis le projet déposé au Sénat au printemps 2012. Quoiqu’il en soit, depuis son origine, en 1982, le régime Cat Nat a su faire face à des années difficiles : citons par exemple l’année 1999 qui, du fait des inondations consécutives aux tempêtes Lothar et Martin, de celles de l’Aude et d’une charge de sinistres héritée d’une sécheresse exceptionnelle sur les années précédentes a vu, pour la seule et unique fois, la mise en jeu de la garantie de l’Etat. Citons aussi 2003, année marquée par une sécheresse exceptionnelle conjointe à une inondation majeure du bassin du Rhône, ou bien encore 2010 avec la tempête Xynthia.

L’une des premières mesures à prendre ne serait-elle pas de revoir le taux de surprime ?

Malgré le caractère exceptionnel de ces années, qui préfigurent peut-être ce à quoi nous devons nous attendre dans les décennies à venir du fait du changement climatique, les assurés n’ont, à aucun moment, été confrontés à un risque de défaillance du système. Aujourd’hui celui-ci est équilibré, mais si la révision du taux de surprime doit être évoquée (le projet de 2002 prévoyait une modulation à l’intérieur d’une fourchette), ce sont surtout les questions de prévention et de gestion de crise qui semblent prioritaires. Des phénomènes de ce type, avec orages stationnaires, ont déjà eu lieu notamment à Nîmes en 1988. A chaque nouvelle catastrophe, le retour d’expérience nous permet toujours de mieux comprendre ce qu’il s’est passé et d’en tirer des leçons afin d’améliorer notre résilience.

En l’état actuel du droit, la CCR peut-elle refuser de couvrir à hauteur de 50% un assureur dont le portefeuille serait exposé à des zones à risques ou identifiées comme telles par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ?

En effet, tout bien couvert par une assurance dommages aux biens, quelle que soit sa localisation, dispose d’une garantie permettant d’être indemnisé en cas d’événement naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche par exemple), et cela pour un prix tout à fait abordable [environ 35 € sur le montant annuel d’une prime en MRH, NDLR]. Les couvertures de réassurance proposées par CCR s’inscrivent dans ce cadre mis en place par la loi de 1982 et font partie intégrante du régime. Elles ne sauraient introduire une forme d’anti-sélection des risques. Elles sont conformes aux dispositions prévues par cette loi et s’appliquent à fournir de la stabilité, de la lisibilité dans le temps, permettant un mécanisme vertueux. Pour mémoire, celle-ci prévoit qu’un assureur ne peut se soustraire à l’obligation de garantie Cat-Nat que lorsque des biens ont été construits ou des activités exercées en violation des règles administratives tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle, en vigueur lors de leur mise en place. C’est aussi le cas pour les biens et activités situés dans une zone déclarée inconstructible dans un plan de prévention des risques, dès lors qu’ils ont été installés postérieurement à la publication de plan, ou bien, pour ceux installés antérieurement, si le propriétaire ou l’exploitant ne s’est pas conformé aux prescriptions du plan.

Le régime Cat’Nat’... de quoi parle-t-on ?

La garantie cat’nat’ repose sur le principe de péréquation nationale (l’ensemble cotise mais le risque ne pèse pas sur tous). Contractuellement, cette garantie est obligatoirement incluse dans les polices de dommages aux biens des particuliers et des entreprises. Pour la financer, l’État a défini un taux de surprime indifférencié, quels que soient le type de risque et l’exposition aux périls naturels, payé par l’assuré et qui pèse 12 % de la prime pour un contrat MRH (contre 5,5 % en 1982) et de 6 % de la prime pour un contrat d’assurance d’un véhicule (contre 9 % en 1982).


Trois conditions à remplir

  • Le bien sinistré doit être couvert par un contrat d’assurance dommages.
  • L’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale.
  • L’état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Assureurs et réassureurs en désaccord sur la surprime

L’application d’une surprime en fonction de l’exposition au risque constitue l’une des pistes majeures de réforme du régime cat’nat’. Si assureurs et réassureurs privés sont en accord sur le principe, ils sont, en revanche, en profond désaccord sur leur mise en œuvre. Les premiers suggèrent de ne la faire reposer que sur les collectivités territoriales et les entreprises là où les seconds souhaitent ajouter les particuliers. « Parmi les mesures de sensibilisation des assurés aux risques, une modulation de la prime d’assurance, des franchises et des limites en fonction des périls et du degré d’exposition au risque permettrait de concourir à l’assurabilité des catastrophes naturelles et à une prévention partagée », déclare François Vilnet, président de l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref).

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