[DOSSIER] PLFSS 2012 3/9

Le budget de la Sécurité sociale adopté en Conseil des ministres

Le budget de la Sécurité sociale adopté en Conseil des ministres

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 doit être adopté ce matin en conseil des ministres. Il prévoit un déficit de 13,9 Md€ dont 5,9 Md€ pour la Caisse nationale d’assurance maladie (CnamTS). Sans les recettes supplémentaires déjà annoncées dans le cadre du plan Fillon en août – et partiellement adoptées dans la loi de finances rectificative – et les efforts de maitrise des dépenses, le déficit de la branche maladie serait de 12 Md€.
Le texte réserve une surprise qui n’avait été annoncée par le gouvernement lors de la présentation du PLFSS le 22 septembre dernier. Il reprend l’une des propositions formulées cet été par l’assurance maladie qui préconisait l’amélioration du dispositif de recours contre tiers dans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels. Selon l’article 64 du PLFSS, l’assureur qui n’informe pas la caisse d’assurance maladie des indemnités versées à son assuré ou à un tiers (victime) risquera une pénalité atteignant jusqu’à 50% de ces indemnités, prévoit l’article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Cette pénalité était alors plafonnée à 490€.
Un autre mesure aura des répercussions sur le secteur de la prévoyance collective, rappelle-t-on. Il s’agit de l’harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières (IJ) en vue de la déclaration sociale nominative. Sur le IJ maladie, le PLFSS propose un taux de remplacement de 60% du salaire net contre 50% du brut jusqu’alors. Outre les salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, cette mesure pèsera sur les contrats de prévoyance collective. Selon les premières estimations de la profession, cela pourrait représenter une charge de l’ordre de 180 M€.
Enfin, le PLFSS prévoit le relèvement du forfait social de 6% à 8% sur les produits d'épargne salariale (dont le Perco). Une mesure qui devrait rapporter 400M€. Ainsi que la suppression de l'exonération des banques et des assureurs à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui va se traduire par une recette de 200M€.

Laure Viel, avec Jean-Philippe Dubosc

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