Le cadre de la formation complémentaire précisé

À partir du 1er janvier 2019, afin de réduire la durée du « permis probatoire », le titulaire d’un premier permis de conduire pourra réaliser une formation complémentaire. Cette formation vient de voir son cadre précisé.

Selon l’article L. 223-1 : « À la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. […]

Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. » Le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 vient préciser le cadre de réalisation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route à destination des titulaires d’un premier permis de conduire.

Dorénavant, en suivant le cadre de cette formation, le premier titulaire du permis de conduire peut voir son délai probatoire réduit d’une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire. Cette formation, d’une durée d’une journée, doit avoir lieu 6 à 12 mois après l’obtention du permis de conduire. Elle comprend, « un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire et un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés. »

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

KAPIA RGI

DÉVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location longue durée de quatre véhicules automobiles

Ville de Noisiel

14 décembre

77 - Noisiel

Mission d'assistance comptable.

SMAC Syndicat Mixte d'Abattage en Corse

14 décembre

20 - AJACCIO

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le cadre de la formation complémentaire précisé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié