Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Le caractère inexcusable de la faute du piéton
Charles Pastor, master 2 Assurances Paris II Panthéon-Assas, avocat au barreau de Paris, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation © DR

Il est habituel que le législateur donne à ses textes-phares de ronflants titres programmatiques (1) et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » en constituait un bel exemple (2). Il s’est pourtant révélé exact.

Le système antérieur, fondé sur le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

JURISTE CONFIRMÉ EN ASSURANCES h/f

Postuler

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat d'assurances statutaires

Centre de Gestion de la Fonction Publique

24 septembre

66 - Perpignan

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le caractère inexcusable de la faute du piéton

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié