[DOSSIER] L’assurance responsabilité du dirigeant 2/3

Le chef d’entreprise, un individu exposé

Le chef d’entreprise, un individu exposé
GETTY
Le chef d’entreprise, un individu exposé

Toute personne qui est aux commandes d’une société est soumise au risque d’être la cible de nombreuses actions en justice dont il répond sur ses propres deniers. L’assurance du dirigeant n’est donc pas réservée aux patrons du Cac 40.

Tordre le cou aux idées reçues : non, l’entreprise n’est pas un rempart absolu qui protège son dirigeant des condamnations personnelles prononcées par les tribunaux. Et même lorsque les fautes qui lui sont reprochées ont été commises dans le cadre de son activité professionnelle. Une illustration ? Dans l’affaire du « foot business » qui a opposé les dirigeants du Paris-Saint-Germain à l’Urssaf à partir de juin 2010, pour un montant de fraude aux cotisations sociales de l’ordre de 6 M€ à l’occasion d’une infraction de travail dissimulé, la Cour de cassation a reconnu le droit de l’organisme social de poursuivre directement les dirigeants du PSG. Et effec­tivement, cette décision a bien été rendue sur le fondement juridique de la responsabilité civile individuelle (article 1382 du code civil), indépendamment de l’entreprise. La forme juridique de la société, qu’elle soit dotée de la personnalité morale, comme c’est le cas des sociétés anonyme (SA) ou à responsabilité limitée (SARL), ou non, est sans incidence sur les menaces qui pèsent sur ses dirigeants.

Assurer la sérénité, mais inciter à la prévention

Le chef d’entreprise supporte ainsi un risque individuel, mais celui-ci est justifié par l’exercice de sa fonction : diriger la société. Cette conception bicéphale s’exprime lors de la souscription d’une police dirigeant, encore appelée responsabilité civile du mandataire social. Ainsi, c’est l’entreprise qui souscrit la police d’assurance au profit du dirigeant, selon le mécanisme de l’assurance pour compte, parce qu’elle a intérêt à le protéger et à lui donner de la sérénité pour entreprendre. En revanche, dans la mesure où il s’agit de mises en cause personnelles, la société a l’interdiction de payer les condamnations à la place du dirigeant, sous peine de voir cette opération sanctionnée au titre d’un abus de bien social.

L’origine de la multiplication des actions contre le dirigeant est à rechercher aux États-Unis, coutumiers depuis longtemps de ce phénomène judiciaire (avec d’autres modalités). Les assureurs historiques opérant en France sont d’ailleurs Américains. AIG est le leader de ce marché, bâti sur les grands comptes, entreprises du Cac 40, du SBF120 et de plus de 5 000 salariés. Ces mastodontes économiques disposent tous de couvertures pour leurs dirigeants.

Parmi eux, il faut distinguer les institutions financières, segment à part de la RCMS en raison de l’intensité que peuvent revêtir les sinistres dans ce secteur soumis à une réglementation particulièrement sévère et croissante. Emmanuel Silvestre, responsable de souscription risques financiers chez Liberty Specialty Markets, confirme : « De plus en plus d’enquêtes sont menées par les autorités régulatrices sur des suspicions d’infraction aux législations en matière de corruption, d’entente illicite ou de blanchiment de capitaux. Sur ce terrain assimilable souvent à l’antichambre d’un sinistre de réclamation en bonne et due forme, il faut savoir épauler la défense de l’assuré visé, voire inci­ter à la prévention. »

Les risques sont aussi élevés pour les TPE-PME

Pour les plus de trois millions d’entreprises marchandes françaises restantes, allant de la micro-­entreprise à l’entreprise de taille intermédiaire (ETI), les risques supportés par leurs dirigeants n’en sont pas moins aussi élevés sur le plan juridique. En bonne position, on retrouve les plaintes des créanciers qui se heurtent à l’insolvabilité de la société et qui voient dans son dirigeant une sorte de caution de leurs dettes. Autres accusations fréquentes : celles relatives aux obligations en matière d’hygiène et de sécurité (37 % des réclamations pénales chez AIG). De l’avis des assureurs, le temps d’étendre la couverture à toutes les tailles d’entreprise est venu. Reste à convaincre.

Quelles menaces sur le dirigeant et son patrimoine ?

L’éventail des mises en cause à l’encontre du chef d’entreprise, notamment à des fins patrimoniales, est très large.
  • D’où viennent-elles ?

Rechercher la responsabilité personnelle du chef d’entreprise pour faute permet d’atteindre son patrimoine propre indépendamment de celui de l’entreprise. Sont également concernés les frais de défense et les amendes déboursées pour répondre aux plaintes pénales qui le visent. Ces amendes peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts civils. Sans compter les sanctions des autorités administratives, en particulier financières (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et Autorité des marchés financiers). Enfin, l’administration fiscale dispose de pouvoirs de poursuite sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise en cas de manquements graves à l’imposition de la société.

  • Comment se manifestent-elles ?

Les actions fondées sur la preuve d’une faute de gestion permettent :– aux créanciers d’agir en comblement de passif après la faillite de l’entreprise (article L. 651-2 du code de commerce) ; – à la société (personne morale), aux associés et actionnaires d’agir, notamment lorsque les résultats de l’entreprise ne sont pas au rendez-vous. Ils sont également légitimes à reprocher au dirigeant tous les manquements relatifs au droit des sociétés et à la violation des statuts sociaux. Les actions fondées sur la preuve d’une faute séparable des fonctions permettent à toutes les victimes d’atteindre le dirigeant. Il s’agit alors de « fautes intentionnelles [non assurables] d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions sociales », mais qui peuvent être commises dans le cadre des attributions du dirigeant (par exemple, la concurrence déloyale). Ce qui pose la question de leur assurabilité.Il existe aussi des actions en justice, spécifiques ou non, de nature civile et pénale qui visent la responsabilité du dirigeant, solidairement ou non avec l’entreprise (par exemple, une mise en cause pour harcèlement moral au travail).

Quelle protection face à ces menaces ?

  • L’assurance responsabilité du dirigeant couvre le chef d’entreprise personnellement, mais elle est souscrite pour son compte par l’entreprise.
  • Elle protège le patrimoine du dirigeant dans le cas où sa responsabilité est mise en cause à titre individuel à la suite d’une erreur commise dans l’exercice de son métier, mais elle ne couvre pas les conséquences d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, ni les sanctions pénales et administratives (lire ci-contre la problématique posée par la faute séparable des fonctions).
  • Les garanties de base couvrent les frais de défense et de comparution devant les juridictions civiles, pénales et administratives et les conséquences financières (dommages-intérêts) de nature civile à la charge du dirigeant reconnu responsable personnellement. 
  • Des extensions de garanties et des services annexes peuvent y être associés : assistance juridique, gestion de crise, aide psychologique, protection des proches et des héritiers.

Un contrat particulier dans le vaste champ de l’assurance responsabilité

L’assurance responsabilité des dirigeants se distingue des autres familles de contrats de la sphère professionnelle (responsabilité civile produits, exploitation, atteintes à l’environnement, médicale, générale, etc.) en ce qu’elle concerne la personne physique, mais aussi parce qu’elle se limite à la prise en charge de la réparation des dommages immatériels. Dans un même dossier, il peut arriver que les deux familles de contrats soient concernées, quand la responsabilité du dirigeant et celle de l’entreprise sont recherchées conjointement. Afin d’éviter des trous de couverture, certains contrats protégeant le dirigeant comportent des garanties annexes assurant la personne morale dans certaines circonstances.

Variations sur l’exposition au risque

  • Dirigeant ou mandataire social. L’assurance du chef d’entreprise (ou du président d’association) est souvent appelée responsabilité civile du mandataire social (RCMS), mais la tendance actuelle lui préfère la notion, plus large, de dirigeant, qui englobe toute personne disposant des pouvoirs de direction, d’administration ou de gestion dans la société.
  • Délégation de pouvoirs. Cette technique juridique permet au chef d’entreprise de transférer à un collaborateur un certain nombre de ses attributions afin de le protéger des poursuites pénales. La délégation doit concerner une entreprise de taille suffisante et son périmètre être rigoureusement défini.
  • Dirigeant de fait. Lorsqu’une personne s’immisce dans la direction ou la gestion de l’entreprise, elle se place dans une situation qui permet aux tribunaux de lui faire endosser des responsabilités similaires à celles du dirigeant de droit (mandataire social).
  • Les assureurs proposent des couvertures qui englobent les délégués et les dirigeants de fait.

Les mises en cause pour non-respect des règles d’hygiène et de sécurité et du droit du travail en général représentent désormais 37 % des réclamations pénales.

Jonathan Hasson, responsable produit responsabilité des dirigeants, AIG France

 

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition de titres restaurant.

Cirest

21 septembre

974 - ST BENOIT

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins du syndicat ...

ILEVA - SM de Traitement des Déchêts des Microrégions Sud et Ouest SMTD

21 septembre

974 - SMTDRSO

Service D'Assurance Responsabilite Civile.

EAU DE PARIS

21 septembre

75 - EAU DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le chef d’entreprise, un individu exposé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié