Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile
Laetitia DUARTE

La Haute Juridiction administrative, saisie par le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA), a suspendu partiellement le dispositif d’information des consommateurs en matière d’utilisation des pièces issues de l’économie circulaire. Le CNPA s’est félicité de cette décision mais reste attentif à l’arrêt qui sera rendu sur le fond.

Le Conseil d’État a décidé, le 17 avril dernier, de suspendre une partie des modalités d’application de l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles. Cette décision fait suite au dépôt, par le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), d’un référé-suspension contre des modalités d’application jugées « très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales […] », indique le CNPA dans un communiqué.

Cet arrêté, qui est entré en vigueur au 1er avril 2019, a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 224-67 du code de la consommation (choix pour le consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire) en assurant, d’une part, que le consommateur est clairement informé de son droit d’opter pour des PIEC et, d’autre part, en lui fournissant l’ensemble des informations nécessaires afin qu’il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s’agissant de leur prix et de leur origine : pièces recyclées par des centres de véhicules hors d’usage agréés (VHU) ou pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination « échange standard ».

En attente d’une décision sur le fond

Pour le CNPA, la « lourdeur administrative (information précontractuelle sur le prix et l’origine des pièces et le recueil du choix du consommateur) pénalise en effet lourdement le professionnel ». Message reçu par le Conseil d’État, qui a statué sur la suspension de l’arrêté pour les prestations de recherche de pannes et d’incident, lesquelles ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et n’impliquent pas la fourniture de pièce détachée par le professionnel.

La Haute Juridiction administrative a également suspendu l’obligation de recueillir, sur support durable, le choix du consommateur d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire lorsque son véhicule est entretenu ou réparé à titre gratuit ou sous conditions contractuelles, ou encore dans le cadre d’opérations de rappel.

Si la décision sur le fond n’est toutefois pas encore rendue, le CNPA s’est félicité de cette « avancée très importante » ; Xavier Horent, son délégué général, ajoutant : « Le CNPA entend poursuivre son action pour que les professionnels, et plus particulièrement les TPE-PME et artisans, puissent développer leurs services, en faisant avancer l’économie circulaire et en évitant les complexités qui sont facteurs de coûts et de freins. »

Pièces détachées, le monopole des constructeurs en question


? En parallèle de cette décision, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé courant mars son souhait de mettre fin au monopole des constructeurs automobiles, avec pour objectif de baisser les prix de ces pièces.

? Le coût des pièces détachées reste en effet une charge importante dans les prestations versées par les assureurs. Selon le SRA (Sécurité et réparation automobile), le coût de la réparation automobile en France a augmenté de 4,7 % en 2018.

? Cette mesure a fait l’objet d’un amendement au projet de loi d’orientation des mobilités, actuellement devant le Parlement. Rejeté en première lecture par le Sénat, il prévoyait une période transitoire de deux ans « limitant cette ouverture aux seuls équipementiers d’origine ». « Avant l’expiration de cette période transitoire, le gouvernement remettra un rapport au Parlement qui permettra d’évaluer, au vu de la situation économique de la filière, s’il convient, le cas échéant, de la prolonger ».

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mise en concurrence assurances FFVoile 2020-2023.

Fédération Française de Voile

19 septembre

75 - FEDERATION FRANCAISE DE VOILE

Prestation de services d'assurances

Ville de Sorbiers

19 septembre

42 - Sorbiers

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le Conseil d’État donne raison aux professionnels de l’automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié