Le contrat d'accès aux soins entre en vigueur

Le contrat d'accès aux soins, qui vise à modérer les dépassements d'honoraires des médecins libéraux, est entré en vigueur après la publication au Journal officiel, samedi 30 novembre, d'un arrêté portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention médicale. Quelque 9 700 médecins ont adhéré à ce dispositif destiné à encadrer les dépassements d'honoraires des praticiens de secteur 2 (honoraires libres). Faisant suite à cette entrée en vigueur, la CSMF, principal syndicat de médecins libéraux, a demandé au gouvernement d'intégrer les dépassements pratiqués dans ce cadre dans le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables.

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