Le contrôle technique de moins de six mois, nouveau terrain de jeu de la DGCCRF

1. Ce que dit la loi

Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de plus de 4 ans, dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes (art. R. 323-22, C. route). Postérieurement au contrôle technique initial, un contrôle technique périodique doit être obligatoirement renouvelé tous les deux ans. Il doit également être effectué par le vendeur dans les [...]

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Le contrôle technique de moins de six mois, nouveau terrain de jeu de la DGCCRF

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