Le droit du stationnement payant : un dispositif revu de fond en comble !

Le droit du stationnement payant : un dispositif revu de fond en comble !
Dr Jean-Baptiste le DallAvocat à la cour, docteur en droit, Ireda

Votée depuis 2014, la réforme du stationnement payant entre enfin en vigueur, balayant sur son passage l’intégralité du régime juridique en vigueur jusqu’alors. La disparition de la contravention au profit du Forfait post-stationnement ne constitue que la partie la plus visible de la réforme qui a également revisité l’ensemble de la procédure contentieuse.

La grande révolution du stationnement s’est fait attendre puisque ce que découvrent en janvier 2018 les automobilistes français et surtout ceux résidant en agglomération a été voté depuis bien longtemps. L’arrivée du FPS, le forfait post-stationnement, qui remplace désormais l’avis de contravention pour stationnement impayé a été prévue par l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam)… du 27 janvier 2014. Certes réécrire dans le détail le cadre réglementaire du stationnement payant a réclamé quelque atten­tion, mais la révolution à laquelle assistent (impuissants??) les automobilistes en ce début d’année aurait pu survenir bien plus tôt. Sans doute l’accueil qui sera réservé à cette mesure a-t-il incité les pouvoirs publics à repousser son entrée en vigueur au-delà des échéances électorales majeures.

Pourquoi une réaction de rejet de la part des automobilistes?? Tout simplement parce que cette réforme va se traduire par une contribution finan­cière accrue de leur part?: un coût du stationnement plus élevé, un tarif en cas de non-paiement souvent beaucoup plus important et des contrôles plus fréquents.

Du point juridique le droit du stationnement connaît lui aussi un véritable bouleversement avec pour le stationnement payant l’abandon de la sphère pénale.

Mais la motivation de la réforme est avant tout financière?: inciter les automobilistes à s’acquitter systématiquement de la redevance de stationnement sous peine d’une contribution financière beaucoup plus forte. Il est vrai qu’avec un montant d’amende de 17 euros pour des tarifs à 4 euros de l’heure, nombreux étaient les automobilistes à faire le pari du «?pas vu pas pris?».

S’il est difficile d’avancer des statistiques fiables quant au taux de paiement volontaire du stationnement par les automobilistes, il est évident que certains pouvaient bénéficier d’un faible taux de verbalisation. À Paris, la Chambre régionale des comptes avait, par exemple, pointé un chiffre moyen de 15 avis de contravention dressés par jour par opérateur.

Certains maires souhaitaient un montant d’amende bien plus dissuasif. Mais ce qui peut se concevoir pour certaines grosses agglomérations peut s’avérer moins acceptable ailleurs. Rapidement s’est imposée l’idée d’une tarification à la carte autorisant une amende très élevée à Paris ou Saint-Tropez et une sanction plus raisonnable dans des agglomérations moins concernées par les problématiques de stationnement ou aux caisses moins vides. Toutefois les grands principes imposent une loi pénale identique pour tous qu’ils stationnent à Marseille, Paris, Lille ou Besançon. Aussi a-t-il été décidé de faire sortir le stationnement payant de la sphère pénale.

On le comprend, le dispositif sera revu de fond en comble, pour autant cet abandon de la sphère pénale n’a pas entraîné un tsunami rédactionnel au sein du Code de la route.

Les dispositions du Code de la route relatives au stationnement s’avèrent peu impactées, et pour cause seules les problématiques liées au stationnement payant échappent désormais au juge pénal qui aura encore tout le loisir d’examiner les conditions de constatation des infractions de station­nement gênant, très gênant, dangereux…

Ainsi l’article R.?417-6 réprimant «?tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe?» s’est-il vu subtilement allégé de l’adjectif «?payant?» par le décret n°?2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur la voirie.

Peut-être un clin d’œil à un important contentieux qui avait touché le droit du stationnement, ce même décret de 2015 a créé un nouvel article R.?417-3-1 qui prévoit désormais que «?lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d’une redevance en application de l’article L.?2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est?:

1° Soit placé à l’avant du véhicule, bien lisible de l’extérieur?;

2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l’autorité compétente.?»

Avant ce décret de 2015, aucune disposition dans le code de la route n’imposait l’affichage du ticket, alors même que les agents dressaient sans sourciller des cartons d’avis de contravention pour «?non-affichage du ticket horodateur?»… (Voir R. Josseaume, Des procès-verbaux de station­nement (encore) à l’amende?!, JA avril 2014, n°?861)

En réalité, le cœur du dispositif imaginé par la loi Maptam en matière de stationnement payant trouve sa place au sein du Code général des collectivités territoriales et plus précisément à partir de l’article L.?2333-87 qui ouvre une sous-section consacrée à la Redevance de stationnement.

Ces dispositions prévoient ainsi que «?le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (…), peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe…

La délibération institutive établit?:

1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement?;

2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée.

Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents.?»

La municipalité peut ainsi faire du sur-mesure en fonction de la zone de stationnement, du véhicule, de la catégorie d’usagers, de la durée de stationnement… C’est une multitude de combinaisons que les municipalités ne manqueront pas d’explorer au risque de confronter l’usager à une véritable jungle tarifaire. La loi ne fixe aucune limite?: pas de tarif minimum et encore moins maximum…

Les problèmes de lisibilité tarifaire prendront encore davantage d’ampleur en matière de forfait post-stationnement, le désormais célèbre (depuis quelques jours) FPS. Avec une certaine habileté «?commerciale?», le dispositif mis en place par la loi Maptam propose à l’usager de payer avant ou après avec ce forfait post-stationnement. L’amende dispa­raît donc au profit d’un moins stigma­tisant FPS. Bien évidemment payer après coûtera bien plus cher à l’usager, l’objectif est de l’inciter au paiement. Et avec des montants dépassant parfois les 50 euros, nul doute que les automobilistes feront preuve de plus de vigilance au moment d’abandonner leurs véhicules sur la voie publique…

Concernant le FPS, les dispositions de l’article L.?2333-87 du CGCT précisent que son «?montant dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État, soit transmis sous une forme dématérialisée par ce même établissement public aux personnes titulaires de certificats d’immatriculation ayant conclu avec lui une convention à cet effet. La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l’avis de paiement sous une forme dématérialisée...

Lorsque l’avis de paiement du FPS est apposé sur le véhicule ou transmis (…) sous une forme dématérialisée, le titulaire du certificat d’immatriculation est réputé en avoir reçu notification le jour même. Dans le dernier cas mentionné au premier alinéa du présent II, la notification est réputée reçue à la date à laquelle le titulaire du certificat d’immatriculation a pris connaissance de l’avis de paiement.

Lorsque cet avis de paiement est notifié par voie postale, la notification est réputée avoir été reçue par le titulaire du certificat d’immatriculation cinq jours francs à compter du jour de l’envoi…?»

Les précisions opérées par le Code général des collectivités territoriales prennent toute leur importance lorsque l’on observe que nombre de municipalités ont opté pour un mécanisme incitatif de paiement à un tarif minoré s’il intervient dans un court délai après la notification du FPS.

Le montant du FPS corrélé au tarif de stationnement

? Le montant du FPS correspond au coût total de la durée de stationnement maximale autorisée

C’est notamment pour cette raison que la durée maximale de stationnement a été chamboulée par la dépénalisation du stationnement. Par exemple, l’automobiliste qui, l’année passée, stationnait son véhicule à Paris ne pouvait le laisser ainsi qu’au maximum deux heures (sauf à le stationner dans le cadre d’un tarif résidentiel réservé à certains usagers), peut désormais laisser son véhicule sur le même emplacement pendant 6 heures. À première vue, il pourrait même lui sembler que rien n’a changé côté tarif… Effectivement, en zone 1, la première heure de stationnement comme la deuxième s’affiche au tarif de 4 euros. En revan­che dès la troisième heure de stationnement, les tarifs s’envolent : 16 euros pour 3 h de stationnement, 26 euros pour 4 h, 38 euros pour 5 h et 50 euros pour 6 h.

La constatation de l’absence de paiement préalable pourra ainsi donner lieu à l’établissement d’un FPS de 50 euros.

L’augmentation progressive du tarif de stationnement pourrait être perçue comme favorisant la rotation du parc, comme avait été pensée précédemment la limitation de la durée. En réalité l’allongement permet surtout la fixation d’un montant de FPS élevé.

Les automobilistes le comprendront rapidement, le paiement à distance notamment via des applications smartphone incitera à une réitération du paiement pour éviter une durée de stationnement trop longue en paiement immédiat.

? Le paiement du stationnement

L’article R.?417-3-1 du Code de la route le rappelle?: il sera toujours possible d’afficher fièrement son ticket de stationnement «?à l’avant du véhicule, bien lisible de l’extérieur?». Mais la dépénalisation du stationnement n’ouvre pas la voie à un retour en arrière avec la réinstallation de monnayeurs sur les parcmètres pour permettre de se débarrasser des pièces de monnaie qui encombrent nos poches.

Bien au contraire, le dispositif s’insère dans un mouvement global de dématérialisation tant en matière de paiement que de justificatif.

De nombreux automobilistes ont pu ainsi faire connaissance avec de nouveaux horodateurs qui non contents d’engloutir leurs cartes de paiements exigeaient également le renseignement du numéro d’immatriculation du véhicule stationné. Cette information permet une vérification du paiement par simple scan de la plaque minéralogique.

Plus besoin donc de ticket ce qui ouvre la possibilité du paiement à distance via Internet ou des applis spécifiques.

Au-delà des modalités de paiement, la réforme du stationnement payant inaugure surtout un nouveau vocabulaire lié au moment auquel le paiement est opéré. Et il sera également possible de payer encore plus tard. En l’absence de paiement sous trois mois, «?le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État?» (Cf. article L.?2333-87 CGCT).

L’article R.?2333-120-16 précise que le montant de cette majoration est fixé à 20?% du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. Pour Paris avec un FPS à 50 euros, l’oubli porte la contribution à une centaine d’euros?!

La majoration du FPS demeure la chasse gardée de l’Antai, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Toutefois l’agence a largement anticipé l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Maptam en proposant aux municipalités une large palette de services, comme elle l’indique dans son rapport d’activité 2016?: «?l’Antai prépare activement la mise en œuvre de la réforme avec l’ensemble de ses partenaires. À partir d’avril 2017, toutes les collectivités mettant en place un stationnement payant (ont été) invitées à signer une convention avec l’agence. Deux options s’offrent à elles. Si elles souhaitent confier à l’Antai la notification de l’avis de paiement du FPS, elles pourront signer une convention «?cycle complet?» avec l’agence. Sinon, elles devront signer une convention « cycle partiel.?» En effet, l’agence a été désignée comme responsable de l’émission des titres exécutoires en cas de non-paiement du FPS et des titres d’annulation lorsque le FPS a été annulé devant la juridiction administrative spécialisée, qu’il ait ou non été notifié initialement par l’Antai. Seule l’agence peut assurer cette prestation. »

? La constatation du non-paiement immédiat

La dépénalisation du stationnement payant ouvre également le marché du stationnement de surface aux opérateurs privés.

Avec la dépénalisation, le changement de vocabulaire ne permettra pas d’évoquer une explosion des verbalisations, mais l’enjeu se situe également au niveau de la fréquence des contrôles de paiement. L’objectif de départ réside dans le caractère dissuasif du FPS, si les automobilistes y échappent régulièrement, ils pourraient être tentés d’oublier de payer le stationnement…

Si la pertinence de certaines comparaisons chiffrées peut toujours être discutée, le recours massif aux nouvelles technologies risque d’accroître sensiblement la pression sur les automobilistes. Pour l’exemple, la Chambre régionale des comptes (CRC) de l’Île-de-France regrettait une cadence de verbalisation peu élevée à Paris avec seulement 15 avis de contravention par opérateurs par jour. En dépit de cette «?faible?» productivité, 4,2 millions de contraventions avaient été dressées à Paris en 2013. Le chiffre avait baissé les années suivantes mais il donne un ordre de grandeur de ce que peut représenter le marché parisien.

Le recours au système Lapi-Vao, pour Lecture automatisée de plaques d’immatriculation­-Verbalisation as­sis­tée par ordinateur, développé par la société AFS2R ouvre ainsi des perspectives intéressantes (ou effray­antes selon le point de vue de l’observateur). Le directeur commercial de cette société indiquait ainsi «?qu’une voiture équipée de ce dispositif est potentiellement capable de vérifier jusqu’à 1?500 plaques par heure, contre 150 maximums pour un agent de terrain. Selon le retour d’un de nos clients, chacun de ces véhicules constate environ 600 infractions par jour?» (Michaël Sdika cité par T. Le Barsn Capital, 25 janvier 2017).

? Dématérialisation

Inévitablement la gestion du stationnement de surface par des opérateurs suscite des interrogations quant à la logique de profit qui sous-tendrait la pratique sur le terrain des agents chargés du contrôle. La question s’est également posée à propos de la conduite de véhicules équipés de radars embarqués par des opérateurs privés. À cette question avait été apportée la réponse d’un planning d’itinéraires prédéfinis par les Forces de l’ordre. Mais en matière de stationnement payant, la réforme liée à la dépénalisation obéit à une logique économique. Cette réforme avait d‘ailleurs été présentée lors de la conférence sur le financement du Grand Paris. Pour la première fois, les pouvoirs publics reconnaissaient que le dispositif de stationnement payant ne répondait pas qu’à un impératif de rotation du parc.

Il serait illusoire de penser que la recherche de profit ne dictera pas les pratiques de constatation de non-paiement immédiat et d’établissement de FPS. Les municipalités recher­chent des sources de financement et les entreprises privées doivent faire un bénéfice.

S’il ne s’agit aucunement de dénoncer une logique de profit, il est néanmoins légitime de s’interroger sur la légalité de certaines pratiques et notamment celles rendues techniquement possibles par la lecture optique.

C’est, d’ailleurs, le sens de la question écrite (n°?25379) de la Sénatrice Brigit­te Micouleau, Les Républicains) sur l’automatisation de ces dispositifs de contrôle faisant part «?de grandes incertitudes (…) sur la légalité de tels dispositifs au regard des règles posées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés?» (JO Sénat du 09/03/2017, p. 970).

Effectivement, après être demeurée longtemps silencieuse sur ce point, la Cnil a rappelé dans ses Recommandation du 14 novembre 2017 les limi­tes de la constatation par vidéo de l’absence de paiement immédiat. La Commission précise que «?les données collectées par les dispositifs de LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des précontrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle. L’article 10 de la loi Informatique et libertés interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Dès lors, les collectivités ne sauraient en aucun cas recourir à un quelconque dispositif de contrôle du paiement du stationnement automatisé de bout en bout. Le constat de l’absence ou l’insuffisance de paiement et l’initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle.

Le constat de l’irrégularité du stationnement d’un véhicule doit se faire en temps réel. Sauf justification particulière, l’agent ne doit pas utiliser les informations collectées par le dispositif de LAPI pour constater l’irrégularité et établir le FPS a posteriori?» (Réforme du stationnement payant?: les recommandations de la Cnil 14 novembre 2017).

La Commission écarte le contrôle à distance par l’impossibilité de vérifier l’éventuelle détention d’une carte autorisant la gratuité du stationnement aux personnes à mobilité rédui­te. Dans le même esprit on peut évoquer le cas des propriétaires de voitures munies d’une carte véhicule basse émission qui peuvent bénéficier d’une gratuité du stationnement «?visiteur?» (limité à 6 heures consécutives au même emplacement) à Paris.

Pour la Commission?: «?un tel contrôle nécessite que l’agent se rende sur place.?»

Dans les faits, les pratiques mises en place par certains opérateurs interrogent quant à leurs compatibilités aux recommandations Cnil. Il apparaîtrait que certains opérateurs ne dressent le FPS que postérieurement après la «?tournée?» de l’agent de contrôle sur le terrain, l’itinéraire de contrôle étant alors souvent effectué à bord d’un véhicule.

? La prise de clichés par l’opérateur

D’autres entreprises ont, au contraire, mis en place des procédures permettant d’anticiper d’éventuelles contestations avec la prise d’un cliché photographique au moment de la constatation de l’absence de paiement immédiat.

Ce genre de précautions n’avait néanmoins pas été prévu par les textes et pouvait susciter là aussi quelques interrogations

Mais si la Cnil encourage les collectivités à établir des recommandations permettant de garantir le respect de la vie privée des éventuels conducteur ou passagers du véhicule, des passants, des riverains, etc., elle ne condamne aucunement cette pratique. «?La Commission estime que l’agent qui procède au constat et initie la procédure de FPS peut collecter une photographie du véhicule concerné à des fins probatoires. La conservation d’une image permet de disposer d’éléments de preuve en cas de contestation et de répondre aux demandes des conducteurs. La Commis­sion n’est donc pas opposée à cette pratique?» (Réforme du stationnement payant?: les recommandations de la Cnil 14 novembre 2017).

? L’établissement du FPS

Si un FPS peut être dressé en l’absen­ce de paiement, le rythme probablement soutenu des contrôles de paiement pose inévitablement la question du moment à partir duquel un nouveau FPS peut être établi.

Le FPS correspondant à un paiement ultérieur de la durée maximale de stationnement autorisé il ne serait être envisagé d’émettre un nouveau FPS avant l’écoulement de cette durée maximale. Si une municipalité prévoit une durée de stationnement n’excédant pas 4 heures, un FPS pourra être dressé toutes les 4 heures…Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) considère même que «?l’heure à partir de laquelle un nouvel avis de paiement de FPS peut être établi ne peut excéder celle de fin de la période quotidienne de stationnement payant. En d’autres termes, un nouveau FPS peut être émis dès le début de la prochaine période quotidienne de stationnement payant, c’est-à-dire dès le lendemain. Ainsi, dans une zone où le stationnement est payant entre 9 heures et 19 heures, en cas de persistance de l’absence ou de l’insuffisance de paiement, un nouveau FPS peut être établi dès 9 heures le lendemain, même si un FPS a par exemple été émis à 18 h 50 la veille?» (Mémento de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, Collection | L’essentiel Mai 2016).

? La contestation

Les dispositions de l’article L.?2333-87 du CGCT précisent que «?les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du FPS dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis (…)

L’article R.?2333-120-13 CGCT précise qu’à peine d’irrecevabilité, le Rapo devra être?:

« 1° Présenté par lettre RAR ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement?;

2° Assorti de l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée?;

3° Accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, (…) de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande. L’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique, à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet.

S’il est fait droit au recours, l’autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l’article R.?2333-120-14.

L’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.?»

Les dispositions de l’article L.?2333-87 du CGCT prévoient que la décision rendue à l’issue du Rpo « peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, (la CCSP). Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé.?»

Un décret n°?2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est venu détailler le fonctionnement de cette nouvelle juridiction spécialisée.

Art. R.?2333-120-30. La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État.

«?Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l’objet de la demande et l’exposé des circonstances de fait et de droit invoqué à son appui.

«?Elle est établie en langue française. Elle doit être signée par le requérant ou son représentant.

Art. R.?2333-120-31.-I. En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée?:

«?1° De la copie de l’avis de paiement du FPS?;

« 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement?;

«?3° De la copie de l’accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire?;

«?4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire?;

«?5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS?;

»?6° Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n’est pas assurée par un avocat.

«?II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l’article L.?2333-87, la requête doit être accompagnée :

«?1° De la copie de l’avertissement adressé en application de l’article L.?2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d’un extrait du titre exécutoire prévu par l’article L.?2333-87 du présent code?;

«?2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS et de la majoration prévue au IV de l’article L.?2333-87?;

«?3° Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n’est pas assurée par un avocat.?»

À la lecture des dispositions de l’article R.?2333-120-31 CGCT, l’automobiliste ne pourra que réaliser que tout a été pensé pour dissuader toute contestation de sa part avec tout d’abord un mécanisme de Rapo et surtout l’obligation de payer le montant du FPS ou de la majoration…

Art. R.?2333-120-32. «?La requête est déposée ou adressée au greffe de la commission sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Elle doit être accompagnée de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

«?Elle peut être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l’heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après l’expiration du délai de recours contentieux, soit par la production sur support papier d’un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l’intéressé, soit par l’apposition, au greffe de la commission, de la signature de l’intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.

«?Elle peut aussi être adressée par voie électronique dans des conditions fixées par décret.

»?Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par la même voie. Les dispositions de l’article R.?2333-120-33 CGCT précisent que la requête contre la décision rendue à l’issue du Rapo doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision de l’autorité compétente. L’article R.?2333-120-34 ajoute que « le silence gardé pendant plus d’un mois sur le Rapo par l’autorité compétente vaut décision de rejet?». «?La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d’un mois à compter de l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa précédent.

? Le coup du ticket volé

Il y a quelques années maintenant, la mise en place du Pve (le PV électronique) avait été présentée comme une solution au problème de l’avis de contravention glissé sous les balais d’essuie-glace qui s’envole ou est dérobé par un fourbe automobiliste voulant faire croire à l’agent qu’il a été déjà été verbalisé. Avec un avis de contravention envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, plus de risque de perte ou de vol de l’avis de contravention initial, naitra plus tard la polémique liée à la disparition du message sur le pare-brise annonçant l’envoi d’un avis de contravention. La Cour de cassation mettra rapidement un terme aux discussions, rien n’imposait aux agents de laisser quelque trace de leur passage (Crim, 5 févr. 2013, n°?12-83.170, dans le même sens, Crim, 5 févr. 2013, n°?12-83.633).

Comme un clin d’œil aux regrettés papillons, et aux pervenches qui désormais ont laissé la place à des agents pour la plupart vêtus de gris, le Code général des collectivités territoriales prévoit la perte du FPS…

Art. R.?2333-120-35. «?Lorsqu’un titre exécutoire est émis, il se substitue à l’avis de paiement du FPS impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l’illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l’occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n’a pas été mis à même de contester le FPS directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.?»

? Comparaître ou ne pas comparaître?: telle est la question

L’article R.?2333-120-49 CGCT offre la possibilité au président de la commis­sion (ou au magistrat désigné par lu) de décider «?d’appeler l’affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie?».

En d’autres termes, tous les automobilistes contestataires n’auront pas la chance de découvrir cette nouvelle juridiction qui a emménagé dans l’ancienne caserne de Beaublanc à Limoges. Les adeptes du tourisme judiciaire seront d’autant plus déçus qu’aux dires de son président Christo­phe Hervouet la CCSP ne sera rien d’autre que «?la plus grande juridiction administrative de France, en personnel comme en dossiers?» avec «?à terme environ 120 agents y traiteront au moins 100?000 dossiers de réclamation de stationnement?».

On ne manquera pas d’avertir les automobilistes qui multiplieraient les contestations afin de pouvoir découvrir de l’intérieur cette CCSP que ses décisions sont exécutoires et qu’elle peut infliger à l’auteur d’une requête estimée abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2?000 euros quand même… Les plus procéduriers seront néanmoins rassurés par la perspective de pouvoir se diriger vers le Conseil d’État en cas e recours à l’encontre d’une décision défavorable rendue par la CCSP. ?

définition


? Paiement immédiat de la redevance : action de payer l’intégralité de la redevance due dès le début du stationnement.

? Paiement rapide d’un forfait de post-stationnement : action de payer un FPS dans un délai réduit fixé par la collectivité, ouvrant éventuellement droit à une minoration du montant du FPS dû si la collectivité en a fait le choix.

? Paiement spontané d’un forfait de post-stationnement : action de payer un FPS dans le délai de 3 mois après sa notification.

Source : Cerema, Mémento de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, collection L’essentiel, mai 2016

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