« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »

« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »
Philippe Roux, directeur du FGAO

Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances a consacré cette position. Une évolution importante pour le Fonds de garantie, comme l’explique Philippe Roux, directeur du FGAO.

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« Le FGAO s’est félicité de la modification du code des assurances introduite par la loi Pacte »

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