« Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »
Le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision aux termes de laquelle la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ne pouvait être opposée aux tiers. Un nouvel article L. 211-7-1 du code des assurances a consacré cette position. Une évolution importante pour le Fonds de garantie, comme l’explique Philippe Roux, directeur du FGAO.
[...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
« Le FGAO s’est félicité de la modification du codedes assurances introduite par la loi Pacte »