[DOSSIER] Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter 5/7

Le FGAO, un acteur de lut te contre la non-assurance

Le FGAO, un acteur de lut  te contre la non-assurance
Loïc Bouchet, directeur du FGAO

À titre subsidiaire, le Fonds indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque la victime est confrontée à un cas de non-assurance. En matière de dommages corporels, le volume de dossiers ne faiblit pas, ce qui justifie aussi son rôle actif en matière de sécurité routière.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé par la loi du 1er août 2003 (n° 2003-706). Il vient aux droits du Fonds de garantie automobile (FGA) créé en 1951 avant même l’institution de l’obligation d’assu­rance de responsabilité civile automobile en 1958.

Au fil de son existence, le législateur lui a confié petit à petit de nouvelles missions, qui ont fait de lui un acteur multifacette indispensable en termes d’indemnisation au titre de l’intérêt général.

Au sein de son large périmètre d’intervention, il a une mission essentielle – sa mission principale (et sa mission originelle) visée à l’article L. 421-1 du code des assurances –, l’indemnisation des victi­mes (ou des ayants droit des victi­mes) de dommages corporels et matériels nés d’accidents causés par des responsables non assurés ou inconnus ou insolvables.

«Deux accidents corporels sur trois ouverts au FGAO sont causés par un conducteur âgé de 18 à 35 ans.»

Cette mission, le FGAO, à l’instar des sociétés et mutuelles d’assurance, l’accomplit dans le respect des dispositions légales et réglementaires nées de la loi « Badinter » et de la jurisprudence qui l’a façonnée.

Plusieurs cas spécifiques mettent en jeu la garantie d’indemnisation de la victime par le FGAO dans le cadre de la loi « Badinter ». Ainsi :

– des accidents causés par des auteurs non-assurés : accidents mettant en jeu soit un véhicule pour lequel il n’existe aucun contrat d’assurance soit un véhicule pour lequel il existe un contrat d’assurance, mais l’assureur entend invoquer la nullité de ce contrat, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposa­ble à la victime ou à ses ayants droit ;

– des accidents causés par des au­teurs inconnus : accidents causés par des auteurs qui ont pris la fuite ;

– des accidents ressortissant de l’intervention du FGAO en cas de défaillance d’un assureur, qui amè­ne le FGAO après le retrait d’agrément prononcé par le régulateur français (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurance prononcée par le juge judiciaire, à indemniser au lieu et place de l’assureur défail­lant les victi­mes dans le cadre de la loi « Badin­ter » dans les mêmes conditions qu’un assureur, c’est-à-dire sans application du principe de subsidiarité évoqué infra (art. L. 421-9 et s. du code des assurances).

Tous ces dossiers qui mettent en jeu le dispositif d’indemnisation de la loi Badinter représentent l’essentiel des dossiers d’indemnisation du FGAO. Néanmoins, le FGAO a également, notamment, pour mission l’indemnisation des victimes de dommages corporels et matériels d’accidents de la circulation sur le sol non causés par des véhicules terrestres à moteur (piétons, cyclistes, skieurs, animaux domestiques…), de dommages corporels causés par des animaux sauvages, de dommages corporels d’actes de chasse, de dommages matériels et corporels en matière d’accidents de circulation internationale (dans le cadre du système de la carte verte, ainsi que dans celui de la IVe directive européenne sur l’assu­rance automobile), de domma­ges immobiliers résultant d’une activité minière présente ou passée, ou dans le cadre de catastrophes technologiques…

Ainsi, en 2014 le FGAO a ouvert 32 098 dossiers d’indemnisation toutes missions confondues, et a réglé 123,1 M€ aux victimes (voir graphiques ci-contre sur la typologie et le règlement des dossiers).

Concernant le FGAO et la loi « Badin­ter », dans la mesure où les éléments juridiques de cette loi sont exposés par mes collègues assureurs dans les différentes rubri­ques de ce dossier spécial, il m’a semblé plus intéressant de m’attacher à présenter une particularité de l’intervention du FGAO dans le cadre de cette loi, sa subsidiarité, et de faire un focus sur la non-assurance.

Et si je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire un tel focus, c’est :

– parce qu’elle est à l’origine de la majorité des dossiers d’indemnisation du FGAO ;

– que c’est un phénomène qui progresse de plus en plus, puis­que si les accidents corporels en France métropolitaine sont en baisse, le FGAO reçoit toujours autant de dossiers, voire encore plus, ce qui signifie que la part de véhicules non couverts par une assurance progresse de façon importante dans l’ensemble des accidents corporels ;

– et que cette infraction vient enfin d’être reconnue comme une infraction grave de nature à compromettre la sécurité routière.

L’intervention subsidiaire du FGAO dans le cadre de la loi « Badinter »

L’intervention du FGAO se fait dans le respect des valeurs instituées par la loi « Badinter » et de celles que le FGAO doit à toute victime indemnisée au titre de la solidarité nationale : une charte de la victime garan­tit le respect d’une juste indemnisation, soit la réparation intégrale du préjudice, ni plus ni moins, et ceci dans un cadre amiable. Mais une juste indemnisation qui tient nécessairement compte des règles juridiques et jurisprudentielles de l’intervention du FGAO, qui le conduit (et la loi « Badinter » a consacré ce principe) à ne pas prendre en charge toute indemnité ou prestation dont elle pourrait bénéficier d’un tiers (assu­reur ou tout autre organisme ayant en charge le versement de prestations en faveur de cette victime).

Le principe de l’intervention du FGAO, c’est de garantir l’indemnisation des victimes (ou de leurs ayants droit) qui ne peuvent pas bénéficier de la réparation intégrale de leurs dommages d’un assureur de responsabilité de l’auteur (auteur non-assuré ou inconnu).

Mais, et c’est là la particularité de l’intervention du FGAO dans le cadre de la loi « Badinter », l’indemnisation de la victime intervient sous réserve du principe juridique de subsidiarité du FGAO, principe qui n’a aucun caractère lésionnaire pour la victime, puisque bénéficiant d’une indemnisation ou de prestations par ailleurs, elle obtiendra bien une indemnisation intégrale de son préjudice au regard de son droit à indemnisation. Mais particularité que certains praticiens du droit ne connaissent pas, ou que certains refusent de vouloir appliquer, ce qui amène parfois le FGAO à devoir le faire reconnaître en justice.

Sans ce principe de subsidiarité consacré par la loi du 5 juillet 1985 et par la jurisprudence, le FGAO serait dans l’obligation de solliciter du législateur le relèvement très important des contributions des assurés, source quasi essentielle du financement du FGAO, ce dernier ne bénéficiant d’aucune dotation de la part de l’État.

À cet égard, il convient de souligner que la contribution réglée par les assurés automobiles au FGAO n’était encore, avant le 1er janvier 2008, que de 0,1 % du montant des primes de responsabilité civile automobile, mais que la hausse continue du coût des sinistres corpo­rels, conjuguée à une hausse globale des dossiers de non-assurance enregistrés par le FGAO (+ 28,4 % de 2008 à 2013 en moyennes annuelles sur trois ans), et par ailleurs l’engagement financier considérable pour le FGAO constitué par le remboursement aux assureurs des majorations léga­les de rentes allouées aux victimes d’accidents de la circulation, ont conduit les pouvoirs publics à faire fortement progresser le taux de cette contribution des assurés pour garantir la pérennité des missions du FGAO, précisément celles qu’il exerce dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Ainsi, le FGAO reçoit des assurés depuis le 1er juillet 2013 une somme égale à 2 % du montant des primes de responsabilité civile automobile (1,2 % pour le financement des missions d’indemnisation et 0,8 % pour permettre la gestion et le financement par le FGAO des majorations légales des rentes allouées aux victimes d’accidents de la circulation survenus avant le 1er janvier 2013).

Le principe de subsidiarité s’expri­me dans l’article L. 421-1 du code des assurances qui dispose que « le fonds de garantie paie les indemnités allouées aux victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ».

À la différence de l’assureur qui est le garant de son assuré qui est débiteur d’une dette de responsabilité à l’égard de la victime ou de ses ayants droit, le FGAO n’est pas tenu de la dette de responsabilité de l’auteur non-assuré ou inconnu.

La mission du FGAO est d’indemniser les victimes : le FGAO est le protecteur des victi­mes d’auteurs d’accidents de la cir­culation non assurés ou inconnus. Il n’est pas l’assureur de ces auteurs, à l’encontre desquels il exerce un recours après avoir indemnisé les victimes (articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances).

De ce fait, et d’une manière générale, chaque fois qu’une victime peut être indemnisée par un assureur, ou par l’état lorsque celui-ci est son propre assureur, le Fonds de garantie n’a pas à intervenir. Telle est la formulation résumée de ce principe de la subsidiarité du Fonds de garantie.

Ainsi, l’implication dans l’accident d’un véhicule (implication régie par la loi « Badinter » et la jurisprudence qui en a défini les contours), autre que le véhicule de l’auteur non-assuré, exclut l’intervention du FGAO.

Aussi, dès lors qu’il existe dans un accident un véhicule impliqué régulièrement assuré, il appartient à l’assureur de ce véhicule de prendre en charge l’indemnisation des victimes ayant la qualité de tiers au titre du contrat d’assurance (c’est-à-dire toutes les victimes hormis le conducteur du véhicule assuré impliqué), et ce en dehors de toute notion de responsabilité.

Les passagers du véhicule à moteur assuré et impliqué seront alors pris en charge par l’assureur de ce dernier, ainsi que les passagers transportés dans le véhicule de l’auteur responsable non-assuré ou inconnu.

Cette implication d’un véhicule terrestre à moteur est sans difficulté juridique majeure lorsqu’il y a eu choc avec la victime. La jurisprudence est claire et abondante dans ce cas de figure et n’offre donc guère de difficulté d’application.

Mais l’implication d’un véhicule terrestre à moteur est beaucoup plus complexe et sujette à discussion lorsqu’il n’y a pas eu de choc entre la victime et le véhicule impliqué, et en particulier lorsque le FGAO considère que l’accident ne se serait pas réalisé sans l’intervention du véhicule concerné (Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-67151 ; Civ. 2e, 11 septembre 2014, deux arrêts, pourvois n° 13-22104 et 13-23444).

C’est également au nom de ce principe juridique de subsidiarité que le FGAO ne paie aux victimes que les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre (Civ. 2e, 5 octobre 2010, n° 09-88692, affaire dans laquelle la victime avait laissé s’éteindre son droit à indemnisation au titre de la rente accident du travail à l’encontre de la Sécurité sociale, ce qui n’avait permis au FGAO de déduire cette rente AT du préjudice droit commun de la victime).

Le FGAO tente d’assurer une réparation qui soit équitable entre toutes les victimes tout en étant tenu par ce principe de subsidiarité, encore plus lorsque les textes pourraient permettre à la victime de cumuler deux prestations au titre de la solidarité nationale, celle versée par le FGAO au titre de l’article L. 421-1 du code des assurances, celle versée par les Conseils généraux au titre des articles L. 245-1 et s. du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102).

C’est au nom de ce principe de subsidiarité, et dans le but d’éviter un cumul d’indemnisation, que le FGAO a fait reconnaître par la Cour de cassation le 16 mai 2013 que la prestation de compensation du handicap réparant les conséquences de l’accident, celle-ci est de nature indemnitaire et qu’elle doit donc nécessairement être déduite du préjudice de la victime (Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18093).

Cette position du FGAO, parfaitement fondée, a depuis été confirmée dans des arrêts de la Haute Juridiction concernant le FGTI (Civ. 2e, 13 fév. 2014, n° 12-23731 ; Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-12185).

Une question de sécurité routière

L’une des missions confiées par le législateur au FGAO en 2003 est de « financer des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l’absen­ce d’assurance de responsabilité civile automobile » (article L. 421-1 V du code des assuran­ces). Évoquer l’intervention du FGAO dans le cadre de la loi « Badin­ter » va nécessairement de pair avec le phénomène de non-assurance à l’encontre duquel le FGAO se doit de lutter.

Ainsi, en termes de véhicules non assurés circulant en France, le risque est estimé par le FGAO entre 1 % à 2 % du parc des véhicules immatriculés en France, soit un risque de 370 000 à 740 000 véhicules circulant sans que ces véhicules soient couverts par un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile.

Les causes de non-assurance sont multiples, les auteurs non-assurés présentant des profils multiforme.

De manière globale, on identifie une catégorie de conducteurs qui ne se sont pas mis en règle avec l’obligation d’assurance, mais qui pourraient le faire. C’est une non-assurance qui touche des publics en état de conduire, mais insuffisamment précautionneux ou impli­qués pour souscrire et payer le contrat qui leur convient.

Cette catégorie n’est pas très impor­tante en nombre, à la différence d’une autre catégorie de conducteurs non-assurés, qui ne devraient pas être sur la route du tout. Il s’agit de conducteurs qu’il faut tout simplement stopper, en raison d’autres infractions graves et récurrentes. Ces conducteurs sont souvent dénués de permis de conduire : ils ne l’ont jamais passé ou ils l’ont perdu en raison d’infractions graves et répétées. Ils circulent sans assurance et cumu­lent souvent plusieurs facteurs de risque, notamment des addictions à l’alcool ou aux stupéfiants.

Ainsi, sur les 579 879 délits routiers relevés en 2013 par les forces de police et de gendarmerie, soit + 5 % par rapport à 2012 (source : Onisr – « Bilan de la sécurité routière de l’année 2013 »), il a été dénombré 113 026 infractions pour défaut de permis de conduire (+ 5,3 %) et 87 719 défauts d’assurance (+ 7,6 %).

Et il a été observé que les auteurs de conduite sans permis sont très jeunes, 38 % ayant entre 18 et 24 ans (et même des mineurs dans 3,6 % des cas). Et la non-assurance concerne ces mêmes 18-24 ans, qui représentent 32 % de la population des condamnés pour défaut d’assurance (graphique page précédente).

Nos statistiques recoupent étroitement ces infractions puisque, dans les accidents corporels ouverts par le FGAO en 2014, la part des 18-25 ans est de 30 % des auteurs d’accidents (31 % en 2012 et 27 % en 2013) et celle des 26-35 ans de 35 % (32 % en 2012 et 2013).

Il ressort clairement que les jeunes sont surreprésentés dans la population des conducteurs non-assurés, puisqu’ils sont auteurs de deux accidents corporels sur trois pris en charge par le FGAO dans le cadre de la loi « Badinter ».

Il est par ailleurs très important d’observer que 137 768 délits de fuite après un accident (+ 6,9 %) ont été constatés en 2013 constituant un facteur aggravant pour le Fonds de garantie.

Concernant ces délits de fuite, le FGAO estime qu’environ 10 % du nombre des dossiers qu’il ouvre à ce titre sont liés au fait que le conducteur est non-assuré, étant précisé que la conduite sans assurance est très souvent corrélée avec les infractions liées à la conduite en état d’alcoolémie et/ou sous stupéfiants, ainsi qu’au défaut de permis de conduire.

Les pouvoirs publics ont pris conscience de ce phénomène et de sa gravité et le ministre de l’Intérieur a annoncé le 26 janvier 2015 une série de 26 mesures de lutte contre l’insécurité routière permettant de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes.

La mesure 19, incluse dans un chapi­tre intitulé « Lutter sans relâche contre les infractions graves », doit permettre d’agir contre le défaut d’assurance en se donnant les moyens techniques de vérifier l’adéquation entre les véhicules assurés et les véhicules immatriculés.

Le FGAO attend, non sans une certaine impatience, la réalisation de ce fichier par les assureurs.

Car il fonde beaucoup d’espoir sur le croisement de ce futur fichier avec les données contenues dans le fichier du système d’immatriculation des véhicules, pour lutter contre la non-assurance en incitant les personnes à respecter l’obligation de s’assurer qui leur est faite par le code de la route, et en permettant de mettre hors d’état de nuire les conducteurs les plus dangereux.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurance dommages aux biens pour MISTRAL HABITAT.

Vallis Habitat - OPH du Vaucluse

21 janvier

84 - AVIGNON

Huissiers phase comminatoire amiable.

Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté

21 janvier

25 - BESANCON

Séparation fonctionnelle du PLIE de Grenoble-Alpes Métropole.

Grenoble-Alpes Métropole

21 janvier

38 - GRENOBLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le FGAO, un acteur de lut te contre la non-assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié