Le fichier Fiben bientôt accessible au monde de l’assurance

Le fichier Fiben bientôt accessible au monde de l’assurance
© Présidence de la République - S.Ruet Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.

Selon toute vraisemblance, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance devraient bientôt pouvoir accéder au fichier bancaire des entreprises (Fiben). Un amendement gouvernemental à la loi Macron, adopté en commission spéciale, prévoit en effet de leur en autoriser l’accès, ainsi qu’aux sociétés de gestion gérant pour leur compte des fonds de prêt à l’économie (FPE).

Evolution cohérente

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoyait déjà de leur offrir cet accès, mais le Parlement l'avait refusé, au motif notamment que cela aurait rajouté des obligations déclaratives supplémentaires pour les emprunteurs. Les choses devraient être différentes cette fois-ci, et cet amendement, qui «correspond à un vrai besoin», selon Frédérick Lacroix, avocat chez Clifford Chance, devrait assez logiquement passer. «Cette évolution, attendue par ces acteurs et cohérente avec les réformes récentes du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la Sécurité sociale, permettra de les placer dans une situation d’égalité vis-à-vis de l’information utile à l’exercice effectif de ces activités de financement», expose ainsi le texte de l’amendement, en faisant implicitement référence au décret du 2 août 2013, qui a créé le régime des FPE, et au décret du 17 décembre 2014, qui en élargit l’accès aux mutuelles du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance.

Les débats à l’Assemblée nationale sur la loi Macron sont programmés jusqu’au 6 février. Le texte sera ensuite renvoyé au Sénat pour première lecture.

Le texte de l’amendement

Article 40 bis [nouveau]

(art. L. 144-1 du code monétaire et financier)

Élargissement aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions
de prévoyance de l’accès au fichier bancaire des entreprises

Le présent article additionnel, adopté par la commission à l’initiative du gouvernement, vise à élargir l’accès du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance ainsi qu’aux sociétés de gestion gérant des fonds de prêts à l’économie pour le compte de ces acteurs.

Cette évolution, attendue par ces acteurs et cohérente avec les réformes récentes du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la Sécurité sociale, permettra de les placer dans une situation d’égalité vis-à-vis de l’information utile à l’exercice effectif de ces activités de financement.

En complément, l’article vise à permettre au gouvernement de prendre les dispositions complémentaires nécessaires pour coordonner les différents dispositifs existants et assurer le suivi effectif du développement de nouvelles pratiques de financement des entreprises. Le rapporteur thématique soutient ces nouvelles dispositions qui permettront de renforcer la transparence des opérations financières.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition d'un véhicule neuf.

Comité Martiniquais du Tourisme

15 septembre

972 - FORT DE FRANCE

Lac de la Sorme - assistance à l'élaboration d'un programme de travaux d'ingénierie...

Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM)

15 septembre

71 - CU LE CREUSOT MONTCEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le fichier Fiben bientôt accessible au monde de l’assurance

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié