Le grand chambardement ?

Le ministère de l'Économie est resté inflexible face aux demandes de report de l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle. Dans ce contexte, le marché se prépare à son application. Les principaux effets ne seront pas mesurables avant janvier 2016.

Bercy 1 - Assurance 0. Jusqu'au bout, les assureurs, emmenés par l'Association française de l'assurance (FFSA et Gema, AFA) se seront battus contre les conditions d'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance automobile, habitation et affinitaires, mesure éminemment politique de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi « Hamon »). En vain. Promis pour la fin de l'année 2014 par le ministère de l'Économie, les décrets d'application de cette disposition ont été publiés au Journal Officiel le 31 décembre. Même si dans les dernières semaines les assureurs considéraient comme un fait acquis le principe de la résiliation, ils espéraient, en revanche, obtenir un report raisonnable dans son application, de l'ordre du second semestre 2015. Principal argument plaidant en faveur d'un délai : la formation des réseaux des sociétés d'assurances qui auront à alterner entre des résiliations loi « Châtel » et loi « Hamon ». Et particulièrement les agents généraux. Le 18 novembre dernier, le secteur avait d'ailleurs reçu l'appui du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui, dans un avis, s'est prononcé à l'unanimité moins une voix - celle de l'UFC-Que Choisir - « pour une entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance automobile et habitation le 15 avril 2015». Une proposition demeurée lettre morte au ministère de l'Économie. « Bercy reste arquebouté sur la date d'entrée en vigueur et n'est prêt à aucune concession avec la profession », déplorait une source interne à la FFSA.

Les retombées dans le flou

Seule concession accordée par Bercy : la profession a obtenu que la demande de résiliation effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré auprès de l'ancien se fasse par lettre recommandée, y compris électronique. Reste que le Gouvernement, par volontarisme politique, continue de parier sur une baisse des primes d'assurance du fait d'une « meilleure fluidité du marché » pour des dépenses contraintes qui « représentent 5% du budget des consommateurs et ainsi bénéficier de gains de pouvoir d'achat ». Mais les répercussions de cette disposition sur le marché français de l'assurance restent difficiles à quantifier. En Grande-Bretagne (hausse des tarifs) et aux Pays-Bas (baisse de ceux-ci), où le principe est en vigueur, les effets produits ont été diamétralement opposés. En France, les assureurs redoutent une augmentation du taux de résiliation de 10 % aujourd'hui à 20 voire 30 % demain, si l'on se réfère aux taux en vigueur au Royaume-Uni. Un taux de rotation qui fait craindre, par ricochet, une hausse des coûts de gestion. Un dirigeant d'une mutuelle d'assurance nous confiait récemment qu'il « était encore trop tôt pour évaluer les effets négatifs voire même positifs de la résiliation infra-annuelle sur nos portefeuilles. Pas avant janvier 2016 ». Le rendez-vous est pris.

73%

Des agents généraux pensent perdre des clients lors de la rotation des contrats auto et MRH.

Source : Observatoire des agents généraux - L'Argus de l'assurance/Exton consulting.

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