Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale
Nélia PalmasJuriste métier chez ANEA © Melanie ROBIN
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit », comme l’a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 octobre 1954 (Civ. 2e, 24 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié