Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale
Nélia PalmasJuriste métier chez ANEA © Melanie ROBIN
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit », comme l’a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 octobre 1954 (Civ. 2e, 24 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de paie pour le compte de La fabrique des Quartiers

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - Lille

Prestations d'assurances pour les besoins de la CMAR PACA

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

07 août

13 - Marseille

Prestation d'expertise comptable

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - LA FABRIQUE DES QUARTIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié