Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale

Le jeu de la vétusté au regard de la réparation intégrale
Nélia PalmasJuriste métier chez ANEA
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit », comme l’a énoncé la Cour de cassation dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 octobre 1954 (Civ. 2e, 24 [...]

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