[DOSSIER] Les moyens d’actions offerts à l’assureur 3/5

Le mécanisme de l’action en restitution de l’indu et ses limites

Qu’il ait versé une indemnité qui n’était pas due en raison, par exemple, d’une clause d’exclusion, ou une indemnité supérieure à celle qui était due à l’existence d’un plafond de garantie ou d’une surévaluation des pertes par l’assuré découvertes après paiement, qu’il ait été condamné au paiement d’une indemnité provisionnelle alors que l’assuré aura laissé prescrire son action au fond, qu’il ait versé le capital de l’assurance vie à une autre personne que le bénéficiaire désigné, qu’il constate que l’indemnité légalement ou conventionnellement affectée à la réparation de l’immeuble ne l’a pas été, qu’il ait indemnisé la victime d’un accident avant que la responsabilité de l’assuré soit écartée, l’assureur souhaitera récupérer l’indemnité qu’il a versée. Toutefois, ces paiements indus procédant d’erreurs de l’assureur, la restitution est-elle toujours envisageable ? Celui qui a reçu le paiement indu (l’accipiens), ne peut-il pas se prévaloir d’une faute de l’assureur (le solvens) pour mettre en échec la restitution ? À la faveur des précisions apportées par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, l’action en restitution (terme préféré dans la réforme à celui de répétition) de l’assureur qui a payé par erreur mérite d’être réexaminée.

La recevabilité de l’action selon l’erreur commise

La difficulté d’appréhension du paiement de l’indu tient à la diversité des erreurs susceptibles d’être à son origine et au rôle que celleci est susceptible de jouer à l’égard de la recevabilité de l’action en restitution.

À partir des textes du Code civil, la doctrine a distingué deux types d’indu. L’indu est dit objectif lorsque le solvens a payé une dette dont l’accipiens n’était pas créancier et dont il n’était pas débiteur. En somme, l’objet du paiement, la dette, n’existait pas. L’indu est dit subjectif lorsque la dette existait, mais qu’il y a erreur sur l’une des parties au paiement, soit que le solvens était bien débiteur mais qu’il s’est trompé de créancier, soit que le solvens n’était pas débiteur mais qu’il a effectué un paiement entre les mains d’une personne qui était bien créancière.

Les indus objectif et subjectif recouvrent en fait trois hypothèses :
- l’assureur a versé à son assuré une indemnité dont il n’était pas débiteur. C’est l’hypothèse de l’indemnité versée alors que le sinistre n’était pas garanti. Dans ce cas, l’assureur n’est pas débiteur et l’assuré pas créancier : l’indu est objectif.
- l’assureur a versé une indemnité dont il est débiteur mais pas au bon créancier. C’est le cas d’une indemnité versée à l’assuré alors qu’elle aurait dû l’être à un créancier nanti. La dette de l’assureur existe, mais il y a erreur sur le créancier : l’indu est subjectif. Le Code des assurances réserve d’ailleurs un traitement spécial à ce type d’indu, en assurance vie, lorsque l’assureur verse le capital à un bénéficiaire dont la désignation avait été révoquée. L’article 132-25 du Code des assurances prévoit que ce paiement peut néanmoins être libératoire s’il a été fait de bonne foi, c’est-à-dire dans l’ignorance de la révocation. - l’assureur a versé une indemnité alors qu’il n’était pas débiteur, mais le paiement est fait à une personne qui par ailleurs est créancière. L’assureur a en somme payé la dette d’autrui. C’est le cas de l’assureur de responsabilité qui indemnise la victime d’un dommage alors que sa garantie n’était pas due à l’assuré responsable. La dette de l’assureur n’existe pas mais celle du solvens, la victime, existe bel et bien : l’indu est encore subjectif.

Or, qu’il commette une erreur sur l’existence de la dette ou sur la personne du créancier, l’erreur de l’assureur n’a pas les mêmes répercussions. Dans les deux premières hypothèses, le paiement en l’absence de dette et le paiement en présence d’une dette de l’assureur avec erreur sur le créancier, le paiement de l’indu est traité par le nouvel article 1302-1 du Code civil sous l’angle de l’obligation de restitution de l’accipiens, indépendamment de l’erreur. Confirmant un important arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 (n° 89-15.490), le texte confirme que l’erreur du solvens n’est pas une condition de l’action en restitution, l’assureur n’ayant alors qu’à rapporter la preuve de l’inexistence de la dette indûment acquittée.

En revanche, lorsque l’assureur verse une indemnité qu’il ne devait pas à une personne qui est effectivement créancière, soit lorsqu’il acquitte la dette d’autrui, l’article 1302-2 du Code civil fait de l’erreur (ou de la contrainte mais cette circonstance devrait trouver peu d’applications à l’égard de l’assureur) une condition de l’action en restitution, l’assureur devant alors prouver que le paiement procède effectivement d’une erreur. En outre, l’action de l’assureur est susceptible d’être écartée, lorsque le créancier, à la suite du paiement, a détruit son titre ou a abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

À cette limite, la jurisprudence a ajouté, en assurance de responsabilité, une impossibilité d’exercer l’action en restitution lorsque l’accipiens est la victime. Dans ce cas, même lorsque les conditions de l’action en restitution sont remplies, la demande de restitution ne peut plus être formulée contre la victime (Cass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-11.387 ; Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-19.450). Privé de son action en restitution de l’indu, l’assureur ne pouvait plus que se retourner contre le véritable débiteur, soit son assuré, lorsque le sinistre n’était pas garanti. Le fondement de l’indu n’était dès lors plus exploitable puisque l’assuré n’avait reçu aucun paiement de la part de l’assureur. La jurisprudence admettait alors un recours à l’action en enrichissement sans cause, prétorienne avant d’être consacrée aux articles 1303 et suivants du Code civil. Depuis la réforme du droit des contrats, ce fondement ne sera désormais plus utile dans cette hypothèse. En effet, le second alinéa de l’article 1302-2 prévoit que « la restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ». Le paiement de la dette d’autrui ouvre ainsi une action, non plus, contre l’accipiens, mais également contre le débiteur effectif de la dette indûment acquittée, ce qui, admettons-le, est judiciairement plus efficace puisqu’une seule action permet d’obtenir le paiement du débiteur effectif au lieu des deux précédemment nécessaires – celle de l’assureur contre l’accipiens puis celle de l’accipiens-créancier contre son débiteur.

L’erreur de l’assureur ne joue donc qu’un rôle mesuré au regard de l’action en restitution – dont on rappellera qu’elle se prescrit selon le délai de droit commun (et non le délai de prescription biennale : Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12- 17.427) – puisque sa démonstration n’est requise que pour la restitution du paiement fait en exécution de la dette d’autrui. En revanche, l’on peut se demander si l’erreur de l’assureur ne peut pas lui être reprochée.

à retenir

  • Le paiement de l’indu est traité par l’action en restitution.
  • Les conditions de l’action en restitution varient en fonction du type d’erreur commise par l’assureur (erreur sur l’existence de la dette ou erreur sur la personne du créancier).
  • La faute de l’assureur peut entraîner la réduction du montant de la restitution.

Les répercussions de la faute de l’assureur sur le montant de la restitution

Au terme de l’article 1302-3 du Code civil, la faute du solvens peut conduire à la réduction de la restitution. Le texte consacre une solution prétorienne récente puisque, antérieurement, la faute du solvens était indifférente en cas d’indu objectif. Désormais, quelle que soit l’origine de l’indu, la faute du solvens peut être prise en compte. Le texte reste néanmoins muet sur la consistance de la faute susceptible d’entraîner la réduction.

Cette référence à la faute du solvens invite à s’interroger sur son lien avec l’erreur de celui-ci. Autrement dit, l’erreur de l’assureur qui a payé une dette qui n’existait pas ou qu’il ne devait pas ou qui s’est trompé de créancier constitue- t-elle ipso facto une faute ? L’admettre serait sans doute excessif au regard de la multiplicité des circonstances pouvant conduire au paiement indu. En effet, lorsque l’indu résulte, par exemple, d’une condamnation au paiement d’une provision qui s’avère, par la suite, injustifiée, l’assureur a certes payé par erreur mais il n’a pas commis de faute puisque, au contraire, il a exécuté une décision de justice. En revanche, lorsque l’erreur résulte d’une négligence de l’assureur qui n’a pas, par exemple, réalisé les vérifications d’usage avant de verser le capital de l’assurance vie, sa faute pourra lui être opposée et aura des répercussions sur le montant de la restitution.

L’article 1302-3 n’évoquant que la réduction de la restitution, l’exclusion de celle-ci n’est pas – plus – concevable, comme avait fini par le reconnaître la jurisprudence (Cass. 1re civ., 17 février 2010, n° 08-19.789). La faute du solvens va ainsi pouvoir lui être opposée afin de réduire le montant de la restitution, reste à déterminer, car le texte demeure muet à cet égard, à l’aune de quels critères doit être opérée la réduction. Avant la consécration de cette solution par la réforme du droit des contrats, certains arrêts avaient considéré que le montant de la restitution devait être réduit du montant des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi par l’accipiens. Cette réduction à l’aune du préjudice incite à considérer que la réduction joue comme une compensation entre la créance de restitution et de réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle du solvens. Il n’est pas évident que ce soit cette interprétation qui doive prévaloir depuis la réforme. En effet, le rapport relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise « la rédaction retenue est plus souple [que la jurisprudence antérieure] et permet au juge, le cas échéant, de tenir compte de la gravité de la faute pour réduire le montant des restitutions, et non pas seulement de l’importance du préjudice subi ». Cette référence à la gravité de la faute pour apprécier la réduction de la restitution permet de penser que l’on peut détacher la réduction de l’idée de compensation d’un préjudice et en faire une sanction autonome de la faute de l’assureur, indépendamment de l’existence d’un préjudice de l’accipiens. Ce sera alors à la jurisprudence de déterminer le sort qu’elle entend réserver à cette consigne d’interprétation.

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