Le nouveau contrôle technique

Le nouveau contrôle technique
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Le contrôle technique est réglementé par le code de la route aux articles R. 323-1 à R. 323-25. Ces règles concernent non seulement le contrôle du véhicule lui-même (périodicité des contrôles, réalisation des visites techniques, liste des points de contrôle, contre-visites…), mais également les contrôleurs techniques (agréments des contrôleurs, installation de contrôle et réseaux de contrôles…). La législation du contrôle technique n’a cessé d’évoluer depuis ces vingt dernières années. Devenu obligatoire en 1992 pour tous les véhicules particuliers, son régime juridique a été modifié de nombreuses fois, et c’est encore le cas en 2018.

Dans le cadre des orientations stratégiques en matière de sécurité routière, arrêtées par l’Union européenne en septembre 2011, pour la décennie 2011-2020, la Commission européenne s’est donné un objectif chiffré de réduction du nombre de blessés graves sur les routes, pour la deuxième moitié de la décennie, à savoir pour 2015-2020. Cet objectif, audacieux, d’avoir moins de 2 000 personnes tuées sur les routes françaises en 2020 (objectif repris par le ministre de l’Intérieur de l’époque Manuel Valls) s’appuie sur une harmonisation des règles du contrôle technique au niveau européen : tous les états membres auront, pour obligation, d’appliquer la même réglementation.

La Commission européenne a donc adopté la directive n° 2014/45 transposée en droit français (décret n° 2017-208 du 20 février 2017), permettant d’écarter des routes les voitures présentant un risque sérieux pour la sécurité routière. Conséquences : plus de points seront contrôlés et surtout, plus de défaillances seront soumises à des sanctions pour plus de prévention et de sécurité. Cette nouvelle réglementation est applicable en France depuis le 20 mai 2018. C’est pourquoi, Jurisprudence automobile, réalise un nouveau point d’analyse sur la législation actuelle, les conséquences sur l’assurance automobile du défaut de contrôle technique, et la responsabilité des contrôleurs technique. ?

Sommaire

17 Réglementation

Les nouvelles règles en matière de contrôle technique des véhicules légers

20 Assurance

Défaut de contrôle technique et assurance

23 Obligations contractuelles et extra-contractuelles

La responsabilité civile du contrôleur technique

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