[DOSSIER] Les groupes paritaires bousculés par l'ANI 2/5

« Le principe de réalité l'emportera »

« Le principe de réalité l'emportera »
Paul Grasset, Directeur Général de Pro BTP

Pro BTP a la particularité d'être un groupe de protection sociale professionnel, couvrant uniquement les acteurs du bâtiment et des travaux publics. Cette spécificité fait qu'il constitue un service d'intérêt économique général, explique son directeur général, Paul Grasset.


Quelle est votre position dans le débat actuel ?
En complémentaire santé, je comprends que l'on puisse défendre le libre choix de l'entreprise. En revanche, nous demandons qu'un régime mutualisé de branche perdure en prévoyance. En 1968, quand les partenaires sociaux du BTP ont signé l'accord conventionnel qui mettait en place le régime de branche, avec ses garanties et ses cotisations, ils ont créé en même temps l'outil pour le gérer. Leur objectif était que chaque salarié bénéficie des mêmes garanties au même prix, indépendamment des critères actuariels, comme l'implantation géographique, la taille de l'entreprise ou l'âge moyen de ses salariés. Nous sommes donc dans un contexte de mutualisation forte, et nous pouvons démontrer qu'un tel régime est constitutif de services d'intérêt économique général (SIEG) qui, concrètement, apportent une valeur ajoutée économique, sociale et de services de nature à contrebalancer une limitation à la liberté de contractualiser.

« En 1968, quand les partenaires sociaux du BTP ont mis en place le régime de branche, ils ont créé en même temps l'outil pour le gérer. »

Comment pouvez-vous le démontrer ?
Dans un régime mutualisé de branche, nous évitons toute rupture de couverture, y compris lorsque l'entreprise en création n'a pas achevé ses formalités. Par ailleurs, l'assuré n'a pas à demander sa prestation, nous allons vers lui. Concernant les déclarations de décès, par exemple, nous ne nous abstenons pas de vérifier avec l'Insee que nous avons bien traité tous les cas sur l'ensemble des salariés du BTP, afin de verser la prestation aux conjoints survivants qui ne nous auraient rien signalé. Il en va de même pour les indemnités de fin de carrière (IFC). Nous sommes guichet unique pour la protection sociale complémentaire du BTP et nous en profitons, au moment de l'instruction du dossier de retraite, pour payer les indemnités de fin de carrière (IFC), même si le salarié ne pense pas à les demander.

Et au niveau économique ?
Nous ne cherchons pas de profit, contrairement à certains acteurs de l'assurance, nous recherchons un résultat technique proche de 1. Depuis 45 ans, tous nos résultats ont été reversés au régime, ce qui nous a permis d'améliorer le rapport garanties-prix, avec, en plus, le taux de gestion le plus bas du marché. Et nous sommes restés sur notre seule branche. Nous n'avons pas été nous intéresser à d'autres secteurs, et personne ne peut reprocher à Pro BTP d'avoir profité d'une rente de situation.

Qu'attendez-vous de la réécriture de l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale ?
J'ai la très forte conviction que le principe de réalité l'emportera compte tenu de la force du SIEG. Bien sûr, demain ne sera pas comme hier. Le dispositif de remplacement devra mettre en lumière ce qu'a voulu le Conseil constitutionnel, et préciser les cas où le libre choix prévaut, ceux où il peut être atténué par la recommandation et ceux où l'on peut tolérer un opérateur unique créé à cet effet. Ceux qui remettent en cause la clause de désignation craignent qu'un opérateur désigné ne profite de sa position. Chez Pro BTP, c'est au quotidien que nous travaillons à toujours mériter la confiance du BTP. Un examen périodique pour prouver ce SIEG ne nous pose aucun problème, cela s'inscrit totalement dans l'exigence de transparence des partenaires sociaux de la profession.

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