Le professionnel de l’auto face à un millefeuille réglementaire

Le professionnel de l’auto face à un millefeuille réglementaire
Olivier Bernardiavocat au barreau de Paris, cabinet Gide Loyrette Nouel AARP Avec la collaboration d’Anthony Delsarte © dr
Si l’activité d’intermédiation en assurance fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation harmonisée au plan européen avec la directive relative à la distribution d’assurances (DDA), tel n’est pas le cas de l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qui regroupe l’ensemble des actes d’intermédiation réalisés à titre habituel et onéreux, portant [...]

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