Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres
Richard Ghueldre avocat au barreau de Paris, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI © DR

La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris les professionnels d’une autre spécialité, parmi lesquelsles professionnels de l’automobile.

La directive (UE) n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du [...]

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