Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres

Le professionnel de l’automobile, un distributeur d’assurance comme les autres
Richard Ghueldre avocat au barreau de Paris, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI

La distribution de produits d’assurance a récemment fait l’objet d’une réforme au niveau européen. à quelques exceptions près, sont soumis à ce nouveau régime l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance y compris les professionnels d’une autre spécialité, parmi lesquelsles professionnels de l’automobile.

La directive (UE) n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA) est venue remplacer la directive n° 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance ( DIA).

Cette nouvelle directive a fait récemment l’objet d’une transposition en droit interne, en particulier par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances qui fixe le nouveau cadre applicable aux distributeurs de produits d’assurance parmi lesquels les vendeurs automobiles.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions relatives à la formation continue des intermédiaires d’assurance et de réassurance, applicables à partir du 23 février 2019.

Les vendeurs hors champ de la réglementation

Dans la lignée de la réglementation antérieure, le code des assurances définit l’activité de distribution d’assurance comme « l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » (article L. 511-1 du Code des assurances). Cette activité est par principe réservée, lorsqu’elle est exercée contre rémunération, aux seuls distributeurs d’assurance habilités, qualité dont devront donc disposer les professionnels de l’automobile vendant de tels produits.

On notera en premier lieu que le fait de ne pas percevoir de rémunération permettrait en principe aux professionnels de l’automobile de distribuer des produits d’assurance sans disposer de cette qualité.

Notons toutefois que la réglementation retient une conception très large de la rémunération puisqu’elle est définie à l’article R. 511-3 du Code des assurances comme « toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d’assurances » et que l’ACPR a par ailleurs déjà fait part de son interprétation large de la notion de rémunération.

Le dispositif réglementaire prévoit en outre une exception à la nécessité de disposer du statut de distributeur habilité et d’être soumis aux conditions d’accès et d’exercices applicables dès lors que le distributeur vend des produits d’assurance à titre accessoire et que les produits satisfont à plusieurs conditions cumulatives figurant aux articles L. 511-1 et L. 513-1 du Code des assurances.

Ces conditions supposent en particulier que les produits d’assurance constituent un complément à un bien ou à un service distribué par un fournisseur et qu’ils ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermé­diaire.

Pour les distributeurs ne se limitant à ces produits, et en particulier ceux proposant des produits d’assurance « emprunteurs » liés au financement du véhicule, il conviendra de respecter l’ensemble du dispositif.

Sur le régime de la distribution d’assurance

Les professionnels de l’automobile devant disposer du statut de distributeurs d’assurance devront, pour leur part, être soumis à un ensemble d’obligations.

En premier lieu, et de même que sous l’empire de la réglementation antérieure, ils devront être immatriculés au registre de l’Orias, ce qui supposera le respect d’un ensemble d’obligations tenant par exemple à des conditions de capacité.

Par ailleurs, et outre des conditions d’habilitation, ils seront également soumis à des conditions d’exercice de cette activité, parmi lesquelles des obligations d’informations et de conseils. Ces obligations préexistaient à la directive DDA et ne sont évoquées qu’à titre de rappel, aux fins de s’attarder sur les principales modifications issues de la transposition en droit interne de la directive DDA :

1. Conflits d’intérêts

La nouvelle réglementation prévoit en premier lieu à l’article L. 521-1 du Code des assurances l’obligation pour les distributeurs d’agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle et, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ».

Si ce principe semble aller de soi, il est toutefois complété par plusieurs exigences de nature à lutter contre les conflits d’intérêts et à intervenir au mieux des intérêts des clients, parmi lesquelles la nécessité de fournir certaines informations ou la nouvelle interdiction de rémunérations qui contreviendraient aux intérêts des clients.

2. Renforcement des obligations d’informations

L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit en premier lieu, pour la distribution de produits d’assurance non-vie, qu’il doit être remis au souscripteur un document d’information normalisée sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit.

S’agissant du distributeur, la réglementation prévoit, de même qu’auparavant, une information sur les liens que le distributeur pourrait avoir avec des entreprises d’assurance. Cette obligation est toutefois renforcée par la communication d’informations dont l’objet est, in fine, de permettre une meilleure prévention des conflits d’intérêts et qui portent sur ses conditions de rémunération.

Ainsi, le nouvel article L. 521-2, impose à l’intermédiaire d’assurance d’indiquer s’il travaille sur la base d’honoraires directement payés par le client, sur la base d’une commission incluse dans la prime d’assurance, sur la base de tout autre type de rémunération, ou sur la base d’une combinaison de ces trois types de rémunération.

3. Renforcement du devoir de conseil

En complément, l’article L. 521-4 prévoit une obligation de conseil renforcée du distributeur par rapport à la réglementation précédente. En effet, il prévoit, d’une façon générale l’obligation de fournir des informations objectives sur le produit d’assurance et de proposer un contrat cohérent avec les besoins du souscripteur et dans le cas où le distributeur propose des recommandations personnalisées, « d’expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondant le mieux à ses exigences et à ses besoins ».

4. Exigences pro et organisationnelles des distributeurs d’assurance

L’article L. 511-2 du Code des assurances rappelle en outre l’importance pour les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et leur personnel d’avoir des connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.

Ce nouveau dispositif prévoit la nécessité de formation et de développement professionnels continus qui ne sauraient être inférieures à quinze heures par an et qui varient en fonction de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction occupée et de l’activité exercée au sein du distributeur d’assurances.

Aussi, la directive DDA et sa transposition en droit français impactent les professionnels de l’automobile vendeurs occasionnels d’assurance. L’ACPR veille au respect de ces obligations en tout état de cause, y compris si cette activité reste limitée par rapport à l’activité principale liée à l’automobile. ?

dérogation pour la Distribution à titre accessoire


? Article L. 513-1 du Code des assurances

(Créé par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018)

Les obligations mentionnées au présent livre ne s’appliquent pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :

a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;

b) Soit l’endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;

2° Le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 €.

3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d’assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.

Les informations à fournir aux clients

? Article L. 521-4 du Code des assurances

(Créé par l’article 10 de l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018)

I. Avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur mentionné à l’article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.

II. Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d’un contrat spécifique, lorsque le distributeur d’assurance propose au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

III. Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l’article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

IV. Avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l’article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.

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