Le règlement d'exemption en consultation

Bruxelles vient de lancer le chantier qui conduira peut-être, en 2010, à la fin du régime d'exception dont bénéficiaient les assureurs depuis 1992.

Le dossier est sur la table. Comme elle l'avait annoncé, la Commission européenne rouvre le chantier portant sur le règlement d'exemption dont bénéficient les assureurs depuis 1992. Celui-ci leur permet, jusqu'en mars 2010, de mettre en place des systèmes de coopération, qui dérogent au droit commun de la concurrence de la Communauté.

Bruxelles attend des arguments solides

Un avantage que les assureurs entendent bien conserver. « Nous allons participer au débat, mais notre position n'a pas changé. La création de pools, par exemple, répond à un vrai besoin de couvertures, pour des risques qui sinon, ne trouveraient pas d'assurances », explique-t-on à la FFSA. S'ils souhaitent obtenir gain de cause, les assureurs devront cependant avancer des arguments solides pour convaincre Bruxelles, qui semble bien déterminée à faire cesser ce passe-droit. « Nous devons examiner comment fonctionne, dans les faits, cette exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance », a prévenu la commissaire chargée de la Concurrence, Neelie Kroes, « et s'il existe des raisons suffisantes de la renouveler. [...] Si des règles spéciales doivent être adoptées en faveur d'un secteur particulier, je dois être convaincue qu'elles se justifient du fait des avantages réels qu'elles présentent pour la concurrence et pour les consommateurs. » Or, les assureurs ont déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, et leurs justifications n'ont visiblement pas convaincu la Commission... « Il semble bien que le règlement d'exemption vive ses derniers mois. S'il disparaît, il conservera néanmoins une valeur de référence ; la coopération entre assureurs sera sûrement toujours possible, tout en étant examinée au cas par cas », estime Guy Soussan, avocat spécialisé dans le droit des assurances, basé à Bruxelles.

Les consultations seront closes le 17 juillet 2008. Après quoi, la Commission examinera le dossier et annoncera sa décision, vraisemblablement en 2009.

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