[DOSSIER] Cahier pratique : la réassurance 4/5

Le renouveau des conventions de réassurance (Cahiers pratiques)

Le renouveau des conventions de réassurance (Cahiers pratiques)

La réassurance laisse le champ libre à la liberté contractuelle. Construite sur une pratique peu encline à la rigueur rédactionnelle, certaines clauses peuvent changer radicalement l’économie du traité. Des précautions sont à prendre.

Par Jérôme Da Ros (avocat associé), Isabelle Deloison (avocat associée), Claire Pelletier (avocat), Mathilde Turbet Delof (avocat).

Pour le non-initié, la lecture d’une convention de réassurance s’apparente plus à un cheminement mystique qu’à l’examen d’un contrat classique. Il existe plusieurs raisons à cela. D’abord, la réassurance utilise un langage propre à un cercle restreint de praticiens forgé par des décennies de pratique. Ensuite, nombre de ces termes et concepts proviennent du monde anglo-saxon et ont été déformés au passage. Enfin, le nombre rela­tivement faible de litiges n’a pas contribué à la clarification.

"Jusqu’à une période récente la réassurance était avant tout un engagement d’honneur, une promesse plus qu’un contrat."

"L’engagement du réassureur peut perdurer jusqu’au jour où la cédante ne supporte plus aucun risque relativement au portefeuille réassuré, et ce quelle que soit la date de cessation des engagements de la cédante."

"Plutôt que d’utiliser une condition de déclenchement vague, les parties seraient plus inspirées d’énumérer précisément les violations pouvant donner lieu à une résiliation anticipée."

On rappellera même, que jusqu’à une période récente, la réassurance était avant tout un engagement d’honneur, une promesse plus qu’un contrat. C’est pourquoi, historiquement, nombre de conventions de réassurance n’étaient pas écrites, ou simplement constatées par des notes de couvertures, documents fort peu développés listant les caractéristiques principales des engagements souscrits. Sous l’effet combi­né d’une plus grande judiciarisation de la vie des affaires, de l’influence des pratiques anglo-saxonnes, d’un besoin de sécurité juridique accru et d’exigences dictées par la « conformité », le souci de mieux rédiger les conventions de réassurance s’est progressivement développé.

Force est de constater que, mises à part quelques exceptions, la qualité de rédaction des conventions de réassurance est généralement pauvre. La cause réside probablement dans un déficit d’implication des juristes, qui a contraint les courtiers à développer et diffuser leurs propres rédactions types, parfois encore difficilement compréhensibles. Or, il est acquis que la probabilité que surviennent des difficultés à l’occasion de son exécution est inversement proportionnelle à la qualité de rédaction du traité de réassurance.

À l’aune de la pratique contractuelle, pour proposer un libellé pertinent et adapté des clauses d’un contrat, leur rédacteur doit au préalable en apprécier et en comprendre l’objet et la portée. Nous avons choisi de nous attarder sur quelques-unes de ces clauses pour illustrer l’importance et la nécessité de cette compréhension.

La clause d’engagement du réassureur

Cette clause fige l’objet du traité et décrit les conditions dans lesquelles le réassureur accorde sa garantie à la cédante. Autrement dit, elle répond à la question : pour quels risques et dans quelles mesures le réassureur indemnisera-t-il la perte définitive subie par la cédante ?

Elle précise le type de réassurance choisi par les parties, à savoir une réassurance proportionnelle ou non-proportionnelle.

Elle fixe généralement le mode de rattachement des risques couverts. Il est essentiel de déterminer si l’engagement du réassureur se fait en base de survenance ou en base de souscription ou les deux. En d’autres termes, le réassureur intervient-il pour couvrir les sinistres de la police originale survenus pendant la période de couverture du traité de réassurance, quelles que soient les dates d’effet des polices originales (réassurance en base « survenance »), ou bien pour tous les sinistres, quelle que soit leur date de survenance, affectant des polices originales entrées en vigueur pendant la période de couverture du traité de réassurance (réassurance en base « souscription ») ? La réponse à cette question est cruciale notamment lorsque le sinistre garanti par la police originale se situe à cheval sur deux exercices ou périodes de couverture. Seule une clause d’engagement du réassureur rédi­gée en termes clairs et précis permettra de déterminer quel traité sera affecté et indemnisera la cédante.

En pratique, on constate que la question du rattachement des sinistres fait parfois l’objet d’une clause spécifique.

Une telle clause d’objet du contrat peut aussi préciser la date au-delà de laquelle le réassureur cesse de prendre en charge les sinistres. En effet, par principe, les obligations du réassureur envers la cédante subsistent jusqu’au règlement définitif par cette dernière au titre des polices originales des sinistres réassurés. Autrement dit, l’obligation pour le réassureur de couvrir la cédante pour un sinistre garanti par une police originale ne cesse pas à la date d’expiration du traité. Au contraire, l’engagement du réassureur peut perdurer jusqu’au jour où la cédante ne supporte plus aucun risque relativement au portefeuille réassuré, et ce, quelle que soit la date de cessation des engagements de la cédante. Ainsi, le réassureur peut être engagé pour une durée plus longue que celle définie de manière précise à la clause « durée » du traité.

Enfin, la clause d’engagement du réassureur renvoie généralement aux conditions particulières, qui décrivent de manière plus ­précise l’objet du traité et notamment les risques couverts. Il n’est d’ailleurs pas rare, en pratique, que les conditions particulières ou les notes de couverture ou encore les fiches techniques contredisent les énonciations des conditions générales. Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est donc généralement convenu dans la clause d’engagement du réassureur, qu’en cas de conflit d’interprétation entre les conditions générales, les annexes et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

La clause de résiliation anticipée

La clause de résiliation anticipée est désormais systématiquement présente dans les conventions de réassurance. Dans la plupart des cas, outre celui de la dégradation financière des conditions de la réassurance, parfois traitée dans une clause à part, quatre hypothèses majeures permettent à une partie de mettre fin à un contrat de réassurance de manière anticipée.

Faillite. En premier lieu, la faillite ou l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une partie. Deux commentaires semblent nécessaires : en premier lieu, l’efficacité de cette clause semble douteuse puisque le code du commerce permet à l’administrateur judiciaire (l’ACPR en matière assurantielle) d’imposer la continuation d’un contrat en cours. Ensuite et surtout, l’événement prévu pour le déclenchement de la clause – à savoir la faillite ou l’ouverture d’une procédure collective – n’est a priori pas efficace. On sait en effet qu’il existe des procédures de règlement des difficultés propres aux entreprises d’assurance et de réassurance, dites « mesures d’assainissement », lesquelles sont prises bien en amont d’un état de cessation des paiements par la cédante ou le réassureur, dès qu’apparaissent des menaces sur la solvabilité des entreprises d’assurance. Il serait donc plus efficace à notre avis de prévoir la possi­bilité de déclencher la clause de résiliation anticipée à ce moment.

Perte d’agrément de la cédante. De même, la perte des agréments nécessaires à la souscription des risques réassurés figure généralement parmi les événements permettant la résiliation anticipée. Or, il est permis de s’interroger sur la pertinence de cette disposition pour deux raisons. En premier lieu, si la cédante perd les agréments nécessaires à l’exercice de son activité, alors cette perte entraînera a priori le transfert du portefeuille réassuré puisqu’une entreprise ne saurait couvrir des risques sans l’agrément idoine. Le contrat de réassurance pourrait devenir de facto caduc faute d’objet. En second lieu, si l’une des parties, notamment le réassureur, perd ses agréments, il est probable que l’objet du contrat de réassurance ait en même temps disparu, ne permet­tant pas sa continuation.

Force majeure. On peut adopter une logique similaire pour le cas de résiliation pour force majeure, souvent prévu sans autre pré­cision. La survenance d’un cas de force majeure envers l’une des parties est susceptible d’entraîner la disparition de l’obligation de l’autre partie, mettant de fait un terme aux effets du contrat. En France cette conséquence est prévue par l’article 1148 du code civil. Mais si l’on veut faire produire un effet à la force majeure, il importe que les parties la définissent très précisément. En ­effet, la plupart des systèmes juridiques propose leur propre conception de la notion de force majeure ; préciser sa définition dans un traité international permettrait de limiter les interprétations divergentes. À cet égard, la rédaction de la clause de force majeure de la chambre internationale de commerce (ICC 2003) fournit une base utile pour le praticien (1).

Sanction des manquements entre cocontractants. Enfin, et de manière somme toute assez classique, la violation d’obligations contractuelles est érigée en cas de résiliation anticipée. Juridiquement, cette disposition constitue une clause résolutoire. La validité de cette clause est reconnue par le droit français. Son intérêt est d’ôter au juge tout pouvoir dans l’appréciation de la sanction à donner au manquement commis par l’une des parties. Son efficacité et son grand pouvoir dissuasif résident dans l’automaticité de la sanction qu’elle érige (c’est-à-dire la résiliation) et dans son organisation des conséquences de la résiliation. Le problème posé par cette clause résulte du fait que les ­parties prévoient souvent que la résiliation est possible en cas de violation d’obligations « substantielles » prévues par le contrat de réassurance. Ce qualificatif devrait être évité autant que possible : en effet, son caractère imprécis rend flous les cas dans lesquels la clause pourra être mise en jeu. Ainsi, étant sujette à interprétation, cette rédaction redonne au juge un pouvoir dans l’appréciation du manquement commis, anéantissant l’œuvre prédictive des parties. Par exemple, l’absence ou les retards systématiques dans l’envoi de bordereaux de réassurance constituent-ils la violation d’une obligation substantielle ? Nombre de réassureurs le croient, contrairement à certaines cédantes. Les divergences de vues sont naturellement exacerbées lors de différends déclarés. Plutôt que d’utiliser une condition de déclenchement vague, les parties seraient plus inspirées d’énumérer précisément les violations pouvant donner lieu à une résiliation anticipée, même si elles peuvent trouver l’exercice fastidieux. Cela permettrait d’assurer une meilleure efficacité et une prévisibilité de la clause. Il convient enfin de rapprocher cette difficulté de la clause d’erreurs et omissions.

La clause de transfert de portefeuille

Une nouvelle clause est utilisée de plus en plus fréquemment dans les traités : la clause de transfert de portefeuille. L’apparition de cette clause a été concomitante avec l’introduction en droit français d’une procédure réglementaire de transfert de portefeuille. Personne ne s’accordant totalement sur les effets de cette procédure, notamment quant à l’opposabilité aux cédantes des transferts de portefeuille entre réassureurs, un certain nombre de cédantes a choisi d’intégrer dans les traités, des clauses interdisant aux réassureurs de céder les engagements souscrits par lesdites cédantes. S’il est clair que les cédantes ont un intérêt légitime à ne pas vouloir se voir imposer un réassureur différent de celui avec lequel elles ont contracté, cette clause peut être un frein aux réorganisations des réassureurs ou à l’apurement de certains de leurs passifs. Il faut concéder que la gestion agressive du run off par certains réassureurs ou entreprises spécialisées, ou la crainte d’avoir à traiter avec des réassureurs non acculturés au marché français, a pu inciter des cédantes à mieux maîtriser leurs cocontractants.

Commutation. Afin de favoriser le désengagement d’expositions résiduelles faibles, certains traités prévoient des clauses de « commutation », permettant aux parties, souvent au réassureur, de solder définitivement son exposition en contrepartie d’un paiement forfaitaire au bénéfice de la cédante sur la base d’un montant de provisions techniques. Cette faculté, si elle n’est déclenchée qu’en-deçà d’un seuil faible de provisions techniques, peut être mutuellement intéressante et acceptable pour les parties.

La clause d’erreurs et omissions

Cette clause est présente dans quasi tout contrat de réassurance. Elle édicte un principe selon lequel en cas de retard, omission ou erreur involontaire en relation avec le contrat de réassurance, les parties sont obligées de la même manière, et ne peuvent pas se délier de leurs engagements. En pratique, les cédantes retiennent qu’une erreur ou omission ne dégage pas le réassureur de ses obligations vis-à-vis d’elles quant aux risques objets des polices entrant dans le champ d’application du contrat de réassurance.

La rédaction de ces clauses est souvent floue ou imprécise. Une telle rédaction défectueuse laisse ainsi la place à l’interprétation. En effet, qu’ont voulu dire les parties ? Quelle portée doit être donnée à cette clause, compte tenu notamment de la clause de résiliation ? Doit-on considérer que les parties ont souhaité rédui­re les cas dans lesquels la résiliation pour manquements à des obligations contractuelles serait ouverte aux parties ? Il faut noter que l’efficacité de ces clauses, qui sont issues de la pratique anglo-saxonne, a rarement été retenue par les juridictions anglo-saxonnes.

En tout état de cause, on peut considérer que cette clause ne vise pas à priver la partie qui subirait un préjudice du fait d’un retard, d’une omission ou d’une erreur, de la possibilité d’en réclamer l’indemnisation.

De plus on imagine aisément les difficultés à démontrer caractère involontaire ou non de l’erreur ou de l’omission.

Clause d’apérition

Lorsqu’il y a pluralité de réassureurs dans un contrat unique pour la couverture d’un même risque, le réassureur qui souscrit la part la plus importante est géné­ralement désigné comme apériteur du contrat de réassurance. L’apériteur peut aussi être celui avec lequel la cédante a négocié les termes de la réassurance. Juridiquement, l’apériteur est le mandataire des coréassureurs.

À ce titre, il apparaît nécessaire de préciser l’étendue de ses pouvoirs au titre de l’exécution du contrat de réassurance, notamment pour déterminer quels actes de l’apériteur engagent les autres réassureurs. De manière générale, une cédante aura intérêt à faire préciser que tous les actes et interprétations de l’apériteur engageront l’ensemble des coréassureurs. À l’inverse, les réassureurs souhaiterons fréquemment ne pas être engagés par l’apériteur concernant les actes relatifs au périmètre de la réassurance. Notamment, il pourra être convenu que toute modification de la détermination du portefeuille réassuré ou l’acceptation de risques spéciaux devra faire l’objet d’un accord spécifique de chaque réassureur.

Toutefois, il doit être bien clair que cette clause ne crée aucune solidarité entre les réassureurs, mais seulement un mandat de représentation de l’ensemble de la coréassurance par l’apériteur.

La clause de droit applicable

La loi gouvernant la conclusion et l’exécution du contrat de réassurance ainsi que les droits et obligations des parties doit être choisie par ces dernières et mentionnée dans le contrat. Ce choix préalable permettra d’éviter un point de différend majeur en cas de litige entre les parties. Il doit être fait prudemment dès lors que les risques couverts sont sujets à des règles qui varient d’un pays à l’autre.

La pratique ancienne faisait le choix du droit des polices sous-jacentes. Mais face aux difficultés à déterminer ce droit, notamment car les polices sous-jacentes pouvaient être gouvernées par des droits différents, la pratique a dû évoluer.

Aujourd’hui, il n’est pas rare que les parties choisissent l’application du droit anglais. En dépit du fait que de nombreux réassureurs sont allemands, suisses ou français, l’environnement juridique et la pratique de la réassurance sont fortement imprégnés par le droit anglo-saxon. Ce phénomène s’explique par le fait que les tribunaux anglais ont développé un corpus juridique permettant de bénéficier d’un certain degré de certitude et de prévisibilité juridique.

Toutefois, nombre de cédantes françaises préfère opter pour le droit français, ce qui est généralement accepté par les réas­sureurs. À cet égard, on rappellera qu’il est inexact de penser qu’il existerait en France une sorte de « vide juridique » en matière de réassurance ; bien au contraire, si le contrat de réassurance ne fait effectivement pas l’objet d’une réglementation propre, à l’instar du contrat d’assurance, le contrat de réassurance est soumis à l’ensemble des règles et principes posés par le droit des contrats. Ce droit assure une bonne sécurité juridique tant dans l’exécution des contrats qu’en cas de litige et permet de résoudre tous les questionnements qui peuvent survenir à l’occasion d’une convention de réassurance.

(1) http://store.iccwbo.org

L’ARBITRAGE EN REASSURANCE

Le contentieux de la réassurance rime avec arbitrage. L’inclusion d’une clause compromissoire dans les contrats de réassurance est systématique. Peut-on considérer que l’arbitrage constitue un usage juridique propre à la matière ? Si tel était le cas, il en résulterait qu’en l’absence de clause contraire, les parties seraient contraintes de porter tout différend devant les juridictions arbitrales. Quant à nous, nous pensons difficile de soutenir qu’un usage imposerait aux parties de renoncer à porter un différend devant les juridictions étatiques.

Il n’en demeure pas moins que les avantages du recours à l’arbitrage se situent dans la rapidité de l’obtention d’une décision, sa relative facilité de mise en œuvre, notamment en présence de parties ou de risques qui relèvent de droits différents (on pense aux programmes de réassurance dans lesquels la cédante, le réassureur et l’intermédiaire sont domiciliés dans des pays différents), la certitude d’une intervention des hommes de l’art rompus à la technicité de la matière, et une relative confidentialité.

C’est pourquoi la plupart des litiges liés à l’exécution de conventions de réassurance sont tranchés par des juridictions arbitrales. Les parties ont le choix de définir une clause ad hoc laquelle donne souvent lieu à des négociations délicates. Les parties peuvent encore préférer se référer à des règles définies au préalable par des institutions dédiées.

Ainsi, la France dispose à cet égard d’une organisation arbitrale dédiée aux litiges entre assureurs et/ou réassureurs : le Centre français d’arbitrage de réassurance et d’assurance (Cefarea). Accepter dès la mise en place du contrat de réassurance que tout litige éventuel soit tranché conformément au règlement d’arbitrage du Cefarea permet aux parties, non seulement d’avoir connaissance préalablement à la survenance de tout différend du cadre procédural, mais également de bénéficier d’un cadre procédural défini et ayant fait ses preuves. Le Cefarea dispose par ailleurs d’un panel d’arbitres expérimentés, lesquels se doivent de respecter le principe d’indépendance. À cet égard, il faut noter que le choix des arbitres pourrait se révéler parfois délicat eu égard au nombre relativement restreint des professionnels de la réassurance.

De plus la qualité des sentences (et donc leur solidité juridique) rendues sous l’égide du Cefarea est garantie par la procédure même du règlement du Cefarea. Enfin, on rappelle que le règlement du Cefarea contient un avantage certain puisqu’il prévoit expressément des pouvoirs d’amiable compositeur pour les arbitres, lesquels leur permettent de statuer en équité, sauf décision contraire des parties, qui auraient choisi d’écarter cette disposition du règlement.

On aura compris que faire le choix de porter tout différend devant les juridictions étatiques ou négocier une clause compromissoire ad hoc ou encore se référer à un règlement d’arbitrage ayant fait ses preuves présente un enjeu certain que les parties ne doivent pas négliger lors de la mise en place de leur convention de réassurance, au risque d’une incertitude juridique en cas de survenance d’un litige.

GLOSSAIRE

  • Acceptation (ou souscription)

Opération par laquelle un réassureur accepte de couvrir tout ou partie d’un risque souscrit ou accepté par la cédante.

  • Appel au comptant

Appel de fonds fait par la cédante au réassureur lorsqu’elle doit régler un sinistre important. Le seuil de l’appel au comptant doit être précisé dans la convention de réassurance.

  • Base de réassurance

Cette base définit quels sont les sinistres couverts par un contrat donné. Il existe schématiquement trois bases de réassurance. La réassurance en « base souscription » (risk attaching basis), où sont réassurés tous les sinistres relatifs à des polices d’assurance ayant pris effet pendant la durée du traité, quelle que soit la date de réclamation ou de survenancedes sinistres. Dans la réassurance en « base survenance » (loss occuring basis), sont réassurés tous les sinistres survenus pendant la durée du traité pour un portefeuille donné, quelle que soit la date de réclamation ou d’effet du contrat réassuré. En « base réclamation » (claims made basis), sont réassurés tous les sinistres ayant fait l’objet d’une réclamation pendant la durée du traité pour un portefeuille donné, quelles que soient la date du sinistre ou la date d’effet du contrat réassuré.

  • Capacité ou limite d’engagement

Montant maximum que le réassureur s’engage à verser à la cédante au titre des risques cédés.

  • Captive de réassurance

Société de réassurance créée pour assurer tout ou partie des risques d’un groupe déterminé. La captive permet de mettre en place des programmes d’auto-assurance et le cas échéant, de céder ses risques sur le marché de rétrocession.

  • Cat bonds ou (obligations catastrophe)

Les cat bonds sont des instruments financiers émis par des véhicules de titrisation afin de couvrir une partie des pertes financières des compagnies d’assurance ou de réassurance en cas de survenance de cat’nat’. Schématiquement, ces obligations ne sont pas remboursables – et les fonds acquis à l’assureur ou au réassureur – en cas de survenance d’un événement naturel déterminé au cours d’une période prédéfinie. Alternative à la réassurance classique, c’est une ressource importante pour le financement des très grands risques.

  • Cédante (ou assureur)

Organisme d’assurance qui, répondant seule et intégralement vis-à-vis des assurés des engagements par elle contractés, transfère par cession au réassureur, dans les conditions fixées au contrat de réassurance, tout ou partie des risques inhérents auxdits engagements.

  • Cession

Opération par laquelle la cédante transfère tout ou partie de ses risques d’assurance au réassureur

  • Commission de réassurance

Montant des primes reversées par le réassureur à la cédante en réassurance de traité à titre de participation aux frais d’acquisition et de gestion des affaires qui lui sont cédées. En payant une commission de réassurance, le réassureur contribue au frais déployés par l’assureur pour l’acquisition de ses polices.

  • Commutation

Reprise par la cédante des risques cédés au réassureur, moyennant une restitution des provisions et actifs résiduaires constitués au titre du traité. La possibilité d’effectuer des commutations et les bases financières sur laquelle celle-ci est effectuée peuvent être prévues par la convention de réassurance.

  • Contrat de réassurance

Contrat aux termes duquel le réassureur s’engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires supportées par la cédante pour tout ou partie des engagements qu’elle a souscrits aux termes d’une ou plusieurs polices d’assurance, en contrepartie d’une prime de réassurance payée par la cédante. Cette opération ne décharge pas pour autant la cédante de ses obligations vis-à-vis des assurés.

  • Cut through (clause de)

Clause autorisant l’assuré direct à demander l’indemnisation d’un sinistre réassuré auprès du réassureur directement, notamment en cas d’insolvabilité de la cédante. Cette clause fait courir au réassureur le risque d’être qualifié d’assureur direct.

  • Forme de reassurance

La réassurance peut être de forme proportionnelle ou non-proportionnelle. Pour la réassurance proportionnelle, le réassureur s’engage à indemniser la cédante à hauteur d’un pourcentage déterminé de tout sinistre, en contrepartie du paiement d’un pourcentage équivalent des primes d’assurance du portefeuille réassuré. Elle peut être en quote-part ou en excédent de plein. Pour la réassurance non-proportionnelle, le réassureur s’engage à indemniser la cédante pour un montant de sinistres qui excède certains seuils contractuellement définis, en contrepartie du paiement d’une prime contractuellement convenue. Elle peut être en excédent de sinistres ou en excédent de pertes.

  • Fronting

Le fronting est l’opération par laquelle un assureur fronteur cède à un réassureur l’intégralité d’un contrat ou d’un programme d’assurance déterminé. Le fronteur sert uniquement de conduit entre l’assuré et le réassureur, qui porte l’intégralité du risque économique du contrat ou du programme cédé. En vertu de cette réassurance, le réassureur indemnise l’intégralité des sinistres en contrepartie de l’intégralité des primes d’assurance. Cela en fait une forme extrême d’assurance proportionnelle.L’assureur est généralement rémunéré par une commission exprimé en pourcentage de la prime d’assurance. Cette pratique est parfois utilisée pour contourner la nécessité d’un agrément dans certains pays, la cédante « louant » ainsi son agrément au réassureur. Cette pratique est toutefois prohibée dans certains pays, qui exigent que l’assureur conserve une fraction du risque original.

  • Perte nette définitive

Sommes payées par la cédante en règlement de sinistres entraînant sa garantie. Le réassureur s’engage à indemniser la cédante de tout ou partie de cette perte nette définitive. Cette somme est calculée déduction faite de tous recouvrements et sauvetages et de toutes créances de réassurance couvrant le portefeuille réassuré. Ne sont normalement pas compris dans la perte nette définitive les frais généraux de la cédante.

  • Portefeuille de réassurance

Ensemble des affaires de réassurance en cours acceptées par un réassureur.

  • Prime de réassurance

Somme payée par la cédante et perçue par le réassureur en contrepartie de la couverture d’un risque cédé par la cédante.

  • Priorité

Montant d’un sinistre restant à la charge de la cédante. Elle équivaut à la franchise en assurance.

  • Réassureur

Société agréée qui s’engage à prendre en charge une partie des conséquences pécuniaires supportées par la cédante au titre des engagements qu’elle a souscrits auprès de ses assurés. En France, le réassureur est une entreprise de réassurance ou une entreprise d’assurance.

  • Réassurance facultative

Type de réassurance en vertu duquel la cédante cède au réassureur tout ou partie d’un contrat ou d’un programme d’assurance spécifique. Elle est dite facultative dans la mesure où la cédante et le réassureur ont la faculté d’accepter ou de refuser de céder ou d’accepter les risques. Il s’agit donc d’une réassurance négociée de gré-a-gré pour un contrat ou un programme spécifique.

  • Reassurance finite

Selon l’article L. 310-1-1 du code des assurances, la réassurance finite, désigne « la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d’un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l’échéance des paiements, excède, à concurrence d’un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat ». Cette forme de réassurance est caractérisée par un transfert limité de risque. Lorsque les transferts de risques sont insuffisants ou inexistants, la réassurance finite n’est pas considérée comme constituant une opération de réassurance.

  • Réassurance proportionnelle

Cf. Formes de réassurance.

  • Réassurance non-proportionnelle

Cf. Formes de réassurance.

  • Reconstitution de garantie

Chaque fois qu’un sinistre met en jeu l’engagement du réassureur en tout ou en partie, le contrat de réassurance peut prévoir que le montant de la garantie épuisé sera automatiquement reconstitué, avec ou sans paiement d’une prime de réassurance additionnelle.

  • Rétrocession

C’est l’opération par laquelle un réassureur rétrocédant cède tout ou partie de certains risques de réassurance déterminés à un autre réassureur rétrocessionnaire. La rétrocession équivautà la réassurance pour les réassureurs.

  • Run off

Les engagements du réassureur au-delà de la période de couverture du contrat de réassurance, qui perdurent jusqu’à la liquidation du portefeuille de réassurance. En fonction de la branche, la liquidation du run-off peut prendre plusieurs dizaines d’années.

  • Sinistre

Perte financière subie par la cédante au titre des engagements réassurés, résultant de la mise en œuvre d’une police par un assuré, de la constatation de provisions et du versement d’indemnités à un assuré.

  • Souscripion

Cf. Acceptation.

  • Traité de réassurance

Le traité de réassurance est un type particulier de réassurance, caractérisé par le fait qu’il organise les conditions de réassurance d’un porte­feuille de contrats ou une catégorie de risques contractuellement déterminés. Cette caractéristique distingue le traité de la réassurance facultative, qui concerne la cession négociée d’un contrat ou programme d’assurance déterminé. La réassurance de traité est le type de réassurance le plus répandu. La réassurance de traité peut être obligatoire lorsque la cédante a l’obligation de céder certains risques au réassureur, qui a l’obligation de les accepter, ou bien semi-obligatoire lorsque la cédante la faculté de proposer de céder certains risques déterminés au réassureur qui a l’obligation de les accepter.

  • Types (ou modes de réassurance)

Le mode de réassurance fait référence au type de risques cédés et au caractère obligatoire ou non des cessions et acceptations faites en application du contrat de réassurance. Selon le mode de réassurance convenu par les parties, la cédante ou le réassureur aura l’obligation ou la faculté de céder ou d’accepter certains risques définis. On distingue généralement la réassurance facultative de la réassurance de traité.

ARTICLES ET PRESENTATIONS

  • La lettre de l’Apref (01/2015). Apref, « Réassurance des événements naturels : problématique de la définition de l’événement », (09/2014).
  • Apref, « Sanctions internationales et réassurance », (10/2012).
  • Apref, « Traités de réassurance : des obligations contractuelles en matière d’information et de gestion des sinistres », (06/2015.
  • M. Billiau, « Regards sur l’application par la Cour de cassation de quelques principes du droit des contrats à l’aube du XXIe siècle », Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001.
  • E. Garessus, « Dramatique chute des prix dans la réassurance », www.letemps.ch, 2015.
  • V. Lamblé, « Le vocabulaire technique de la réassurance », La tribune de l’assurance (09/2009, n°139).
  • G. Rostain et D. Méheut, « La notion d’événement en réassurance excess of loss », www.magazine-decideurs.com, 17 février 2012
  • F. Vilnet, Questions-réponses, Risques n°100
  • Stéphane Choisez et Alexandre Job, « Contentieux en matière d’assurance : Quel règlement d’arbitrage choisir ? », RGDA 2013, n°3.
  • Apref, « Le marché de la réassurance en 2011 », International – France – Conférence de presse (07/2012).
  • Apref, « Le marché de la réassurance en 2012 », conférence de presse (07/2013).
  • Apref, « Le marché français de la réassurance en 2014 », résultats de l’enquête Apref, conférence de presse (07/2015).
  • E. Dubreuil (Aon Benfield), « Quels risques transférer à un réassureur ? », www.ressources-actuarielles.net.
  • FFSA, « Les résultats 2013 du marché de la réassurance », www.ffsa.fr (07/2014).

OUVRAGES

  • Barlow Lyde & Gilbert LLP, « Reinsurance Practice and the Law », Informa, 2009.
  • C. Edelman QC, A. Burns, « The Law Of Reinsurance », Oxford University Press, éd. 2013.
  • M. Hagopian et M. Laparra, « Aspects théoriques et pratique de la réassurance », éd. L’Argus, 1991.
  • Lamy Assurances, éditions Lamy, 2014.? « Reinsurance law », Kluwer Publishing.
  • E. Mlynarczyk, « Technique et pratique de la réassurance », éd. L’Argus, 2014.
  • H. Stettler, F. Eugster, M. Kuhn, « Reinsurance matters, a manual of the non-life branches », Swiss Reinsurance Cy, 2005.
  • P.T. O’Neill, J.W. Woloniecki, « The Law Of Reinsurance in England and Bermuda », Thomson, Sweet & Maxwell, éd. 2004.
  • J.-F. Walhin, « La réassurance », Larcier, Cahiers financiers, éd. 2012.

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Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

25 mars

13 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Proposé par   Marchés Online

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Le renouveau des conventions de réassurance (Cahiers pratiques)

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