Le renouveau du stationnement payant en 2018

Le renouveau du stationnement payant en 2018
Syda Productions / stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2018, l’automobiliste se voit appliquer un nouveau droit du stationnement payant. Le changement principal est simple, le stationnement payant est dépénalisé. En cas d’infraction, l’amende pour défaut de paiement est remplacée par un avis de paiement d’un forfait post-stationnement (FPS) déposé sur le véhicule ou adressé par voie postale.

Issue de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite Maptam (n°?2014-58 du 27 janvier 2014), cette réforme a pour objectif principal d’apporter une nouvelle compétence aux collectivités territoriales dans leur gestion de la politique du stationnement en mettant à leur disposi­tion «?un véritable outil stratégique au profit de la mobilité dura­ble?». Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification, une meilleure incitation au paiement dans le but, in fine, d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes et à l’activité économique des centres villes et notamment du commerce de proximité.

Parmi les changements apportés par la réforme pour les usagers, on peut y trouver notamment un avis de FPS effectué par un agent de surveillance assermenté, de la collectivité ou de son prestataire, là où jusqu’au 31 décembre 2017, il était de la compé­tence d’un agent de police municipale ou agent de surveillance pour l’établissement d’une contravention, un forfait post-stationnement en remplacement de l’amende (dont le montant est fixé par la collectivité) et qui doit être payé dans les 3 mois, mais également une nouvelle procédure de contestation. Maître Jean-Baptiste le Dall analyse en détail le nouveau dispositif revu de fond en comble (article 1).

Il est important également de préciser que les infractions aux stationnements dits «?gênants?», «?très gênants?», «?abusifs?», «?dangereux?», voire le dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé «?zones bleues?» ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les verbalisations résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées, c’est-à-dire qu’elles restent de la compétence juridictionnelle du juge de police. Maître Rémy Josseaume propose un focus sur les PV de stationnement gênant (article 2).

Enfin, ce dossier n’aurait pas été complet sans l’intervention de l’Automobile club association (voix des automobilistes), Céline Genzwurker-Kastner répond à nos questions. ?

Sommaire

15 Le droit du stationnement payant : un dispositif revu de fond en comble !

24 Focus sur les PV

de stationnement gênant

28 Entretien avec Céline Genzwurker-Kastner,

directrice juridique et des politiques publiques, Automobile club association (ACA)

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance du personnel affilié à la CNRACL.

SICTOM de la Région Montluçonnaise

19 avril

03 - DOMERAT

Prestations d'assurance (DO et TRC) pour la construction d'un conservatoire de théâ...

Ville de Montigny le Bretonneux

19 avril

78 - Montigny-le-Bretonneux

Marché de service d'assurance risques statutaires.

Ville de Cogolin

19 avril

83 - COGOLIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le renouveau du stationnement payant en 2018

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié