Le sort des données filmées par la police municipale
Les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps réel, puis accéder directement aux images.
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SYLVIE GOBERT
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L'article L. 241-2 du code de sécurité intérieure (CSI) (modifié par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la sécurité [...]
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