Les autorités compétentes en matière de police de la circulation
Maire, préfet, président du conseil général… L’autorité compétente en matière de réglementation de la circulation varie en fonction des situations. Point sur la réglementation.
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L’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les [...]
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