Les communes face aux obligations légales

Considérés comme des prestations de services, les contrats d'assurance des communes relèvent du code des marchés publics. Et en fonction des montants concernés, les règles sont plus ou moins strictes . Pour un total de primes ne dépassant pas 15 000 € HT sur la durée du marché, les petites communes vont miser sur la proximité en passant par leur agent général ou en interrogeant des courtiers locaux. « Le carcan des marchés publics est tel qu'il ne nous permet pas d'apporter une plus-value intellectuelle dans la rédaction des contrats. Nous y répondons en direct, le plus souvent par lots, en mettant en avant nos conseils et notre disponibilité », témoigne Jean-Philippe Hubsch, agent Allianz à Thionville (Moselle). Les plus grandes communes, obligées de publier un avis d'appel à la concurrence ou de lancer un appel d'offres, doivent préciser leurs critères de choix, assortis de pondérations pour orienter les assureurs. Comme le code des marchés publics impose à l'acheteur public de choisir « l'offre économiquement la plus avantageuse » (article 53), la rédaction de cahier des charges représente une étape essentielle, où la collectivité définit l'ensemble de ses besoins de couverture, en recensant son patrimoine et en évaluant ses risques, au travers des statistiques de sinistralité.

Assurances obligatoires : un périmètre restreint

Mais il n'est pas toujours facile pour une commune d'estimer les risques qu'elle encourt, et un conseil avisé est toujours bienvenu, surtout dans les petites communes qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à des juristes en interne ou à des cabinets d'audit. Cette analyse du risque est d'autant plus importante que les personnes publiques ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance et peuvent choisir de pratiquer l'autoassurance.

En droit français, seules quelques assurances obligatoires sont difficilement contournables pour les communes : la responsabilité liée à la flotte auto, l'assurance dommages-ouvrage lorsque la cons-truction est une habitation, les épreuves et manifestations auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur, les établissements recevant des enfants inadaptés ou handicapés, les centres de vacances et de loisirs situés sur le territoire communal, les prêts d'oeuvres de musées nationaux, ou encore la responsabilité des exploitants d'aérodrome ou de remontées mécaniques.

L'objet de ces contrats est de prévenir tout défaut d'indemnisation des tiers victimes. Dans les faits, même si peu d'assurances sont obligatoires, les petites communes souscrivent souvent un « pack » multirisque pour être tranquilles. « Le triptyque traditionnel comprend l'assurance de la flotte auto, la responsabilité civile générale et la couverture des dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...) », constate MMA. L'objectif pour ces petites collectivités est de sécuriser le coût des risques et d'avoir un budget d'assurance fixe, non soumis à aléa.

Les grandes communes feront plus facilement le choix de l'autoassurance, très présente historiquement, en jouant sur le montant des franchises. « Une franchise de 15 000 € sur un risque peut avoir du sens pour une grande commune, pas pour un village de 300 habitants », confirme la Maif.

Concernant le risque statutaire, la démarche d'assurance dépend là aussi de la taille des communes. Conformément aux dispositions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, c'est à la collectivité de supporter l'intégralité du traitement de l'agent en cas d'arrêt de travail et les frais médicaux à titre viager en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, invalidité temporaire, maladie de longue durée, ainsi que le versement des capitaux décès aux ayants droit. Compte tenu du coût élevé de ces risques, la pratique est donc de s'assurer.

Le choix du maire

Dans les petites communes, notamment rurales, couvrir l'ensemble des risques statutaires apparaît essentiel : même avec un effectif de quelques agents seulement, un sinistre non assuré peut avoir des conséquences financières difficiles à supporter, alors que l'exposition au risque est importante, du fait de la polyvalence des missions. Dans les villes plus importantes, la collectivité peut choisir de ne s'assurer que sur les risques les plus lourds (décès, accident de service, maladies graves et de longue durée...).

Comme pour la protection juridique de la commune ou la couverture de la responsabilité personnelle du maire, c'est finalement dans les mains de ce dernier que reposent les choix d'assurance. À lui d'évaluer les risques pour en minimiser l'impact...