Les compétences des intermédiaires sous surveillance

Les compétences des intermédiaires sous surveillance
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La décision de la Commission des sanctions sur Ufifrance Patrimoine renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation professionnelles des intermédiaires.

Par Luc Bigel, Avocat aux Barreaux de Paris et du Québec et Hamza Akli, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel AARPI.

Par une décision rendue le 14 avril dernier, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle et de résolution (ACPR) a réaffirmé son contrôle en matière de qualification et de formation profes­sionnelles des salariés des intermédiaires en assurances en condamnant le courtier en assurances Ufifrance Patrimoine à un avertissement, ainsi qu’à une amende de 200 000 €.

La Commission des sanctions avait alors retenu trois griefs contre la socié­té Ufifrance Patrimoine lui repro­chant ainsi : « de ne pas délivrer de livret à ses salariés qui ont suivi un stage en vue d’acquérir la capacité professionnelle leur permettant d’exercer une activité d’intermédiation en assurance, de ne pas veiller à ce que la durée et le contenu de ce stage permet­tent d’acquérir cette capa­cité et, enfin, d’avoir permis à certains de ses salariés de commercialiser des produits d’assurance alors qu’ils ne respectaient pas cette même condition ».

Si le troisième grief soulevé n’empor­ta pas la conviction de la Commis­sion des sanctions, les deux premiers griefs retenus ont été jugés suffisamment fondés pour aboutir à la présente sanction.

Un livret de stage conforme aux exigences légales

La Commission des sanctions rappel­le que l’article R. 514-3 du code des assurances énumère les pièces dont la présentation permet de justifier de la capacité professionnelle dont doivent disposer les salariés des intermédiaires personnes morales pour exercer une activité d’intermédiation et dont fait partie le livret de stage.

Sur le fondement des articles R. 514-4 et R. 512-11 du code des assurances, la Commission des sanctions relève ainsi qu’il résulte que le livret de stage doit donc mention­ner « l’ensemble des formations reçues au cours du stage en vue de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance ainsi que les résultats du contrôle des compétences acquises, qu’elles soient théoriques ou pratiques ».

La Commission des sanctions ajoute notamment que ce livret devait être signé par les personnes auprès desquel­les le stage a été effectué et remis aux intéressés à l’issue de leur formation, de sorte qu’ils puissent disposer d’un document personnel leur permettant, le cas échéant devant un nouvel employeur, d’attester de leur capacité professionnelle.

Or, sur ce point, la Commission des sanctions relevait que la pratique utilisée par la société Ufifrance Patrimoi­ne consistait à remettre aux salariés recrutés un document ne reprenant pas les axes de formation suivis et ne permettant donc pas d’identifier avec précision les modu­les correspondant aux exigences posées par les articles du code des assurances en matière de formation initiale de l’intermédiaire en assuran­ce.

Durée et contenu du stage de formation

S’agissant de l’obligation incombant au courtier de veiller à ce que ses salariés disposent de la capacité profes­sionnelle requise, la Commission des sanctions a retenu que le cycle unique de formation mis en place pour l’ensemble des nouveaux salariés de la société Ufifrance Patrimoine n’était pas de nature à satisfaire les obligations légales exigées.

À ce propos, la Commission des sanctions rappelle qu’au sens de l’article L. 512-5 du code des assurances, les conditions de capacités professionnelles des salariés des intermédiaires en assurance doivent notamment tenir compte « de la nature de l’activité exercée par ces personnes et des produits distribués ». Elle ajoute par ailleurs que, selon l’article R. 512-7 du même code, toute personne exerçant contre rému­nération une activité d’intermédiation en assurance qui a sous son autorité des personnes physi­ques salariées « est tenue de veiller à ce que [celles-ci] remplissent les conditions d’honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables ».

Or, la Commission des sanctions relève sur ce point que les dispositions applicables aux différentes catégories de salariés des courtiers, précisées aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du code des assurances, n’étaient, en l’espèce, pas remplies car ni la durée ni le program­me minimum nécessaire à l’acquisition de la capacité professionnelle n’étaient satisfaisants.

En effet, la Commission des sanctions a notamment retenu que la société Ufifrance Patrimoine n’a pu justifier, pour les collaborateurs recrutés en 2012 et 2013, que de 70 heures de formation correspondant aux modules dits théoriques au lieu du minimum de 150 heures prévues pour l’acquisition du niveau I comme du niveau II et que, s’agissant de l’acquisition de la capacité de niveau I comme de celle du niveau II, les unités de formation relatives à l’intermédiation d’assurance et aux assurances de personnes n’étaient pas abordées.

Directive sur la distribution d’assurances en perspective

On relèvera que cette décision renforce le dispositif jurisprudentiel de l’ACPR relatif aux intermédiaires en assurance mais s’inscrit également dans un contexte particulier notamment avec le renforcement des obligations de formation édictées par la nouvelle directive sur la distribution en assurance, dite IDD (directive n° 2016/97), dont l’un des objectifs affichés est le renforcement de la protection du preneur d’assurance.

Cette nouvelle directive comprend un dispositif dédié aux « exigences professionnelles et organisationnelles ». Son article 10 impose désormais notamment aux distributeurs d’assurance de suivre au moins 15 heures de formation continue professionnelle par an, laquelle formation continue tiendra compte de la nature des produits vendus, du type de distributeurs, de la fonction qu’ils occupent et de l’activité exercée au sein du distributeur de produits d’assurance ou de réassurance.

Le caractère continu de la formation professionnelle apparaît comme une nouveauté dans la mesure où le précédent régime ne prévoyait jusqu’alors que des obligations relati­ves à la formation initiale.

Notons par ailleurs que ce texte devant être transposé en France au plus tard pour le mois de février 2018 est envisagé comme un texte a mini­ma, laissant ainsi la possibilité aux États membres de fixer des règles plus contraignantes notamment dans le domaine de la formation et de la qualification professionnelles des distributeurs d’assurance.

à retenir

  • Le livret de stage doit être complété en contenant la description des formations et contenir le résultat des contrôles.
  • Les intermédiaires doivent être en mesure de prouver la durée et le contenu du stage de formation.
  • La formation professionnelle sera réformée aux termes de la nouvelle directive sur la distribution d’assurance.

L’éventail des sanctions de la Commission

  • L’article L. 612-39 du code monétaire et financier liste les mesures répressives dont dispose la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires.
  • Les sanctions varient selon l’intensité des manquements et recouvrent notamment le blâme, la suspension de dirigeants ou encore le retrait d’agrément. Outre ces sanctions, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 100 M€.
  • Par défaut, la décision de la Commission des sanctions est rendue publique.

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