[DOSSIER] Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la [...] 4/6

Les contrats d'assurance de groupe

L'assurance groupe repose sur une relation contractuelle tripartite : assureur, souscripteur, adhérent. De cette complexité naissent plusieurs difficultés qui se manifestent notamment en cas de substitution de l'assureur.

L'assurance de groupe se définit comme une assurance souscrite par une personne au bénéfice de l'ensemble des membres d'un groupe. Une telle opération permet, par exemple, à un employeur de faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé, ou encore à un établissement bancaire de faire souscrire à ses emprunteurs une assurance le prémunissant contre les risques d'impayés. L'assurance de groupe n'est pas véritablement soumise à un régime spécial : en dehors de quelques règles spécifiques (C. assur., art. L. 141-1 et s. : assurances de groupe de personnes ; L. 129-1 : assurances collectives de dommages), elle relève du droit commun des assurances.

Sa spécificité tient à la nature tripartite des relations qu'elle génère. En effet, l'adhésion (facultative ou obligatoire) à l'assurance de groupe par un membre du groupe entraîne la création d'un contrat d'assurance individuel avec l'assureur (Civ. 2e, 22 mai 2008, n° 05-21.822), qui coexiste avec le contrat cadre conclu par le souscripteur. Cette situation rend la résiliation de l'assurance de groupe particulièrement complexe.

Le contrat d'assurance de groupe et les adhésions individuelles ne sont pas tout à fait soumis au même régime s'agissant de leurs modalités de résiliation.

Le contrat cadre. La résiliation des relations entre le souscripteur et l'assureur est soumise aux règles de droit commun des assurances. Si l'article 129-1 du code des assurances le prévoit expressément pour les assurances collectives de dommages, la jurisprudence applique également les règles du droit commun à la résiliation des assurances de groupe de personnes.

Ainsi, les deux parties disposent des possibilités de résiliation offertes par le code des assurances, et notamment de la faculté de résiliation annuelle prévue à l'article 113-12 du code des assurances. Cet article est exclusivement applicable au contrat d'assurance non-vie ou mixte (1).

De même, l'assureur a la possibilité de prononcer la résiliation du contrat pour sinistre en application de l'article R.113-10 du code des assurances (Civ. 1re, 20 janvier 1993, n°90-12482).

Les contrats individuels. Le contrat individuel d'assurance résultant de chaque adhésion au contrat collectif peut également faire l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré ou de l'assureur selon les règles de droit commun : résiliation annuelle, résiliation pour sinistre, etc. (CA Lyon, 6e ch., 22 avril 2008, n°96/04200 ; TGI Paris, 5e ch. 2e section, 26 juin 2014, n°13/05132). Cette faculté de résiliation est néanmoins réservée aux contrats d'assurance résultant d'une adhésion facultative. Si l'adhésion au contrat groupe est obligatoire, ce qui est le cas par exemple pour des assurances de groupe souscrites par un employeur, l'adhérent ne peut pas résilier son contrat d'assurance (2).

Au-delà des règles du droit commun applicables à l'adhésion facultative, il convient de souligner l'existence de plusieurs règles spécifiques à la résiliation de certains produits d'assurance.

En ce qui concerne les assurances de personnes, le législateur a prévu une procédure spécifique de résiliation pour non-paiement des primes (C. assur., art. L. 141-3) ainsi qu'une faculté pour l'assuré de dénoncer son adhésion en cas de modification du contrat groupe par le souscripteur (C. assur., art. L. 141-4).

En matière de crédit immobilier, la loi Hamon a récemment introduit une faculté supplémentaire de résiliation hors délai au bénéfice des emprunteurs qui ont adhéré à l'assurance-crédit collective de leur bailleur de fonds (C. assur., art. L. 113-12-2). L'assuré pourra désormais résilier à tout moment son contrat pendant la première année s'il est en mesure de proposer à son établissement de crédit une assurance présentant un niveau de garantie équivalent.

En dehors de cette faculté de substitution spécifique aux crédits immobiliers, le droit de résiliation d'une assurance-crédit paraît assez illusoire en pratique. En effet, l'assurance constitue souvent l'accessoire du contrat de prêt. Si ce dernier prévoit que la souscription est une condition nécessaire à l'octroi du prêt, sa résiliation n'est pas envisageable pour l'assuré puisqu'elle impliquerait alors la résiliation du prêt avec déchéance du terme.

Devenir des droits des adhérents

La résiliation du contrat de groupe pose problème car elle remet en cause l'ensemble de l'opération d'assurance. Quel est l'effet de cette résiliation sur les contrats individuels d'assurance ? En outre, cette opération a souvent pour objet de souscrire une nouvelle police auprès d'un autre assureur. Dans ce cas, le changement d'assureur est-il opposable aux adhérents ? De façon surprenante, la résiliation du contrat de base conclu entre le souscripteur et l'assureur produit de plein droit effet à l'égard de l'ensemble des adhérents et prive chacun d'entre eux de couverture, sans qu'il soit nécessaire de recueillir leur consentement (Civ. 2e, 23 sept. 2004, n°03-10.501, 03-15.179 ; Civ. 1re, 20 janvier 1993, précité). La Cour de cassation a même jugé qu'une information des assurés n'était pas nécessaire pour rendre cette résiliation opposable aux adhérents (Civ. 2e, 23 sept. 2004, précité).

Il faut cependant souligner que la résiliation du contrat de groupe a souvent pour objet - par la souscription d'un nouveau contrat cadre à des conditions plus favorables - d'améliorer les garanties offertes aux assurés, et non de les priver de couverture. La résiliation du contrat de groupe pose le problème du sort des prestations acquises en cours de contrat.

Classiquement, il est prévu que la résiliation par l'assureur ou le souscripteur ne remet pas en cause l'exécution du contrat en ce qui concerne les droits acquis pendant la période d'assurance. L'assureur devra poursuivre le paiement des prestations après la cessation du contrat.

Cette règle a été formalisée par la loi Évin du 31 décembre 1989 pour les contrats de prévoyance (article 7). Cet article n'est cependant qu'une application d'un principe général du droit des assurances imposant à l'assureur de fournir toutes les prestations afférentes aux risques se manifestant pendant la durée du contrat. Ainsi, la jurisprudence applique le principe du maintien des prestations à tous les contrats d'assurance de groupe, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à la loi Évin (exemple : Civ. 2e, 5 juin 2008, n°07-15090 ; Civ. 1re, 13 juin 1995, n°93-11685).

La loi Évin prévoit une protection supplémentaire des droits acquis pour les salariés bénéficiant d'une assurance de groupe souscrite par leur employeur. L'article 7-1 de ce texte dispose en effet que l'assureur est tenu d'accorder sa garantie décès après la résiliation lorsque le sinistre se réalise pendant la période d'incapacité ou d'invalidité définie au contrat.

Opposabilité aux adhérents de la substitution

Si la résiliation de l'assurance groupe est parfaitement opposable aux adhérents, sa substitution par un nouvel accord conclu auprès d'un autre assureur n'est pas automatiquement opposable.

L'état du droit est relativement incertain sur ce point. La Cour de cassation a jugé que la substitution de l'assureur est opposable aux adhérents dûment informés lorsque les garanties offertes par la nouvelle assurance sont équivalentes (Civ. 1re, 18 juin 2002, n°01-00.050). Dans cette situation, l'adhésion au nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite de l'assuré, éventuellement constituée par le silence conservé après la notification du changement d'assureur.

En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée, à notre connaissance, sur l'opposabilité du nouveau contrat contenant un niveau de garantie inférieur.

En tout état de cause, le souscripteur est tenu à une obligation de conseil et doit impérativement informer les adhérents du changement d'assureur. Au-delà du problème de l'opposabilité du nouveau contrat d'assurance, l'absence d'information est donc constitutive d'une faute, susceptible de donner lieu au paiement de dommages-intérêts si elle cause un préjudice à l'assuré (3).

(1) La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts au sujet de la résiliation d'un contrat d'assurance de groupe en visant l'article 113-12 du code des assurances. Voir notamment : Civ. 1re, 3 juillet 2003, n°00¬17.584 ; Civ. 1re, 20 janvier 1993, n°90-12482 ; Civ. 1re, 6 avril 2004, n°02-12161.

(2) Sur ces questions : N. Eymard-Gauclin, O. Boitte, J.-A. Chabannes, Lamy Assurances 2015, n°4656 ; Lamy Protection sociale 2014, ouvrage collectif, n° 822.

(3) Civ. 1re, 9 décembre 1997, n°95-16923 ; Civ. 1re, 7 décembre 2004, n°02-10330 ; Soc., 17 mars 2010, n°08-45.329, 09-40107.

À RETENIR

  • L'assurance de groupe fait coexister deux contrats : le contrat de groupe et le contrat individuel d'assurance.
  • Chacun de ces contrats peut être résilié selon les règles du droit commun des assurances (sauf exceptions).
  • La résiliation du contrat groupe par le souscripteur est opposable aux assurés.
  • Le changement d'assureur est également opposable aux assurés si la nouvelle assurance contient des garanties équivalentes.

LE POINT DE VUE DE L'ACTUAIRE

La résiliation du contrat d'assurance vie fait partie depuis plusieurs décennies des événements « classiques » pris en compte par l'actuaire dans la modélisation des portefeuilles. Que ce soit pour des tests de rentabilité (lors du lancement de nouveaux produits) ou pour la valorisation d'un portefeuille pris dans son intégralité, les sorties de contrats sont prises en compte dans les calculs. L'impact des rachats totaux peut représenter un risque majeur sur le portefeuille d'assurance vie. Les produits français, particulièrement souples sur ce point, adjoignent souvent une garantie du capital (pour les fonds en euros) à une possibilité de sortie à tout moment. Cette option forte consentie à l'égard des assurés pèse significativement sur le pilotage de la gestion des actifs du portefeuille. Le risque lié aux rachats est un des risques majeurs identifiés sur les portefeuilles d'épargne en France. On retrouve un bloc entièrement dédié à ce risque dans les calculs d'exigence de capital du pilier 1 de Solvabilité 2. La plupart des assureurs vie ont inclus dans leur démarche de gestion des risques l'étude de scénarios défavorables, combinant une vague importante de rachats à une remontée des taux d'intérêts.

TRISTAN PALERM, DIRECTEUR MÉTIER ACTUARIAT CONSEIL - OPTIMIND WINTER

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