Les mutuelles défendent leurs positions

Bousculées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, la réduction des effectifs de la fonction publique et une concurrence qui s'intensifie, les mutuelles de fonctionnaires jouent leur avenir avec de nouvelles alliances, et comptent aussi sur les syndicats pour porter leurs revendications.

Provoquée par la révision des dispositifs de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents au milieu des années 2000, la vague de fusions et de rapprochements des mutuelles de fonctionnaires n'est pas terminée. Des alliances continuent de se nouer, comme au sein de l'union mutualiste de groupe Istya, où la Mutuelle générale Environnement et Territoires (MGET) s'apprête à rejoindre le groupe MGEN. Pourtant, les mutuelles de fonctionnaires réfléchissent déjà aux coups suivants.

Pour celles de la fonction publique d'État, l'échéance se situe à l'horizon 2015, qui marque la fin de la première vague du référencement (lire encadré) engagé en 2008-2009. Lors d'un examen, en 2012, des aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire des assurés sociaux, la Cour des comptes avait tiré à boulets rouges sur ce dispositif, au motif que les mutuelles « historiques » auraient été avantagées et que l'effort financier de l'État employeur est resté très faible et inéquitable. Les sages de la rue Cambon avaient donc proposé de mettre en place des contrats collectifs, à l'image de ceux du secteur privé, ou de réaffecter la participation des ministères sous forme d'action sociale.

L’ani portera forcément atteinte à nos mutuelles. il y aura un siphonage des adhérents.

Alain Arnaud, président de la Mutualité Fonction publique

Le moins mauvais système

Mais les mutualistes ne veulent pas entendre parler de ces pistes. « Aucune ne nous convient. La Cour des comptes nous assimile à des assureurs de base et méconnaît nos transferts de solidarité », a affirmé Christophe Lafond, délégué national du groupe MGEN, le 13 février, lors d'un colloque de la Mutualité fonction publique (MFP, l'union politique qui regroupe les mutuelles de fonctionnaires) sur le thème de « La protection sociale des agents publics ».

Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT fonction publique, veut que « tous les agents titulaires soient couverts ». Tout en rappelant que son organisation « est signataire de l'ANI », elle ne plaide pas pour autant en faveur de contrats collectifs. « Je considère que le référencement a quand même été une chance pour une démarche commune entre organisations syndicales et mutuelles », dit-elle, ajoutant qu'« il faut aller plus loin dans la généralisation de la couverture », faisant allusion notamment aux retraités. Les mutuelles et les syndicats, qui collaborent étroitement, souhaitent donc un renouvellement du référencement, car « c'est le moins mauvais système », selon Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l'Économie et des Finances (MGEFI).

De toute manière, vu l'état des finances publiques, un ANI fonction publique ne paraît guère réaliste. Un financement à 50% de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de l'État, à l'instar du privé, coûterait 1,5 à 2 Md€. Le référencement devrait donc être reconduit - avec zéro euro dans certains cas, comme à la MGEN, qui dit avoir reçu une participation de 6 € par agent la première année, la moitié ensuite, et rien depuis.

Cet acte II se prépare dans un contexte difficile : la généralisation de la complémentaire à tous les salariés du privé va siphonner une partie des adhérents (ayants droit de salariés), et certains notent qu'il ne faut pas sous- estimer la concurrence. C'est pourquoi une révision de la procédure est revendiquée, avec le renforcement du cahier des charges (couplage santé-prévoyance-dépendance), l'intégration des conventionnements de professionnels de santé, la redéfinition des transferts entre actifs et retraités, ou encore, pour la FSU, l'intégration de critères « qui obligeraient à reconnaître les valeurs mutualistes ».

Autre ligne de défense, la gestion du régime obligatoire : les mutuelles s'unissent pour réaliser, outre des économies (lire encadré), une véritable gestion du risque en santé.

Le référencement actuel est le moins mauvais système.

Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l’Économie et des Finances

Améliorer l'existant

Pour la fonction publique territoriale, l'enjeu est surtout d'améliorer les dispositifs existants, dont les syndicats et les mutuelles dressent un bilan en demi-teinte, principalement en raison d'inégalités entre les collectivités et de difficultés à instaurer des solidarités entre actifs et retraités. Parmi les idées lancées figure la mise en place d'une participation obligatoire des collectivités, d'une caisse de compensation ou d'un fonds de péréquation entre actifs et retraités.

Enfin, pour la fonction publique hospitalière, le principal enjeu tient dans la pérennité des dispositifs existants. Car, là non plus, personne n'attend des moyens supplémentaires.

UN NOUVEAU CADRE DE FINANCEMENT PAR L'EMPLOYEUR PUBLIC

  • La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 consacre la possibilité pour les employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents actifs et retraités.
  • Neuf ministères ont lancé des référencements : un seul assureur a été retenu (Groupama à l'ONF) au côté des mutuelles « historiques ». Cette procédure concerne quatre millions de personnes (actifs, retraités et ayants droit) pour une participation moyenne de l'État employeur de 3% des cotisations
  • Dans les collectivités territoriales, plus de deux cents contrats santé et trente en prévoyance ont été labellisés. Il n'y a pas de chiffres disponibles sur les conventions de participation.

LES MUTUELLES JOUENT L'UNION POUR LA GESTION DU RÉGIME OBLIGATOIRE

Dévoilé en 2013, le projet d'Union des mutuelles de fonctionnaires gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie (UMFGAM) vise à réunir les trois fonctions publiques avec une affiliation unique au régime obligatoire. Les mutuelles le gèrent de manière presque généralisée pour les agents de la fonction publique d'État, mais beaucoup plus partiellement pour la territoriale et l'hospitalière.

Après les discussions politiques, l'étape décisive concernera la négociation des remises de gestion, qui doit démarrer cette année avec la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). « Notre objectif est de signer un seul contrat pluriannuel de gestion », indique Marc Tranchat, secrétaire général de la MFP, qui rappelle que les coûts de gestion sont un sujet de préoccupation pour toutes les mutuelles.

Décret du 19 septembre 2007 pour les agents civils

Possibilité depuis 2008 pour les ministères de lancer un appel public à la concurrence pour référencer un ou des opérateurs santé et prévoyance.

Obligations réglementaires pour l’opérateur : mutualisation entre actifs et retraités, mécanismes de solidarité familiale et contributive (cotisations proportionnelles au revenu).

Convention d’une durée de sept ans.


1. Les dispositifs peuvent aussi bénéficier aux agents de droit privé.

Décret du 10 novembre 2011

1. Labellisation des contrats

Participation de l’employeur pour les contrats respectant des critères définis par décret. Exemple en santé : rapport de 1 à 3 pour les cotisations, prestations identiques pour les actifs et les retraités.

Labellisation d’une durée de trois ans par un organisme certificateur agréé par l’autorité de contrôle, l’ACPR.

2. Convention de participation

Sélection par l’employeur par appel  à la concurrence d’un contrat collectif facultatif.

Respect de critères (décret).

Convention d’une durée de six ans.


2. Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers.

Aucun dispositif issu de la loi de 2007.

Droits spécifiques : gratuité des soins dans l’établissement où exerce l’agent et prise en charge par l’employeur, dans certaines conditions, des frais d’hospitalisation.

Prestation de prévoyance du CGOS (2).

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