Les nouvelles règles en matière de contrôle technique des véhicules légers

Les nouvelles règles en matière de contrôle technique des véhicules légers
dr Lionel Namin,conseiller scientifique de «Jurisprudence automobile »
Les nouvelles règles en matière de contrôle technique des véhicules légers
Mélanie ROBIN Nélia Palmas master 2 droit des assurances, Paris II, juriste Anea

Chaque année, plusieurs millions de véhicules font l’objet d’un contrôle technique. En France, pour la seule année 2017, ce sont plus de 25 millions de contrôles qui ont été réalisés dans près de 6 347 centres agréés. 20 millions de ces contrôles se sont portés sur des véhicules légers, principalement des voitures particulières (86 %), ou véhicules utilitaires légers (13 %) (1). Analyse de la nouvelle législation…

Le dispositif du contrôle technique, obligatoire depuis 1992 en France, fait régulièrement l’objet d’une harmonisation au niveau européen, afin que les contrôles mis en place par chaque État membre se trouvent in fine uniformisés. Commencée en 1976 , cette harmonisation a fait un grand pas en avant en 2014, avec l’adoption de la directive 2014/45/UE, entrée en vigueur en France le 20 mai 2018 . Cette harmonisation est l’occasion pour les instances européennes de décider d’un renforcement et d’un durcissement des mesures du contrôle technique au niveau de chaque État membre, qui interviendra en deux temps.

? Le tournant du 20 mai 2018

Le premier élan de ce renforcement des mesures de contrôle technique est appliqué en France depuis le 20 mai 2018. Il se traduit principalement par une augmentation du nombre de points de contrôle, et donc des défauts potentiellement décelables, ainsi que par la création d’un nouveau niveau de défaillance.

? 3 niveaux de défaillances

Les défaillances mineures sont des défauts de « moindre importance » n’empêchant pas le véhicule de circuler et autorisant la délivrance du contrôle technique sans contre-visite. Il s’agit par exemple d’un vitrage fissuré, d’un élément de carrosserie endommagé sans risque pour les personnes, d’une incohérence kilométrique entre deux contrôles, etc. Les défaillances majeu­res sont des défauts plus impor­tants, entraînant une contre-visite et donc l’obligation de faire réparer le défaut avant de représenter le véhicule au contrôle technique avant expiration d’un délai de deux mois. Il s’agit par exemple d’une source lumineuse défectueuse (feux-stop), d’un jeu excessif dans la direction, d’une incohérence dans les éléments d’identification du véhicule (plaque constructeur ne correspondant pas au certificat d’immatriculation), d’un voyant ABS allumé, etc.

Les défaillances critiques enfin sont des défauts représentant un danger immédiat sur la sécurité et /ou l’environnement : non-fonctionnement de tous les feux-stop du véhicule, voyant allumé indiquant un dysfonctionnement des airbags, dysfonctionnement des ceintures de sécurité (ou leur absence), risque de chute d’un élément de carrosserie ou de structure, etc. Ces défauts entraînent une contre-visite à faire réaliser dans les deux mois. Cependant, particularité: le contrôle technique délivré ne sera ici valable que jusqu’à minuit jour du contrôle (alors qu’il sera valable deux mois pour le contrôle technique ayant révélé des défaillances majeures).

La conséquence de ce nouveau niveau de défaillance, instauré par l’arrêté du 2 mars 2017, est que, s’il est bien laissé un délai de deux mois au propriétaire pour faire réparer son véhicule, ce dernier perd le droit de maintenir légalement son bien en circulation dès la fin de la date de validité du contrôle, soit minuit le jour du contrôle. En effet, il se trouvera alors en défaut de contrôle technique, ce qui est infraction au Code de la route interdisant la circulation du véhicule. Pour rappel, l’arti­cle R. 323-1 du code de la route énonce que « tout propriétaire d’un véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien », le non-respect de cette obligation étant sanctionné par une contravention de quatrième classe (135 €), assortie d’une possible immobilisation puis mise en fourrière du véhicule.

Cette conséquence rigoureuse de la détection d’une défaillance critique se comprend dans la mesu­re où nous sommes en présence de défaillances engendrant un danger immédiat et avéré pour la sécurité, ce qui nécessite d’inciter le propriétaire du véhicule à une réparation des plus rapide ou à défaut de retirer le véhicule dangereux de la circulation.

Enfin, chaque niveau de défaillance donnera lieu à l’apposition d’une vignette sur le certificat d’immatriculation indiquant son résultat et la date de fin de validité du contrôle technique : - La lettre A indiquera toujours un résultat favorable et sera apposée sur les véhicules pour lesquels le contrôleur technique n’aura relevé aucun défaut ou uniquement des défauts dits « défaillances mineures ». La date de fin de validité du contrôle technique indiquée correspondra à la date du contrôle + deux ans.

- La Lettre S indiquera un résultat défavorable pour cause de défail­lances majeures ainsi que l’obligation de représenter de véhicule sous deux mois pour une contre-visite. Pour cette raison, la date de fin de validité du contrôle technique, mentionnée sur la vignette, correspondra à la date du contrôle + deux mois.

- La lettre R indiquera un résultat défavorable pour défaillances criti­ques et indiquera pour date de fin de validité du contrôle technique le jour même du contrôle technique.

? Évolutions attendues

Ce durcissement du contrôle technique au 20 mai 2018 n’est qu’une première évolution du dispositif. Le mouvement devrait se poursuivre en 2019 puis en 2022.

En effet, en application de la loi de transition énergétique, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers et utilitaires sera renforcé à partir du 1er janvier 2019 lors du contrôle technique, avec la mise en place de seuils d’opacité sensiblement inférieurs aux seuils actuellement en vigueur. Le cas échéant, les anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (OBD) devront faire l’objet d’un signalement sur les procès-verbaux de contrôle technique dès lors que ces anomalies concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d’émissions par rapport aux valeurs limites applicables. La procédure de mesure des émissions de polluants devrait également devenir plus contraignante. Un autre renforcement pourrait encore voir le jour en 2022, selon l’état d’avancement des travaux européens : le contrôle des taux de NOx (Oxyde d’Azote) rejetés par les véhicules. À l’heure actuelle, la mesure de ce gaz, émis lors des combustions de carburant à haute température, n’est pas encore fiable, les résultats manquant de stabilité et de constance. Pour autant, l’Union européenne travaille sur cette question et sur les moyens d’introduire cette mesure, déjà existante dans le cadre de l’homologation des véhicules, au contrôle technique. À cet effet, l’Utac s’est vu confier la mission de réaliser une étude sur ce point, à la demande du ministère de l’Écologie, des Transports et du Déve­loppement durable. 2022 devrait enfin voir l’introduction dans tous les états membres de l’Union d’un contrôle technique obligatoire pour les véhicules deux-roues, actuellement exonérés de cette mesure. ?

Avant le 20 mai 2018


? 123 points de contrôle

? 407 défauts détectables

? 2 niveaux de défaillance

Depuis le 20 mai 2018


? 133 points de contrôle

? 610 défauts détectables

? 3 niveaux de défaillance

Depuis le 20 mai 2018, le nombre de points de contrôles est passé de 123 à 133, réparti en 9 fonctions (contre 10 auparavant) :


? Identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d’immatriculation, etc.) ; équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.) ;

? Direction (volant, boîtier, etc.) ;

? Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.) ;

? Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules) électriques et hybrides ;

? Essieux, roues, pneus, suspension ;

? Châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz) ;

? Autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.) ;

? Nuisances (pollution, niveau sonore).

Ces 133 points de contrôle créent 610 défauts constatables classés selon trois niveaux de défaillances : mineures, majeures et critiques.

titre encadré


1.UTAC-OTC, Bilan 2017 des contrôles techniques VL et PL, www.utac-otc.com

2. Décret n° 91-369 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route.

3. Directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

4. Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.

5. Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes - NOR : DEVR1707043A.

6. Annexe I de l’arrêté du 2 mars 2017.

7. Annexe I de l’arrêté du 2 mars 2017.

8. Art. R323-1 al. 3 à 5du C. route.

9. Art. 11 de l’arrêté du 2 mars 2017.

10. Ce point énumère l’ensemble des points de contrôle et des défaillances constatables qui y sont associées.

11. Art. 35 de l’arrêté du 2 mars 2017.

12. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers (NOR : TRER1800891A).

13. Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.

Dispositions transitoires


L’arrêté du 2 mars 2017 prévoit quelques dispositions transitoires, notamment pour régler le cas particulier des véhicules ayant passé leur contrôle technique avant le 20 mai 2018, mais qui, soumis à une obligation de contre-visite, ne pourraient s’y soumettre qu’à une date postérieure.

Ces véhicules devront repasser un nouveau contrôle technique complet lors du second passage au centre de contrôle technique, l’arrêté énonçant que « cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ».

Cette mesure s’explique par l’absence d’équivalence entre l’ancienne et la nouvelle réglementation du contrôle technique.

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