Les offres d’indemnité, mode d’emploi

Les offres d’indemnité, mode d’emploi
dr Jean Péchinot,consultant en assurance

Même si l’offre définitive répond aux critères légaux, l’assureur peut être sanctionné pour ne pas avoir présenté une offre provisionnelle incluant tous les postes de préjudice.

La plupart des commentateurs considèrent la mise en place d’une procédure d’offre comme l’apport majeur de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Certes, il fallait simplifier les règles relatives [...]

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