[DOSSIER] Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la [...] 2/6

Les perspectives après la loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier plus facilement le contrat d'assurance destiné au consommateur. Certes, mais elle crée une certaine insécurité juridique au détriment des assureurs qui s'accordera peut-être difficilement avec l'objectif de baisse des prix sur le marché du particulier.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, s'inscrit dans la tendance désormais classique des lois consuméristes en créant de nouveaux droits pour les assurés-consommateurs et en renforçant les obligations mises à la charge des assureurs. Les modalités de sa mise en oeuvre restent encore à définir, les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés. Cela étant, de nombreuses difficultés pratiques peuvent d'ores et déjà être identifiées, qui font craindre que la loi Hamon soit source d'une certaine insécurité juridique.

La loi Hamon vient, en premier lieu, compléter le dispositif instauré par la loi Lagarde en matière d'assurance emprunteur en offrant à l'assuré la possibilité de résilier le contrat initialement souscrit. En second lieu, elle vient élargir la faculté de résiliation du contrat d'assurance tacitement reconductible à l'expiration d'un délai d'un an, et ce, à compter de la première souscription.

Assurance emprunteur

Le nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014, s'inscrit dans la continuité de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui a autorisé la délégation d'assurance emprunteur à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par le bancassureur. Cette disposition s'inspirant elle-même de la convention Aeras. Désormais, l'emprunteur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt, ce qui doit lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire afin de procéder à une réelle mise en concurrence et d'exercer son choix en meilleure connaissance de cause.

Outre cette faculté légale de résiliation pendant le délai de douze mois, une faculté de substitution en cours de contrat peut également être prévue dans le contrat de prêt (C. consomm., art. L. 312-9 al. 2). La portée de cette disposition demeure toutefois obscure (1). Le renvoi aux articles L. 113-12 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité, qui prévoient la faculté de résiliation à l'échéance annuelle des contrats à durée indéterminée, est source de confusion. Il ne semble pas que l'emprunteur dispose du droit de résilier le contrat chaque année : si tel était le cas, il n'aurait pas été besoin d'instituer une faculté légale de résiliation pendant le délai de douze mois. En outre, le contrat d'assurance emprunteur s'inscrit mal dans le cadre des articles L. 113-12 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité, puisqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (celle du prêt) et qu'il couvre, au moins pour partie, des risques relevant de l'assurance vie - par ailleurs exclus du champ d'application de l'article L. 113-12-2 du code des assurances. À l'inverse, on peut se demander si le législateur n'a pas simplement laissé aux prêteurs la possibilité d'accorder une faculté supplémentaire de substitution en cours de contrat, plutôt que de la leur imposer en soumettant l'assurance emprunteur à la faculté de résiliation annuelle. L'absence de réponse claire sera nécessairement source d'insécurité juridique.

Naturellement, le prêteur pourra toujours refuser la substitution s'il estime que le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles proposées par le contrat initialement souscrit. Toute la difficulté, non résolue à ce jour (ni par la loi Lagarde, ni par la loi Hamon), consiste à savoir selon quels critères la notion de « garanties équivalentes » doit être appréciée. En l'état, elle est laissée à la libre appréciation des prêteurs, ce qui ne paraît pas conforme à l'objectif affiché de protection du consommateur d'assurance.

Une telle appréciation devrait impliquer a minima un examen, garantie par garantie, des conditions et limites proposées par chacun des contrats afin de déterminer si elles sont similaires. Il reste la question délicate - et non négligeable - des clauses d'exclusion, qui offrent aux prêteurs des motifs incontestables de refus de substitution. Il serait souhaitable que la notion de « garanties équivalentes » soit enfin explicitée dans le décret d'application à venir, sauf à laisser aux prêteurs une faculté quasi-discrétionnaire jusqu'à ce que la Cour de cassation n'ait été saisie de cette question.

Enfin, la loi Hamon interdit aux assureurs de recourir à la faculté de résiliation en cas d'aggravation du risque prévue à l'article L. 113-4, sauf exceptions résultant d'un « changement de comportement volontaire de l'assuré ». Ces exceptions doivent encore être définies par décret en Conseil d'État, mais il est permis d'imaginer que seuls des comportements susceptibles de porter atteinte à la santé de l'assuré seront visés. Il sera toutefois intéressant de voir avec quel degré de précision ces comportements seront définis.

Quoi qu'il en soit, il n'est pas certain que la loi Hamon produise, sur le marché de l'assurance emprunteur, les effets escomptés. Ainsi, dans le prolongement de la loi Lagarde, les bancassureurs ont surtout réduit leurs garanties, plutôt que le montant de leurs primes, afin de proposer des prix plus attractifs à leurs clients. La loi Hamon pourrait donc accentuer ce phénomène. Les assureurs ont, pour leur part, fait preuve de créativité et ont déjà mis au point des produits innovants afin de contrecarrer la marge d'appréciation laissée aux prêteurs. Ainsi, certains assureurs proposent un système d'options, permettant de racheter des exclusions au cas par cas, ou une garantie d'équivalence, par lequel l'assureur s'engage à appliquer les conditions les plus favorables (celles du contrat initial ou celle du nouveau contrat) en cas de sinistre. Il reste à savoir si ces produits seront viables sur le long terme, mais ils devraient permettre aux assureurs de regagner du terrain sur le marché de l'assurance emprunteur, au détriment des bancassureurs.

Auto, MRH,...

La loi Hamon ouvre une nouvelle faculté de résiliation pour les contrats d'assurance couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État (non publié à ce jour, mais cela doit concerner notamment l'assurance automobile et l'assurance multirisque habitation).

Désormais, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, l'assuré a la possibilité de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats et adhésions tacitement reconductibles, la résiliation prenant effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré (C. assur., nouvel art. L. 113-15-2).

Une spécificité est prévue pour l'assurance de responsabilité civile automobile et l'assurance des risques locatifs pour les locataires. Pour ces contrats, la loi Hamon créée une relation tripartite aux termes de laquelle les formalités de résiliation doivent être accomplies par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, le nouvel assureur devant s'assurer de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. Cette obligation ne manquera pas de soulever des difficultés pratiques, notamment au regard de l'opposabilité de la résiliation dans l'hypothèse où le nouvel assureur n'accomplirait pas correctement les formalités qui lui incombent désormais.

Une autre difficulté concernera la restitution des primes à la suite de la résiliation. Le texte prévoit que l'assureur doit restituer les primes au prorata temporis de la période non couverte (cf. article précédent). Il ne règle cependant pas la question du sort des primes en cas de sinistre survenu pendant la période transitoire qui suit la notification de la résiliation. Certains auteurs ont soutenu que l'assureur devant prendre en charge un sinistre supplémentaire, il serait normal qu'il puisse conserver la totalité de la prime, celle-ci étant la contrepartie de son obligation de couverture (2). Dans le silence du texte, une telle conclusion ne va toutefois pas de soi. Au regard des objectifs affichés par la loi et de la tendance de la jurisprudence en faveur des assurés, l'on peut penser que l'assureur sera bien tenu de restituer les primes au prorata temporis de la période non couverte.

Toujours plus : informer et motiver

Dans le prolongement de la loi Chatel du 28 janvier 2005, la loi Hamon encourage la prolifération des informations mises à la disposition des assurés en imposant une nouvelle obligation d'information à la charge des assureurs. En outre, l'assureur devra désormais motiver sa décision de résilier le contrat d'assurance.

Nouvelle obligation d'information. L'article L. 113-15-2 nouveau du code des assurances impose aux assureurs de mentionner le droit de résiliation infra-annuelle dans chaque contrat d'assurance ainsi qu'avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Cette nouvelle obligation s'inspire de celle déjà posée par la loi Chatel (C. assur., art. L. 113-15-1, issu de la loi Chatel), qui prévoit, pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, que la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Ainsi, l'assureur doit informer l'assuré des délais de résiliation de son contrat au titre de la résiliation annuelle, et désormais infra-annuelle.

Toutefois, la loi Hamon ne prévoit aucune sanction pour l'assureur qui s'affranchirait de cette nouvelle obligation d'information. Il est à craindre qu'à terme, la sanction particulièrement efficace retenue par la loi Chatel, qui consiste à reporter le délai imparti à l'assuré pour exercer son droit à résiliation, trouve également à s'appliquer à la résiliation infra-annuelle.

Cette nouvelle obligation d'information a été justifiée par la nécessité de renforcer la concurrence, laquelle entraînerait une baisse corrélative des primes. Il est, là encore, permis de douter que les effets escomptés soient atteints. En premier lieu, les branches d'assurance visées (en l'état, l'assurance automobile et l'assurance multirisque habitation) sont déjà concurrentielles et les conséquences d'un accroissement des possibilités de sortie des assurés sur les frais de gestion et la tarification des contrats ne semblent pas avoir été appréhendées (3). En second lieu, la multiplication des mentions obligatoires sur les avis d'échéance tend à faire douter de la clarté des informations transmises aux assurés et d'une réelle prise de connaissance de leurs droits.

Nouvelle obligation de motivation. Pour les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, l'assureur a désormais l'obligation de motiver sa décision de résilier le contrat, en application du nouvel article L. 113-12-1 du code des assurances.

Cette obligation de motivation s'applique à toutes les hypothèses de résiliation offertes à l'assureur, y compris celles prévues par le contrat d'assurance. Aucune précision n'est en revanche apportée quant au contenu de la motivation requise.

À l'évidence, cette nouvelle obligation de motivation ne devrait pas poser de difficulté aux assureurs lorsque la résiliation intervient en raison du comportement de l'assuré (aggravation du risque, non-paiement de la prime...).

À l'inverse, il existe des facultés de résiliation détachées du comportement de l'assuré, telle que la résiliation annuelle également offerte à l'assureur. Dans cette hypothèse, l'assureur doit-il motiver sa décision autrement que par référence à la faculté qui lui est offerte par la loi ? Si tel devait être le cas, l'obligation de motivation pourrait devenir un frein à la résiliation.

Ainsi si l'obligation de motivation devait conduire à un contrôle systématique de la légitimité de la motivation, c'est la faculté de résiliation des assureurs elle-même qui pourrait se trouver réduite.

Le texte reste muet sur la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation de motivation, soit qu'elle fasse totalement défaut, soit qu'elle soit insuffisante ou illégitime. Sans doute la jurisprudence appliquera-t-elle la solution déjà dégagée en cas de résiliation irrégulière par l'assureur du contrat d'assurance, qui consiste en la perpétuation de plein droit du contrat (CA Paris, 22 mai 2012, n°09/18911). Ainsi, le défaut de motivation pourrait entraîner la poursuite du contrat. Il est toutefois permis d'espérer que le contrôle du juge se limite à vérifier que l'assureur a fourni une explication réelle et non fallacieuse, cette position ayant, par exemple, été retenue au profit des établissements de crédit dans le cadre de leur obligation de motivation en cas de réduction ou d'interruption d'un concours bancaire (4).

En conclusion, il est à craindre, une fois encore, que l'objectif louable de protection des consommateurs ne soit qu'imparfaitement atteint par la loi Hamon et ne conduise, paradoxalement, à une augmentation de la tarification au regard des nouvelles contraintes imposées aux assureurs.

(1) M. Mignot, « Les dispositions relatives à l'assurance emprunteur issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation », Gaz. pal., 24 avril 2014, n°114, p. 20 et s.

(2) D. Noguéro, « La lézarde consumériste pour la résiliation du contrat d'assurance », Gaz. Pal. 3 déc. 2013.

(3) A. Pélissier, « La protection par la renonciation et la résiliation : le volet substantiel de loi Hamon », RGDA 2014 n°5, p. 313 et s. ; J. Bigot, « La loi Hamon et le contrat d'assurance, JCP G n°21-22, doctr. 634 ; M. Touillier, « La faculté de résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance : une nouvelle arme à double tranchant ? », D. 2014, p. 98.

(4) F.J. Crédot et T. Samin, « Réduction ou interruption, des crédits et motivations de la décision », Revue de droit bancaire et financier n°4, juillet 2009, comm. 115.

LE POINT DE VUE L'ACTUAIRE

Du point de vue actuariel, la loi Hamon pourra avoir un impact sur l'approche du risque lié aux contrats, notamment dans le cas des contrats emprunteurs. En effet la plupart des évaluations et modélisations réalisées sur ce type de contrats éludent le risque de sortie de l'assuré. Il est encore trop tôt pour déterminer l'impact que cette évolution aura sur le comportement effectif des clients mais le risque d'observer des changements importants au cours de la première année de vie des contrats est naturellement accru. Toutes choses égales par ailleurs, ce changement de comportement aura tendance à diminuer la valeur des portefeuilles emprunteurs : outre des perspectives de résultats futures moins avantageuses, on pourrait observer une hausse des frais de gestion des contrats. Enfin, la pression concurrentielle plus élevée pourrait conduire à une compétitivité tarifaire accrue, limitant les perspectives de marges pour les assureurs. Il faudra suivre avec attention la matérialisation réelle de ces différents facteurs. Cela permettra de déterminer si l'attractivité des portefeuilles emprunteurs s'en trouve réellement dégradée.

TRISTAN PALERM, DIRECTEUR MÉTIER ACTUARIAT CONSEIL - OPTIMIND WINTER


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