Les plateformes de crowdfunding doivent s'assurer

Les plateformes de crowdfunding doivent s'assurer
Lendix, plateforme de crowdfunding

A effet du 1er mars 2017, les plateformes de dons (crowdfunding) ont l’obligation légale de souscrire à une assurance RC Pro, du fait de leur statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), à hauteur de 100 000 € par sinistre et 200 000 € par période d’assurance.

C'est parti! Depuis le 1er mars, les acteurs du financement participatif – don, prêt ou equity – doivent règlementairement être couverts en responsabilité civile professionnelle. L’assureur américain basé en France CNA Hardy fait partie des acteurs qui se sont clairement positionné sur ce créneau en qualité d'assureur assumé du crowdfunding.

Ces acteurs du financement participatif répondent du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et/ou de conseiller en investissement participatif (CIP). Derrière le statut se nichent des obligations et des règles comme, par exemple, le fait de proposer des prêts d’une durée maximale de 7 ans ou de demander jusque 1M€ d’appels de fonds et, pour les deux statuts, d’informer surtout sur les risques en les détaillant aux parties-prenantes, emprunteurs ou prêteurs.

Toutes les professions règlementées doivent être couvertes en RC Pro

La centaine de plateformes inscrites, à ce jour, à l’Orias doivent donc être couvertes en responsabilité civile professionnelle. Il en va ainsi pour toutes les professions règlementées. Le montant minimum par sinistre est de 400 000 € pour les CIP et de 250 000€ pour les IFP et le montant minimum par année est de 800 000 € pour le CIP et de 500 000€ pour l’IFP. « Le montant par année doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur la même année d’assurance », précise Pierre Charbonnel, responsable risques financiers de CNA Hardy qui propose cette RC Pro spécifique, en conformité avec les décrets d’application. Autre acteur : Covéa-MMA proposerait une offre d’assurance de RCP. « Dans la souscription, nous ferons attention aux prérequis et à la santé financière de la plateforme », prévient Pierre Charbonnel qui regardera le business plan ou encore le CV des fondateurs et prévoit une franchise de 5 000€.

Marché de niche, le financement participatif  progresse avec un montant de collecte passé de 7,9 M€ en 2011 à 296,8 M€ en 2015 dont près de 200 M€ émanant des plateformes de prêts. L’association Financement participatif France dénombre 2,3 millions de financeurs, 17 775 projets financés par an avec un taux moyen de projets acceptés de 30%. Mais attention, de nombreuses fusions seraient en cours afin que ces plateformes disposent d’une taille économique critique (70 à 100 M€ de collecte leur permettraient d’être rentables) et comme le rappelle l'Orias, « un tiers des plateformes qui ont le statut d’IFP ne sont pas opérationnelles ou n’ont pas développé d’offres en ligne ».

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